or20 Sni* to View Sommaire Introduction l. Les Sociétés de gestion , Il. Rôle du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières marché. Dans le contexte de la libéralisation et de la globalisation financière les indicateurs boursiers servent de repères pour le choix des actlfs et la composltion du portefeuille des investisseurs. Ces indicateurs permettent, d’une part, d’apprécier le dynamisme de la place boursière et, d’autre part, de se faire une idée sur le degré de son émergence.
Cette dernière est conditionnée par la poursuite des réformes engagées. Ainsi en matière du capital risque, le Maroc a essayer par des ecanismes fiscales incitatifs a améliorer la contribution du capital risque au développement de la petite et moyenne entreprise Marocaine qui représentent 95% des affaires, et emploient de la main d’œuvre et produlsent des biens, et qui souffrent de plusieurs problèmes notamment celui relatif ? l’accès au financement.
Le présent travail consiste à mettre en évidence et synthétisé les différentes aspects relatives au Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et les organismes de placement en capital-risque (OPCR). Quelle sont donc ces établissements ? Quelles sont leurs règles d’imposition ? l.
Les Sociétés de gestion Une société de gestion est toute société commerciale, qui crée et gère à titre exclusif les produits de placements dans le respect des contraintes règlementaires et légales, et des politiques d’investissement définies en interne, pour en tirer le meilleur rendement possible. Les sociétés de gestion comprennent les sociétés de gestion d’organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les sociétés de gestion d’O anismes de Placement en Capital Risqu PAGF OF Mobilières (OPCVM), les sociétés de gestion d’Organismes de
Placement en Capital Risque (OPCR), et les sociétés de gestion des Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT). Il est important de comprendre la typologie des Sociétés de gestion, dont la mesure ou les techniques d’imposition peuvent varie d’une société a l’autre. sociétés de gestion d’OPCVM L’OPCVM est un organisme financier qui collecte l’épargne des agents économiques en émettant des actions ou des parts.
L’épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières qui sera canalisé, le cas échéant, vers le financement des entreprises, participant par ce iais au développement de l’économie nationale. LOPCVM veille à assurer une gestion optimisée des fonds investis, selon une stratégie clairement définie au moment de son agrément. Ainsi, sa politique d’investissement et l’orientation de ses placements sont-elles fixées préalablement au démarrage de la commercialisation de ses titres.
Les OPCVM existent sous deux formes juridiques distinctes : Les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et les Fonds Communs de placement (FCP). Les souscriptions sont effectuées à un prix appelé valeur liquidative et calculé périodiquement. Sociétés de gestion d’OPCR L’activité de capital-risque, consiste pour un organisme de placement en capital-risque à financer des entreprises non cotées remplissant certaines conditions conformément aux dispositions de la loi n041-05 relative aux organismes de placement en capital risque.
L’investissement dans les sociétés cibles prend la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, pour une période d’investiss OF cibles prend la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, pour une période d’investissement prédéterminée, et ce, dans un objectif de réalisation d’une plus-value à terme. Les OPCR. érés obllgatoirement par une société de gestion agréée par l’administration, sont des véhicules d’investissement pouvant revêtir la forme de Fonds commun de placement ? risque désignés FCPR ou de société de capital-risque désignés SCR. La SCR prend la forme de société par actions gérée par la société de gestion en vertu d’un mandat de gestion. Le FCPR, quant ? lui, est une copropriété d’actifs constitués à l’initiative de la SDG d’OPCR. Le FCPR n’a pas la personnalité morale.
Ses modalités de gestion sont fixées dans son règlement de gestion. Au terme de la période d’investissement, l’investisseur pourrait disposer de différents modes de sorties du capital, à savoir l’introduction en bourse, la cession à un tiers, ou une cession stratégique (reprise des parts par le management de la société investie). Sociétés de gestion des FPCT Le FPCT est une copropriété d’actifs qui a pour objet exclusif l’acquisition des créances d’un ou de plusieurs établissements initiateurs au moyen de rémission de parts et de titres de créances.
Le Fonds n’a pas de personnalité morale et est constitué à l’initiative conjointe de l’établissement gestionnaire et ‘établissement dépositaire. L’établissement gestionnaire est toute société commerciale, remplissant certaines conditions, agréée par le ministère des Finances, qui réalise pour le compte du FPCT l’acquisition des créances et prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdites créances.
Il se charge possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdites créances. Il se charge de l’émission des parts et/ou des titres de créances et paie à l’initiateur la contrepartie convenue suite à la cession. Il gère le FPCT dans l’intérêt exclusif des orteurs de parts et des titres de créances. L’établissement dépositaire a pour fonction la garde des actifs du FPCT. Il assure la conservation de ces actifs, du bordereau de cession et de tout autre document assurant la validité desdits actifs.
Il tient les comptes de paiements ouverts au nom du FPCT ainsi qu’un relevé chronologique des opérations réalisees. Seules les banques agréées, la Caisse de dépôt et de gestion peuvent exercer la fonction d’établissement dépositaire. Les établissements qui ont pour objet le dépôt, le crédit, la garantie la gestion de fonds ou les opérations d’assurances et ayant leur iège au Maroc peuvent également être dépositaires à condition qu’ils figurent dans une liste arrêtée par l’administration après avis du CDVM.
En sus des parts, un FPCT peut émettre des obligations. Les parts ou obligations émises sont assimilées à des valeurs mobilières. Toute personne morale ou physique peut souscrire ou se porter acquéreur des parts et titres de créance émis par un FPCT. Les parts et titres de créance émis par un FPCT peuvent falre l’objet d’une inscription à la cote de la Bourse des Valeurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, si e règlement de gestion du FPCT le prévoit.
En tant qu’autorité de régulation des marchés de capitaux, le CDVM a été institué par le Dahir portant loi PAGF s OF de régulation des marchés de capitaux, le CDVM a été institué par le Dahir portant loi no 1-93-212 et a pour mission de • S’assurer de la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières Veiller au bon fonctionnement des marchés , Assister le gouvernement dans rexercice de ses attributions en matière de réglementation des marchés Pour la réalisation de ces missions, le CDVM est doté des prérogatives suivantes : Elaboration des circulaires
A travers les circulaires, le CDVM fixe les règles de pratique professionnelle, les règles déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements. L’élaboration des circulaires est menée en concertation avec les professionnels et s’appuie sur les pratiques et les normes internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières. Les circulaires complètent les lois, décrets et arrêtés en fixant des règles claires et détaillées. Elles permettent d’harmoniser les pratiques, de préciser les règles de marché et d’expliciter les obllgatlons de tout un chacun.
Visa, agrément et avis relatifs aux produits Selon le cas, le CDVM agrée les produits d’épargne collective ou formule un avis à leur sujet et vise les notes d’information destinées aux investisseurs. Les produits concernés sont les OPCVM, les OPCR et les FPCT. A travers cette prérogative, le CDVM veille à sécuriser l’investissement en s’assurant du respect des exigences légales et réglementaires relatives aux produits et à l’information des investisseurs et en vérifiant la ca acité des intervenants à gérer lesdits produits. érer lesdits produits. Instruction des dossiers d’agréments des intervenants Les intervenants soumis à la procédure d’agrément sont les sociétés de bourse, les sociétés de gestion des OPCR et FPCT. Le CDVM instruit les dossiers d’agrément et transmet un avis au ministre chargé des finances qui octroie ou refuse l’agrément. Le CDVM vérifie que les intervenants ayant demandé l’agrément présentent les garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers et l’expérience de leurs dirigeants.
Visa des notes d’informations des opérations financières Le CDVM vise les notes d’information des émetteurs à l’occasion ‘opérations d’appel public à [‘épargne, d’offres publiques et des programmes de rachat, après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information destinée aux investisseurs. L’objectif est de s’assurer que les investisseurs disposent de toute l’information pertinente pour prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. La note d’information visée par le CDVM est mise gratuitement à la disposition du public préalablement au début de l’opération.
Contrôle de l’information financière des émetteurs L’objectif de ce contrôle est de veiller à ce que le public ait une nformation régulière sur les émetteurs qui le sollicitent. Ainsi, le CDVM s’assure que ces derniers respectent leurs obligations de publication des états financiers annuels et semestriels et rendent publique toute information importante pouvant avoir une influence sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres. Il veille à ce que l’information soit pr 7 OF incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.
Il veille à ce que l’information soit précise, sincère, exacte et diffusée, à temps, à l’ensemble de la communauté financière. Contrôle des intervenants Les intervenants soumis au contrôle du CDVM sont les sociétés de bourse, la bourse des valeurs, les teneurs de compte, le dépositaire central et les sociétés de gestion. Ce contrôle se décline sous deux formes complémentaires : le contrôle sur place, à travers des inspections au sein des locaux des intervenants, et le contrôle sur pièces, à travers des reportings dont le CDVM fixe le contenu et la périodicité.
La finalité principale du contrôle est de s’assurer que l’intervenant présente en permanence des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques, financiers et humains et de érifier que les conditions d’agrément sont maintenues. Traitement des plaintes Le CDVM reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur valeurs mobilières, procède à la vérification du bien-fondé de la plainte et prend les mesures qui s’imposent.
Surveillance, enquêtes et sanctions Le CDVM veille à la conformité des transactions sur les valeurs mobilières aux règles du marché afin d’en assurer l’intégrité. Le CDVM mène des enquêtes, quand c’est nécessaire. Quand les faits se révèlent averés, le CDVM est habilité ? prononcer des sanctions à l’encontre d’intervenants suite à la onstatation d’infractions ou manquements aux règles régissant leurs actlvités ou le fonctionnement du marché. Les sanctions sont prononcées selon une procédure respectueuse des droits de défense des intervenants concernes. Ill.
OPCR : O 8 OF selon une procédure respectueuse des droits de défense des intervenants concernés. Ill. OPCR : Organismes de Placement en Capital-risque Un OPCR est un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi ‘avances en compte courant d’associés. Un OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs.
On distingue deux formes juridiques d’OPCR • La Loi 41-05 sur les OPCR de 2006, dont le décret d’application a été publié en mai 2009, a institué deux véhicules propres au Capital Investissement : Société de Capital Risque (SCR) : société par actions ayant la forme soit d’une société anonyme (Loi no 17-95) soit d’une société en commandite par actions (Loi no 5-96) ; Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) : copropriété de aleurs mobilières et de liquidités qui n’a pas de personnalité morale et dont les parts sont émises et cédées dans les formes et conditions fixées par le règlement de gestion.
L’exercice de L’activité de capital-risque L’activité de capital-risque est exercée par les Organismes de placement en capital-risque, désignés OPCR dont la gestion doit être obligatoirement assurée par une société de gestion. – Les OPCR comprennent les sociétés de capital-risque, désignées SCR, et les fonds communs de placement à risque, désignés FCPR. – Ne sont pas applicables aux OPCR les dispositions de la loi no -93-213 relative aux OPCVM. – Toute société de gestion d’OPCR doit, avant d’exercer s loi no 1-93-213 relative aux OPCVM. Toute société de gestion d’OPCR doit, avant d’exercer son activité, avoir été agréée par l’Administration après avis du CDVM. Le CDVM exerce un contrôle permanent sur les OPCR et leur société de gestion, afin de s’assurer qu’ils respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il établit et tient à jour la liste des sociétés de gestion d’OPCR agréées. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait ‘objet sont publiées au Bulletin Officiel.
La constitution de l’actif d’un OPCR L’actif d’un OPCR ne peut comprendre que les éléments suivants : 1) des actions, des parts, des certificats d’investissement, de tous titres de créance donnant accès ou non au capital social et les creances ci-apres : – les créances sous forme d’avances en compte courant d’associés bloquées pour une période supérieure à deux ans ; – les créances sous forme d’avances en compte courant d’associés qui sont assorties d’un engagement irrévocable de leur conversion en titres de capital • ) des liquidités qui se composent de fonds déposés à vue ou pour une durée n’excédant pas deux ans et des placements sous forme d’avances en compte courant d’associés à vue ou bloquées pour une periode n’excédant pas deux ans. Les actions ou parts d’OPCR peuvent être inscrites à la cote de la Bourse de Casablanca dans un compartiment distinct, conformément à l’article 1. 1. 28 du règlement général de la Bourse de Casablanca. Les émissions d’actions ou parts d’OPCR doivent porter sur un montant minimum de 20 millions de dirhams (article 14 ter de la loi no 1-93-211 relative à la Bourse de Casablanca). Fiscalité
