ROYAUME DU MAROC CONTRAT DE PROGRAMME ENTRE L’ETAT ET LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES POUR LA PERIODE 2011-2013 SOMMAIRE Titre Préambule 4 Titre Il Dispositions g Article 1: Partenaires cr Sni* to View 7 Article 2: Objet du contrat Article 3: Durée et entrée en vigueur Article 4: Révision du Contrat Article 5: Champ d’intervention Article 6: Objectifs généraux 10 Article 11: Pilotage financier des régimes Article 12: Gestion des fonds de reserves Chapitre 4: Services aux usagers Qualité de service des pensions Article 13. Qualité de l’accueil et gestion des réclamations Article 14.
Délégations régionales Article 15. Article 16: Information et communication envers les affiliés Article 17. Veille sur les attentes des usagers Article 18: Prestations complémentaires 12 13 Chapitre 5: Systèmes d’information et de gestion Article 19: Système d’information Article 20: Organisation et procédures Article 21: Gestion des ris PAGF 31 25: Budget 14 15 16 Chapitre 6: Gestion des ressources Article 26: Gestion des ressources humaines Article 27: Gestion des moyens et du patrimoine Chapitre 7: Dispositions particulières 17 Article 28: Responsabilité sociètale et environnementale
Titre IV: Engagements de l’Etat 18 Article 29: Pérennité des régimes Article 30: Placements des réserves financières Article 31 : Gouvernance Article 32: Prestations complémentaires Article 33: Reorganisation Article 34: Ressources hu PAGF 3 1 Contrat 21 Article 38: Respect des engagements réciproques Article 39: Etat annuel d’exécution du Contrat Article 40: Suivi du Contrat Annexe Hypothèses téchniques, économiques et financières 23 Annexe Il Projections actuarielles et financières 24 Annexe Ill Indicateurs prévisionnels de gestion des ressources humaines 26
Annexe IV Indicateurs de qualité de service 27 3/27 TITRE I PREAMBULE Les effets conjugués du ralentissement économique et du vieillissement démographique placent aujourd’hui, partout dans le monde, la pérennité des régimes de retraite et leur viabilité financière à long terme parmi les grands enjeux économiques, sociaux et politiques. Au Maroc, le financement des systèmes de retraite, en particulier ceux fondés sur le principe de la répartition, commence à montrer des signes dessoufflement.
La situation des équilibres financiers de l’ensemble des caisses ationales de retraite est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, 1 des recettes futures étant, pour leur part, déséquilibrées. Cest le cas, en particulier, du régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites qui, engagé déjà dans la phase de maturation marquée par la montée en charge du volume des prestations et la baisse des excédents financiers, sera confronté à l’arrivée des premiers déficits à partir de 2012″.
Sur le plan macroéconomique, le poids des retraites n’est certes pas négllgeable. En 2009, les dépenses de retraite représentent 4,2% u produit intérieur brut et en leur sein les régimes obligatoires de base ont engagé des dépenses d’un montant de 28,1 milliards de Dirhams dont un peu plus de 16,5 milliards de Dirhams d’allocations servies par la Caisse Marocaine des Retraites, soit 59%.
Malgré les efforts exceptionnels, notamment financiers, entrepris par les pouvoirs publics au profit de la Caisse Marocaine des Retraites, la conception et la mise en vigueur d’une réforme des retraites adaptée au contexte national s’imposent. Ainsi et à partir de 2003, le Gouvernement a placé la roblématique de la retraite parmi les priorités de sa politique sociale en introduisant le dossier «réforme des régimes de retraite» dans le dialogue social à travers l’accord du 30 avril 2003, et en organisant, la même année, le colloque national sur les retraites. Les résol lloque ont été PAGF s 1 réforme.
Dans le cas particulier de la Caisse Marocaine des Retraites, et jusqu’à 2010, la contribution du Budget Général de l’Etat au financement des régimes de retraite a cumulé depuis 1 996, date à laquelle l’Etat a commencé à acquitter régulièrement ‘intégralité de sa part patronale, près de 96 milliards de Dirhams, et la contribution Cf. l’étude actuarielle réalisée par un cabinet international pour le compte de la commisslon technique chargée de la réforme du système national des retraites 4/27 annuelle de l’Etat est passée de 2 milliards de Dirhams à près de 9 milliards au cours de la même période.
Cependant et malgré cet effort budgétaire important, les régimes de retraite gérés par la Caisse Marocalne des Retraites, demeurent menacés par le dysfonctionnement de leurs équilibres financiers à court terme. Les réserves du régime des pensions civiles atteindront certes, un maximum de 75 milliards de Dirhams en 2012, toutefois, celles-ci finiront rapidement par dépuiser sous l’effet des déficits annuels en 2019″, si aucune mesure de réforme n’est entreprise.
Cette situation requiert, par conséquent, d’entamer des réformes audacieuses, dont la responsabilité est partagée entre l’Etat et les Collectivités Locales en tant qu’organismes employeurs et les fonctionnaires actifs qui contribuent au PAGF 1 objectifs, la veille rigoureuse et permanente à la pérennité des régimes de retraite et la bonne arche de l’instltution en charge de les gérer. ?laboré conformément à la décision prise par le conseil dadministration de la Caisse Marocaine des Retraites lors sa session tenue le 08 septembre 2009, et confirmé par le conseil d’administration tenu le 15 décembre 2010 qui a autorisé la Direction de la Caisse Marocaine des Retraites ? conclure un nouveau contrat avec l’Etat, ce contrat de programme a pour principal objet de tracer le cadre qui va régir les relations entre l’Etat et la Caisse Marocaine des Retraites en définissant les engagements de chacune des deux parties pour les rois prochaines annees.
Sagissant de la migration de la Caisse Marocaine des Retraites vers le contrôle d’accompagnement prévue l’horizon 2013, sera préparée progressivement par la mise en place effective, au niveau de la Caisse Marocaine des Retraites, des instruments de gestion prévus ? l’article 17 de la loi no 69-00, étant précisé que la Caisse Marocaine des Retraites restera ble tel que régi par ladite soumise entre-temps, au PAGF 7 1 la mise en place des recommandations de Fétude du schéma directeur du système d’information achevée en 2009, ainsi que de projets relatifs à la gestion des ortefeuilles financiers.
Ces derniers s’inscrivent dans le cadre de la consolidation de l’expérience acquise par la Caisse Marocaine des Retraites en la matière, et compte de la commission technique chargée 5/27 prennent en compte les recommandations de rétude gestion des fonds de réserves des régimes, réalisée en 2008. ‘optimisation de la Ce contrat prévoit, également, le lancement de nouveaux projets qui mettent en perspective la Caisse Marocaine des Retraites en tant qu’organisation agile, c’est-à-dire capable de prévoir rapidement les changements qui interviendront vec la réforme nationale des régimes de retraite, pour ensuite les intégrer tant sur le plan individuel qu’or .
C’est dans ce sens que l’exécution du présent contrat de programme grâce à l’engagement de son personnel et avec l’appui et le soutien de l’Etat. 6/27 TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1: PARTENAIRES DU CONTRAT Le présent contrat de programme est passé entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances d’une part, Et La Caisse Marocaine des Retraites désignée représentée par son Directeur, d’autre part. ar CMR» ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat de programme a pour objet: de définir les engagements de l’Etat et de la Caisse, les objectifs techniques, économiques et financiers et les mo ens pour les atteindre ainsi que les à l’article 17 de ladite loi, étant précisé que la CMR restera soumise, entretemps, au contrôle préalable tel que régi par cette loi.
ARTICLE 4: REVISION DU CONTRAT Le présent contrat de programme pourra être révisé en cours de période par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour tenir compte d’éléments extérieurs nouveaux susceptibles modifier façon ignificative engagements ou bien les hypothèses prévues. ARTICLE 5: CHAMP D’INTERVENTION La CMR exerce ses missions et ses activités conformément à la loi na 43-95 portant réorganisation de la Caisse.
Dans ce cadre, elle: 7/27 S’occupe de la gestion des régimes de retraite couvrant le personnel civil et militaire de l’Etat, le personnel des collectivités locales ainsi que celui de certains établissements et organismes publics, et ce, conformément aux dispositions de la loi n na 013-71 du 30 décembre 1971, 011-71 du 30 décembre 1971 et de la loi tell été modifiées et
