Prêtat Clémence TD n03. Séance 111: Les directives et les circulaires. Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012. Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire.
En l’espèce, le ministr d’une lettre adressee de son territoire, mis une modification du dans leur établissem Svipe nextp g ienne a, au travers cipaux des collèges ui leurs imposait de rendre obligatoire dès la rentrée En réponse à cette obligation qu’ils trouvent inappropriée, une remière tentative d’annulation de la circulaire ministérielle est effectuée par l’Association des parents d’élèves du collège de Tipareui, associée à celle de Mr. Klee, en date du 27 Aout de la même année.
En effet, les deux parties requérantes vont se présenter devant la Polynésie française, elle-même représentée par son Président en exercice, qui rejette alors les deux demandes et les condamne également à 100. 000 francs de dommages et intérêts. Ainsi, après avoir essuyé un premier refus, les demandeurs ? l’instance se tournent vers la juridiction administrative afin de éitérer leur demande d’annulation de la circulaire. Pour cela, ils formulent un recours pour excès de pouvoir en invoquant un moyen de la légalité externe tout en précisant que la circulaire est entachée d’un vice de compétence de la part du ministre. rdonne une modification du règlement intérieur, visant à imposer le port de l’uniforme dans les collèges, est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au motif de l’incompétence de son auteur? La première chambre du Tribunal administratif estime finalement que les termes impératifs de la circulaire sont en contradictions vec les compétences dévouées au ministre, qui ne lui permettent pas d’obliger les chefs d’établissements à imposer l’uniforme.
De plus, ce dernier va devoir revoir sa copie et prévoir la prise d’un arrêté en Conseil des ministres pour légitimer sa décision. Ainsi, il semble important d’évoquer la recevabilité du recours pour excès de pour engagée par l’Association des parents d’élève du collège de Tipareui (l) au motif de l’incompétence de son auteur (Il). 1: La possibilité pour l’Association des parents d’élève du collège de Tipareui d’attaquer la circulaire ministérielle.
En matière de circulaires impératives, le droit administratif français tente à se montrer de plus en plus précis (A), et ce, depuis une reconnaissance de cette nouvelle notion par la doctrine (B). A: La notion de circulaire impérative: le premier élément permettant d’attaquer la circulaire ministérielle. Les circulaires impératives sont considérées comme non- normatrices et donc attaquables devant le juge à cause du fait qu’elles dictent aux agents la conduite à tenir.
En principe, elles ne doivent pas chercher a im oser des effets de droit, ni toucher aux règles pré-existantes droits et obligations des il est assez fréquent que l’auteur de la circulaire profite de cette dernière pour ajouter quelque chose à la loi et faire perdre à cette dernière son caractère non-décisoire qui devient donc décisoire et invocable par les administrés. D’ailleurs, il résulte de l’arrêt «Duvignères» que le recours pour excès de pouvoir est recevable lorsqu’une circulaire donne une interprétation impérative à caractère général.
De la même façon, est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’une décision de refus d’abroger des dispositions présentant de tels caractères. Au regard des conclusions de la première chambre du Tribunal administratif de la Polynésie française, il est aisément compréhensible que le recours pour excès de pouvoir de l’espèce est celui qui concerne l’interprétation impérative à caractère général donnée par une circulaire.
Effectivement, l’Association du collège de Tipareui ainsi que Mr. Klee ont parfaitement le droit de demander Fannulation de la circulaire ministérielle puisqu’elle touche à leurs droits et aux nouvelles obligations des élèves envers leurs établissements. Autrement dit, l’acte non-décisoire a pris une valeur décisoire est emble désormais obliger les chefs d’établissements a modifier leur règlement intérieur afin d’y inclure des obligations relatives au port de Puniforme.
B: L’abondante jurisprudence permettant la mise en place du nouveau critère de l’impérativité de la circulaire. En respèce, s’il a été possible à la première chambre du Tribunal administratif de Papeete d’admettre la recevabilité de la requête, cela est dût à une importante évolution de la notion de «circulaire impérative. » En effet, c’est en 1954, au travers de l’arrêt «Notre-Dame de Kreisker», que la plus haute urid 3
