cerfa DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route MINISTERE DE L’INTERIEUR Je soussigné(e), domicilié(e) à : déclare avoir * (A REMPLIR PAR L’AN du code de la route Exemplaire no 1 p g NO SIREN, le cas échéant Extension (bis, ter, Type de voie (avenue, etc. ) destiné ? l’acquéreur Nom de la voie NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE Code postal certifi d’immatriculation) (B) Datelede 1ère cat immatriculation du véhicule D. ) Type variante version NOM, NOM le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE 0. 1) D’USAGE Genre national (D. 3) Dénomination commerciale Personne physique * Sexe : Personne morale * Adresse complète : Adresse complète 2 Jour Mois Année Fait , lefichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données La 78-17 du 61978 janvier relativeaux à l’informatique, aux La loi du 6 janvier relative1978 fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès ‘une préfecture ou auprès de l’Agence nationale auprès d’une préfecture de son choix. es titres sécurisés par voie postale. 3 Extension (bis, ter, . ) Type de voie (avenue, etc. ) Nom de la voie Commune certifie avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus à la personne susnommée le Je certifie en outre* Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de Mois modifier les indications du certificat de conformité Que véhicule n’acat 4 ou un cyclomoteur à trois roues. Le numéro d’agrément VHIJ du professionnel acquéreur si le éhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
A—, le le SIGNATURE DU VENDEUR SIGNATURE DU VENDEUR • pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet * veuillez cocher la case correspondante SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR page du certificat d’immatriculation sous la mention «Certificat d’immatriculation». ** Ce numéro figure sur la 1ère NOTICE EXPLICATIVE La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)
NO 51291#01 EXTRAIT Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (V compris S cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration finformant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire st destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture.
Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans ‘attente du certificat d’immatriculation à son nom.
La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à ce dresser à la préfecture du S
