La lettre de change Sommaire 1. L’émission de la lettre de change 1. 1. Forme de la lettre de change 1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change 1*3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change 1. 4. Pluralité d’exemplaires et copies de la lettre de change 2. Cendossement et l’acceptation de la lettre de change 2. 1 . Principe et conditions de l’endossement de la lettre de change 2. 2. Conséquences de l’endossement de la lettre de change 2. 3. L’acceptation de 3. Le paiement de la I 3. 1. Paiement à l’éch 3. 2. Conditions du pa 4. Les recours du por 2 Swip page tiré nge a nge ge ou du tiré 1.
Problèmes de forme de la lettre de change 42. Refus d’acceptation ou de paiement de la lettre de change Documentissime – Tous droits réservés. Avertissement . L’utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des ocuments.
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Il s’agit d’un instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement. La lettre de change est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur, ou « tiré de payer une somme d’argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers), dite « porteur La lettre de change étant un effet de commerce, et régie par l’article L 110-1 du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant.
Elle se caractérise par son formalisme très strict l’absence d’une mention peut entraîner la nullité), qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d’un chèque à l’égard du porteur (qui bénéficie de la garantie de tous les anciens porteurs, du tiré et des avals de ces acteurs). Enfin, son intérêt est de pouvoir être endossable, c’est-à-dire transmise à un tiers. Cest pourquoi elle est toujours digne d’intérêt.
Elle l’est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d’une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s’assurer le paiement, contre qui se etourner en cas de non paiement… 22 le paiement, contre qui se Pour émettre une lettre de change valable, il existe des options quant au contenant ; pour le contenu de la lettre, il doit respecter certaines formes, même si des mentions peuvent être ajoutées.
Il sera nécessaire de vérifier si la lettre de change est provisionnée, avant de l’endosser, et de réfléchir à l’utilité dune copie de la lettre. 1. 1. Forme de la lettre de change Avant de s’intéresser au contenu de la lettre de change, il est nécessaire de réfléchir à la forme extérieure qu’elle prendra : il est possible de la rédiger sur papier, ibre, ou pré imprimé, disponible sur demande dans les banques, ou dans les chambres de commerce et d’industrie. Une deuxième option est possible depuis 1973 : la lettre de change relevé (LCR).
Il s’agit en fait dune lettre de change dématérialisée, que le tireur émet auprès de sa banque. Cette dernière contacte ensuite la banque du tiré, qui va demander l’autorisation de ce dernier Cette méthode permet donc de gagner en simplicité, et en risques de perte, ou de vol du support de la lettre. La lettre de change relevé doit contenir les mêmes mentions que la lettre de change support papier. 1. 2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change Documentissime – Tous droits réservés.
Avertissement L’utilisation de nos documents ne dis ense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste q onsabilité des auteurs documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter page 3/13 Les mentions obligatoirement contenues dans la lettre de hange sont reprises à l’article 511-1 du code de commerce.
I s’agit d’abord de la mention de « lettre de change », qui doit être insérée dans le titre, et dans la langue de rédaction de la lettre Elle doit ensuite donner un mandat « pur et simple » de payer une somme déterminée : c’est-à-dire qu’elle contient en fait l’ordre au débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite. Si l’une de ces mentions fait défaut, l’acte ne saurait continuer être qualifié de lettre de change. Il est par ailleurs nécessaire que le porteur, ou la personne ? l’ordre de qui le paiement doit être fait soit entionné dans l’acte, qui devra être daté.
Enfin, la signature (qui peut être électronique) du tireur est obligatoire. La lettre de change doit donc comporter le nom du tireur (mais ce nom peut être noté juste avant l’encaissement : on parle alors d’endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, o 4 22 alors d’endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, on considèrera que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur. Etil en est de même si le lieu de rédaction de l’acte n’est pas mentionné.
En outre, l’échéance doit être notée, sans quoi, elle sera onsidérée comme payable à vue (c’est-à-dire sans échéance, dès que le porteur sollicitera le débiteur). 1. 3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change Concernant le tireur, la lettre de change peut être tirée par lui, sur lui, par un tiers endossataire, ou pour le compte d’un tiers. Une lettre de change payable à vue, ou à un certain délai de vue (c’est-à-dire qu’elle pourra être tirée ? tout moment, mais après un délai de carence) peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts.
Les intérêts commenceront à courir à partir de la date de la lettre e change, sauf stipulation contraire. Ce type de clause d’intérêts est réputé non écrit, s’il est stipulé pour une lettre de change à terme a terme fixe. Par ailleurs, la signature d’un mineur, ou d’un incapable, ou une fausse signature, ou celle d’un personnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent.
II convient donc de vérifier que les porteurs antérieurs sont bien habilités à l’être, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au ne saurait être engagée d 2 wvm’. documentissime. fr Page 4/13 tiré (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engagés pour autrui sans droit, demeurent garants de la réalisation de l’obligation contenue dans la lettre, acceptation du tiré, comme paiement). Toutefois, les tireurs peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie d’acceptation du tiré.
Concernant l’exonération de la garantie de paiement, toute clause rédigée en ce sens dans la lettre sera considérée comme non-écrite). 1. 4. Pluralité d’exemplaires et copies de la lettre de change Pluralité d’exemplaires L’article L 511-72 du code de commerce dispose que la lettre de change peut être rédigée en plusieurs exemplaires. En ce cas, chacun des exemplaires est numéroté dans son titre. L’absence de numérotation a des conséquences graves, puisqu’en ce cas, chaque exemplaire 6 2 conséquences graves, puisqu’en ce cas, chaque exemplaire sera regardé comme étant une lettre de change unique.
Imaginons qu’il y ait dix exemplaires non numérotés portant sur un 100 000 euros chacun , et que le dernier endosseur vous appelle en garantie de paiement, et vous voilà débiteur de 1 million d’euros, au lieu de 100 000 uros, qui sont déjà trop, lorsque l’on est appelé en garantie. Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant si un des endosseurs suivants prétend établir plusieurs exemplaires. Par ailleurs, chaque porteur peut demander (à ses frais) que plusieurs exemplaires de la lettre soit réalisés.
Pour ce faire, il remontera sa demande à l’endosseur précédent, qui en fera de même, et ce, usqu’au tireur. Cet établissement d’exemplaires multiples doit attirer la vigilance du tiré, et des endosseurs précédents en effet, l’article L. 511-73 du code de commerce dispose que Le paiement fait sur un des exemplaires est ibératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.
L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n’ont pas été restitués. Copie Chaque porteur peut faire une copie de la lettre de change, en notant à quel moment elle s’arrête. La copie peut être endossée au même titre que l’original, ? ondition qu’elle désigne le porteur du titre original L’endosseur doit alors le sommer de lui faire parveni porteur du titre L’endosseur doit alors le sommer de lui faire parvenir ledit titre.
En cas de refus, un protêt devra être rédigé afin de constater que l’original n’a pas été remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de Documentissime – Tous droits réservés. Avertissement : page 5/13 recours contre les endosseurs précédents. Enfin, le troisième alinéa de l’article L511-76 du code de commerce dispose : Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la lause : » à partir d’ici, l’endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l’original est nul.
II s’agit évidemment d’éviter que deux lettres de change ne circulent alors qu’il n’existe qu’une seule dette. lettres de 2. L’endossement et l’acceptation de la lettre de change Avant de commencer à aborder la vie de la lettre de change, il convient d’en comprendre son fonctionnement, puisque des notions que nous allons commencer par examiner font appel à d’autres notions que nous verrons plus loin.
Voici donc une vue d’ensemble du fonctionnement de la lettre de hange : On a donc le tireur qui émet la lettre. Il peut la faire endosser par un tiers (c’est-à-dire lui « transmettre Cet endossement devra donner lieu à l’acceptation du tiré (le débiteur). Sil accepte, on passe à l’étape de paiement à l’échéance (sachant que la lettre peut encore être endossée). En cas de non paiement, un acte sera rédigé par un notaire, le protêt.
Si le débiteur persiste dans son absence de paiement, le dernier endosseur pourra mettre en jeu la responsabilité des endosseurs précédents, ou du tireur ; et, évidemment enjoindre le débiteur d’exécuter son obligation, avant de ‘assigner en paiement devant le tribunal de commerce. 2. 1. Principe et conditions de l’endossement de la lettre de L’endossement est la transmission de la lettre de change. L’endossement dune lettre de change dite « non à ordre » (c’est-à-dire qui ne vise pas de destinataire nommément) ne peut être réalisé que dans la forme, et avec les effets d’une cession ordinaire.
L’endossement peut être réalisé au rofit du tiré (qui n’a alors pas besoin d’accepter un endo rachetait sa propre dette), du tireur (qui redeviendra alors le seul creancler du tiré), ou d’un tiers. L’endossement ne peut être assorti de onditions, et il ne peut être partiel, il est dit « pur et simple Le nom de chaque endosseur, et sa signature doivent figurer sur la lettre de change, ou sur une feuille qui y est attachée : l’allonge. age 6/13 Si l’endossement est dit « en blanc c’est-à-dire que le bénéficiaire n’est pas désigné, une mention de l’endossement devra figurer sur l’allonge, et le bénéficiaire, même en l’absence de son nom devra signer l’allonge, ou la lettre de change. L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l’endosseur. La signat 0 2
