Comment acquérir la nationalité Française ? Ily a 4 façons de d’obtenir la nationalité Française. Nationalité française par mariage Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Acquisition de la nati Durée du mariage Vous pouvez acquéri après un délai de 4 a Sni* to View riage : conditions par déclaration ariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne ouvez pas prouver • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage, ou, en cas de résidence à l’étranger, l’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Séjour régulier Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour). La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous vez fait l’objet d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale. Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaltez la conserver ou y renoncer.
Absence de condamnation pénale Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, vous avez été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison ans sursis (quelle que soit l’infraction). Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin ne 2 de votre casier judiciaire.
Lieu de dépôt de la déclaration Le demandeur doit s’adresser : en France, à la préfecture de son domicile, à l’étranger, au consulat de France du pays où il réside. La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l’autorité qui la reçoit. Coût de la déclaration Les déclarations d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Depuis le 1er janvier 201 2, cette taxe se règle au moyen d’un timbre fiscal ordinaire. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.
Acquisition de la nationalité française par mariage : dépôt de la déclaration en France, à la préfecture PAGF 3 au consulat de France du pays où il réside. Pièces à fournir Liste des pièces La liste des pièces est remise au demandeur par les services de la réfecture ou du consulat. Cette liste est prévue par les textes et est normalement la même dans toutes les préfectures et consulats. Avant de déposer sa déclaration, il convient de se renseigner sur ces pièces, et notamment demander quels originaux et quelles photocopies produire.
Pièces communes à toutes les situations Justificatif d’identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d’identité délivrée par les autorités de son pays d’origine) Justificatif d’identité du conjoint français : document officiel élivré par l’administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo cachetée Document récent mentionnant ses nom et prénom et son adresse complète Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance (en cas d’impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés) Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré ? ‘étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l’acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes Attestation sur l’honneur des 2 époux certifiant qu’à la date de 3 Attestation sur l’honneur des 2 époux certifiant qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage.
Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des 2 conjoints, un avis d’imposition fiscal conjoint, un acte d’achat d’un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une attestation d’un compte bancaire oint en activité..
Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature ? établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée (les cartes nationales d’identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées) Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française (depuis le 1er janvier 201 2) Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un ocument équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents 3 au cours des IO dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. Les demandeurs, qui prouvent résider en France depuls plus de 10 ans, n’ont pas à présenter de casier judiciaire étranger. Pièces spécifiques à chaque situation tous documents justifiant de la résidence régulière et ninterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail, des attestations de Pôle emploi, des factures d’électricité, des bulletins de salalre… , ou en cas de communauté de vie à l’étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans, un certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l’étranger, n cas d’enfants mineurs étrangers susceptibles de devenir français, la copie intégrale de leur acte de naissance et les pièces de nature à établir leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l’acte statuant sur la garde de l’enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d’apprentissage, une attestation de présence en crèche… , en cas d’adoption de l’enfant étranger mineur, la copie de la transcription de la décision d’adoption plénière de l’enfant par le emandeur, ou à défaut, la copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif, en cas d’unions antérieures, les copies intég PAGF s 3 en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés au conjoint français, sauf s’ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).
Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays de l’Espace économique européen ou suisses). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 ç. Acquisition de la nationalité française par mariage : décision administrative Étude du dossier Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives necessaires , le déclarant reçoit de la réfecture de son domicile (ou du consulat s’il réside à l’étranger) un récépissé daté. _Jne enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acqu 6 3 matérielle entre les époux depuis le mariage, d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au inistère chargé de l’immigration qui dispose d’un délai d’un an ? compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision. Décision favorable Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité.
L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date ? laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s’il réside à l’étranger). Cette copie dot être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d’identité. Refus d’enregistrement Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Opposition du gouvernement Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil ‘État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter : soit de la date de délivran é de déclaration, PAGF 7 3 récépissé de déclaration, soit du Jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée . La sltuation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de IS ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Contestation de l’enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Nationalité française par naturalisation La naturalisation, qui est un des modes d’acquisition de la ationalité française, n’est pas un droit contrairement à la déclaration. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunles. Les condltions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, ? l’absence de condamnations pénales. Naturalisation : conditions à remplir Conditions d’âge Le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et ‘il Justifie avoir résidé avec lul en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Résidence en France Notion de résidence pour l’acq Notion de résidence pour l’acquisition de la nationalité française En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais ont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.
Durée de résidence Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense). Réduction de la durée La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants : pour l’étranger qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, our l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France, pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
Dispense de durée minimum N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : avoir accompli des services militaires dans l’armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, voir rendu des services exceptionnels à la Fra dans les armées françaises ou alliées, avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent), avoir obtenu le statut de réfugié en France, appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ns dans un établissement enseignant en langue française. Régularité du séjour Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande. Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation. Attention : l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutee.
Insertion professionnelle L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de ‘assmilation et de l’intég ation en France. Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Assimilation à la communauté française Connaissance de la langue française Selon sa condition sociale (niveau d’études, ressources… ), le demandeur doit iustifier d nce suffisante
