Hadopi, un sujet de discordes Hadopi est un sujet très discuté, et suscite plusieurs désaccords comme la faiblesse de l’adresse IP en tant que preuve, le caractère disproportionné de la sanction, la sanction qui s’applique au propriétaire de la ligne et non au téléchargeur qui peut avoir sciemment contourné une protection, la procédure accélérée qui était jusqu’alors utilisée lorsque les faits étaient difficilement contestables ou encore la disparition de la justice ans la procédure administrative Objectifs et mesures Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de censurer la loi Hadopi le 10 juin 2009, a estimé que la restriction d’un droit fondamental, tel que la liberté d’expression, ne pouvait être restreint par une simple autorité administrative, et que seul un juge et un procès équitable pouvait décider de le restreindre en constatant l’abus de celui-ci, tout en gardant une sanction proportionnée à la situtation.
Cette loi permet à l’Hadopi de transmettre au juge toutes les nformations dont elle dispose afin de prononcer une sanction de coupure à Internet au moyen d’une procédure accélérée, uniquement écrite, sans audition de l’accusation ni de la défense. L’Hadopi est alors chargée de faire appliquer la sanction. En complément, le juge pourra appliquer une amende. La 2 faire appliquer la sanction. En complément, le juge pourra appliquer une amende. La procédure accélérée est une exception du droit, qui est essentiellement utilisée pour traiter les procès verbaux de tationnement et d’excès de vitesse. Résultats de l’Had01ï L’Hadopi a commencé à envoyé les premiers courriels d’avertissement à l’automne 2010.
Selon I’Hadopi, entre octobre 2010 et décembre 2011, 770 000 internautes auraient reçu un 1er avertissement, 65 000 un second avertissement et moins de 160 internautes seraient sous le coup d’un 3ème avertissement, leur dossier étant en cour d’instruction pour une transmission éventuelle à la Justice. Avec la loi Hadopi, la France se retrouve en 1ère ligne dans la lutte ontre les « pirates numériques ». Conclusion Hadopi est une loi mise en place pour empêcher le téléchargement illégal et le vol des droits d’auteur. Elle a tout d’abord pour rôle de dissuader en envoyant des messages d’avertissement puis sanctionne s’il y a récidive. Dernièrement mise en place en septembre 2009, elle fait l’objet de nombreux désaccords. Hadopi est cependant seulement une autorité administrative, et laisse la place à la justice pour décider de la sanction, dans un procès équitable.
