Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, ‘Vipe next page l’administration peut -s Olt pour vous ave OF41 le code de l’urbanism ‘a nécessaires (si votre services… ; applicable, lorsque re les consultations Itation d’autres – soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces ? votre dossier ; – soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. • Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. • Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié.
Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir : ressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française (http://vMw. sewice-public. r) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. • Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : -d ans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le errain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. – dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.
Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. 1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de ogements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de fenvironnement.
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis no Cachet de la mairie : déposée à la mairie le par : 2 1 pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme u modèle réglementaire. 2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou dautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le perms de construire respecte les règles d’urbanisme. 1/14 Demande de q Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions NO 13409*02 3 1
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,… ) • Vous réalisez une nouvelle construction • Vous effectuez des travaux sur une construction existante • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. pc ou PA Dpt Commune Année No de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie Cachet de la mairie et signature du receveur 4 1 Représentant de la personne morale • Madame q Monsieur q Nom : Prénom 2 – Coordonnées du demandeur Adresse : Numéro : Voie : Lieu-dit : Code postal : Localité : Cedex : Si le demandeur habite à l’étranger : pays • Division territoriale : Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Personne morale s 1 et numéro (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer les pre 1 ières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) : Superficie du (ou des) terrain(s) (en m2) • 3. 2 – Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits ? construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables) Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? q Non q Oui q Non q Je ne sais pas Oui Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC. ) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? 6 1 avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain. Indiquez cette surface (en rn2) : et la superficie du terrain avant division (en m2) • ou joignez à votre demande une copie de l’attestation 4 – À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) 4. – Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel que soit le secteur de la commune D Lotissement Û Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre û Terrain de camping parc résidentiel de loisirs ou village de vacances Û Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés LI Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports Û Aménagement d’un go f Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs 0 Contenance (nombre d’unités) : û Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol : D Superficie (en m ) : 1 milieux
Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières Aménagement situé dans un secteur sauvegardé 1 • Création d’une voie Û Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante LI Création d’un espace public Aménagement situé dans un site classé ou une réserve naturelle û Création d’un espace public 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la malrle 3/14 Courte description de votre projet ou de vos travaux : Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m2) : Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre et leur contenu : B1 4. – À remplir pour l’aménagement d’un camping ou d’un autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique Nombre maximum d’emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs . Nombre maximal de personnes accueillies : Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) Nombre d’emplacements réservés aux HLL : Surface de plancher prévue, réservée aux H Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d’exploitation Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ? Si oui, joindre un plan indiquant l’état actuel et les aménagements oui 4/14 5 – À remplir pour une demande comprenant un projet de construction 5. – Architecte Vous avez eu recours à un architecte : q Nonq Si oui, vous devez lui faire com léter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son cach 41 eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous2 : q Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. . 2 – Nature du projet envisagé q Nouvelle construction q Travaux sur construction existante q Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet 2 Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée ? associé unique et que vo loir édifier ou modifier 0 41
