Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur inte nutrition ?
Swipetaviewn htp g Dans un premier tem no Française en matiere nous verrons au trav is aussi sur notre ue disent les lois ommateur. Ensuite ret les types ‘arnaques sur internet, par courriers et sur la nourriture en magasin. Définition des termes utilisés pendant cette étude – Clause abusive : Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. B) Comment est protégé le consommateur ?
L’information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l’objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts intérêts ont été mises en place. Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service.
Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Le consommateur a différents droits : le droit à l’information une protection particulière dans certains types de contrats un arsenal d’organismes de défense Droit de consommation : Le droit de la consommation règle les elations entre le particulier consommateur et le professionnel pour l’achat de biens et de services.
Le droit de la consommation garantit la sécurité des produits et des services, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites, les règles de publicité, d’affichage et d’étiquetage et le respect de la concurrence. 2) La protection du consommateur lors de la formation et de l’exécution du contrat L’obligation générale d’information : le consommateur doit être informé sur le produit. • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix rix au kilo… • Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement… ) • Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions à observer… ) L’information publicitaire : • La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère) par une présentation inexacte, par de 2 mensongère) par une présentation inexacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit. ??? La publicité mensongère fait l’objet de sanctions pénales (amendes, peine d’emprisonnement) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et intérêts) Les techniques de vente interdites • L’abus de faiblesse consiste, pour un professionnel, à exploiter la crédulité d’un consommateur pour vendre. • La vente à perte qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat est Interdite Les techniques de vente réglementées • En cas de vente à domicile, le vendeur à l’obligation d’établir un écrit et le consommateur énéficie d’un délais de rétractation de sept jours. ?? La vente sur le lieu de travail, dans un endroit non destiné à la commercialisation, la vente par téléphone ou lors de réunions font l’objet de la même réglementations Les obligations de sécurité • Les produits proposés (biens ou services) par des professionnels doivent présenter une sécurité dans des conditions normales d’utilisation et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. • Les produits dangereux font l’objet d’une réglementation particulière. Les clauses abusives, c’est 3 ses qui créent un
