Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Bénéficiaires Démarche Montant Versement Récupération sur succession Pour personnes d’au l’Aspa est ouvert dès ge ors Sni* to View taux d’incapacité per reconnu inapte au t d’incapacité de 50%, retraite anticipée pour handicap départ à la retraite teint d’un taux mère de famille avec 3 enfants 9 ans avant leur 16è anniversaire, Pour bénéficier de l’Aspa pour les étranger : soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant ? travailler, oit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique europeen ou suisse. Conditions de ressources Le montant de l’Aspa dépend des ressources (si la personne est seule) ou de celles du couple. L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date du foyer Foyer Ressources annuelles pour demander FAspa, la personne doit remplir : le formulaire cerfa no 13710*02 si elle dépend du régime général e la sécurité sociale ( Cnav ) le formulaire cerfa no 14953*01 si elle dépend de la mutualité sociale agricole (MSA). La demande est déposée à la caisse de retraite.
Si la personne reçoit plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l’ordre de priorité suivant : à la MSA si elle perçoit une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande à la Cnav si elle verse une pension à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour e votre demande Si elle ne perçois pas de pension de retraite, elle peut retirer le formulaire de demande auprès de sa mairie. Si elle ne touche pas encore sa pension de retraite, sa demande doit être faite auprès de la caisse qui versera la pension lors de votre départ à la retraite. pour une personne seule Le montant annuel de l’Aspa pour une personne seule est au maximum de g 600 € (soit 800 € par mois). Si le total des ressources annuelles prises en compte dépasse 9 600 E, le montant de l’Aspa est réduit proportionnellement
