Première partie Question 1 Le système de protection sociale de la France a été mis en place après la seconde guerre mondiale. Il repose sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. La France a pris modèle sur le système bismarckien. Le principe était de garantir au travailleur des droits financiers en cas de maladie ou d’accident ou au moment de la vieillesse. Le système reposait sur le plein emploi. p g Question 2 Aujourd’hui le systè l’origine le système reposait sur le plein cotisait. ci est menacé.
A itulaire d’un emploi Depuis plus de trente ans le taux de chômage croissant limite les otisations sociales salariales et patronales. De plus les prestations sociales versées ne cessent de croître dû au nombre de chômeurs croissants bénéficiants des allocations chômage , par le fait aussi que la durée de vie s’allonge et donc les retraites versées augmentent ainsi que par une population vieillissante augmentant le montant des dépenses de santé Les dépenses sont très largement supérieurs aux recettes.
Le système de accroissement de la durée de cotisation. Au niveau de l’assurance maladie, plusieurs mesures ont été mises en place, augmentation des cotisations sociales, diminution du taux de emboursements des médicaments et des dépenses médicales. Au niveau de l’assurance chômage, on voit un durcissement des conditions pour obtenir droit aux Indemnisations chômage ainsi que sur la durée des prestations versées.
Question 4 La protection sociale est à la fois une charge et un investissement pour l’économie française. C’est une charge dans le sens où ne peut que faiblement réduire les prestations sociales afin de ne pas trop réduire la consommation des ménages. Tous les mois l’Etat verse à ses citoyens des droits comme les allocations familiales , le hômage , si il ne peut pas respecter ses engagements il doit emprunter auprès des banques.
C’est un investissement dans le sens où la couverture des différents risques sociaux permet aux citoyens de faire face en cas de difficultés . Deuxième partie Premier travail Le contrat de franchise Le contrat de franchise était au départ un contrat innomé pour pallier les abus. Aujourd’hui il est soumis au droit de la concurrence. Contrat entre professionn t commercial par lequel un 2 incorporels lui appartenant, contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou un pourcentage calculé ur ses bénéfices.
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR Concéder une exclusivité territoriale Transmettre son savoir faire Former le franchisé Accorder le droit d’utiliser sa marque et son enseigne Apporter une assistance technique et commerciale Fournir les produits et les services Permettre au franchisé de céder son contrat OBLIGATIONS DU FRANCHISE S’approvisionner à la centrale d’achat du franchiseur Utiliser la marque et l’enseigne Respecter les normes d’aménagement du PVD Respecter la confidentialité Ne pas faire concurrence au réseau dans la zone d’exclusivité durant la durée du contrat
Verser un droit d’entrée 3 formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites *Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel. La clause article 5 du projet de contrat de franchise lie les parties dans ces termes : le franchiseur reconnaît au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise TROP BELLE dans la ville de Caen et dans les communes limitrophes. ll s’engage de ce fait à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat.
L’ouverture d’un site internet par le franchiseur risque de porter atteinte à cette xclusivité et entrainer la résiliation du contrat de franchise cependant selon l’arrêt de la cour de cassation datant de mars 2006 le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création dun site internet n’est pas assimilable ? l’implantation d’un point de vente dans un secteur protégé.
On peut donc conclure que Lilie Franc ne peut pas contester l’ouverture su site internet, elle peut signer le contrat tout en sachant que le site sera ouvert soit renoncé et trouver une autre franchise. Deuxième travail Analyse du devis de la SA DECOANDCO Lilie Franc a demandé à des entreprises de décoration d’intérieur un devis pour effectuer les peintures de son domicile. Après analyse des devis elle choisit DCOANDCO . La société la -s celle-ci modifie les choisit DCOANDCO . La société la contacte mais celle-ci modifie les conditions de réalisation et le prix.
La question que l’on se pose est de savoir SI on a le droit de modifier un devis après acceptation du client. Le devis équivaut à une offre de contracter . L’offrant est tenu par son offre pendant un délai. Quand on lit le devis on s’aperçoit que celui-ci est daté au 24 mai et que l’offre st déterminée dans le temps : celui-ci est valable 3 semaines soit jusqu’au 14 juin . Lilie signe le 18 juin donc après le délai convenu par le devis. La société peut donc modifier son offre. oisième partie Procédure d’appel d’offre de marché public Dossier de consultation : acte d’engagement et cahier des charges Publication de l’appel d’offre Envoi du dossier aux candidats ui en font la demande Transmission des offres pa ts dans deux enveloppes basse. La question que le se pose une offre basse peut -elle être retenue par le pouvoir adjudicateur? Carticle 55 du code civil stipule que si une offre paraît normalement basse le pouvoir adjudicateur a le droit de la rejeter par décisions motivées après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utile et vérifie les justifications fournies.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ? l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médicosociaux, c’est la commission d’appel d’offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi. Ici c’est l’Etat qui demande par écrit à la société concurrente des récisions sur son offre du fait que ce soit une réponse à l’appel d’offre d’un centre hospitalier.
Si les justifications sont pertinentes alors l’offre sera acceptée. En cas de refus la procédure est reconduite et les autres candidats sont de nouveaux en liste. es voies de recours si l’offre n’a pas été écartée Coffre anormalement basse n’est pas écartée , un concurrent a t- il droit à un recours ? Oui celui-ci peut exercer un recours au nom du principe d’égalité de traitement des candidats Monsieur Franc exercera son recours devant la juridiction administrative ? S
