– Ass. Plénière Cour de Cassation, 9 mai 1984: – A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage dune douille, sans avoir préalablement fermé le disjoncteur, un enfant visse une ampoule et est mortellement blessé. Les consorts de la victime assignent l’électricien ainsi que la société pour laquelle il travaille devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel condamne l’électricien au paiement d’une amende de 500 francs et autres réparations pour homicide nvolontaire. Un appel est alors interjeté.
La CA de Douai dans un arrêt en date du 28 mai 1980 l’emploie pour hom responsables tout co Les deux parties se p – Un employeur est-il de ‘Vipe next page e la t la société qui déclare civilement tion. des dommages causés par son employé ? Un mineur, privé de discernement, est- il responsable de ses actes ? L’AssembIée plénière de la cour de cassation dans un arrêt en date du g mai 1984 rejette les deux pourvois intentés contre les uridictions du fond en confirmant d’une part la responsabilité civile de l’employeur.
La cour de cassation estime que l’omission par l’employé de vérifier l’absence dinversion de fils sur la boîte de jonction est en lien direct avec la mort de la victim Swile to Wew next page victime. La cour de cassation a ensuite reconnu la responsabilité civile de la victime mineure et donnait raison à la Cour d’Appelde ne pas vérifier si ce dernier était tenu de discerner les conséquences de son acte. La cour de cassation donne raison ? la CA de Douai en estimant que la victime a concourru, avec l’employé, à la réalisation du dommage.
NOTES: Conception objective de la faute: L’écart de conduite suffit ici à caractériser la faute au sens de l’article 1382 du CC, quel que soit le discernement de celui dont il émane. Pourtant, pendant très longtemps, doctrine et JP ont retenu une conception subjective de la faute prenant en compte un élément matériel (=étude du comportement d’une personne avec une personne normalement diligente) et un élément psychologique =comportement reproché car la personne est consciente de ce qu’elle fait).
L’introduction de l’article 489-2 du qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation » entraîne une objectivisation de la faute. Revirement de JP avec ces arrêts du 9 mai 1984, on passe du principe d’une irresponsabilité complète des enfants en bas-âge ? l’affirmation dune responsabilité intégrale de ces derniers. Distinction faite entre infans auteur et infans victime. 2
