_Antoine : Âge Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de pacs. À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. _ Moi : Capacité juridique un majeur protégé peut conclure un pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, ? défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Curatelle : La curatell rotéger un majeur q besoin d’être conseill civile. Charles : Célibat Swip next page ire destinée ? d’agir lui-même, a ins actes de la vie Un Pacs ne peut pas être conclu si l’une des deux personnes est déjà mariée, si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs. Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Antoine : Lien familial Un Pacs ne peut pas être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, ntre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père etc). _ Moi : Obligations envers le partenaire Les partenaires liés par un pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérie matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. _Charles : Effets sur les biens À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs. Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié. Antoine : Conséquences fiscales Les effets du pacs en matière fiscale concernent : la déclaration des revenus et le rattachement des enfants pacsés , les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).
Moi : Dissolution de Pacs Le décès de l’un des partenaires entraine la dissolution du Pacs. Le greffier du tribunal d’instance ou le notaire, qui a procédé ? l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui 2 à l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité : en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de
Paris si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger. Charles : Haut Succession Les personnes liées par un pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession. Testament Sil n’existe pas d’héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la l’ quotité disponible c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le estateur .
Antoine : Droits de succession Le partenaire survivant bénéficie dune exonération sur les droits de succession . Celle-ci s’applique dès la conclusion du Pacs. Droits de donation Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un pacs bénéficie d’un abattement sur les droits de donation et d’une réduction des droits de donation . Droit au bail En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un pacs sans condition de durée de vie commune 3
