Planson Ghizlan Tournier Léa Hassane Latifa Chapitre 6 : LA NEGOCIATION SOCIALE Contexte : 1 . L’accord social concernant l’hôtel Halton est l’ancienneté permettant d’élire les membres du comite d’entrepri org 2. Les accords sociau Snipe to nationale des hôtels, restaurants concerne rsonnel. ion collective s hôtels en France. En effet, les contrats de travail rel vent des leur signature de cette convention. Ces documents sont mis a la disposition des employés des leur premier jour de travail. 3.
Les représentants des salaries de la société Halton peuvent faciliter la négociation entre le hef d’entreprise et le personnel dans le sens ou ils représentent au moins des voix exprimes au suffrage. Ils présentent alors a l’employeur une fois par mois les réclamations individuelles ou collectives relatives a l’application du droit du travail. l- Identifier les enjeux de la négociation collective A) les acteurs de la négociation sociale et leur rôle de résoudre des points de crispation. 3.
L’ANI dépasse les intérêts des salaries et des employeurs car il s’agit d’accord national interprofessionnel, donc traltant des intérêts communs pour tous les salaries au niveau national. C’est une loi s’appliquant a toutes les branches. 4. La convention collective de branche couvre des salaries français, étant une loi économique et sociale nationale. 5. L’accord d’entreprise est plus concret et proche de la réalité des salariés et des entreprises. Couvrant des salaries en France, il permet une meilleure souplesse et réactivité étant négocié directement entre le chef d’entreprise et les syndicats représentatifs. . Les différents représentants du personnel dans la société Halton sont les délégués du personnel et les membres du comite d’entreprise. 7. Ils ont dans tous les cas été présentés par les syndicats, seuls habilites a soutenir des candidatures a ces postes car c’est une entreprise de plus de 50 salaries. 8. On peut parler d’un effet de seuil car il faut au moins 50 salaries pour avoir des délégués syndicaux. 9. Lucas veut adhérer à un syndicat représentatif de son entreprise car leur audience permet de faire valoir des revendications, des valeurs, etc au niveau de sont entreprise. 0. Les syndicats représentatifs au niveau de la société Halton sont CFTC (1 196), CFE CGC (1496), FO (1796), CGT (22%) et CFDT (28%). es suffrages additionnes dans les différentes entreprises. B) Les objets et procédures d’adoption des différents accords collectifs 12. Selon le bref extrait de l’ANl du 11 janvier 2013 qui traite des durées hebdomadaires de travail semble concerné les salariés de la société Halton car dans leur branche d’activité nécessite une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. 13. n ANI ne peut pas traiter d’autant de sujets qu’une convention collective car un ANI est un accord conclu entre des groupements d’employeurs et des organisations syndicales représentatives , et qu’elle se fait au iveau national , elle parte uniquement sur des points particuliers d’une branche d’activité, alors qu’une convention collective est un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales afin de déterminer en commun les règles fixant les condltlons de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés.
Il est nécessaire d’avoir une convention pour fixer des règles générales et d’avoir un ANI pour fixer des règles plus spécifiques à certaines branches d’activités. 14. Le rapport qui existe entre l’ANl et la loi du travail est que l’ANl à souvent pour fonction e poser des règles qui sont ensuite reprises par une loi. 15. 16. Le droit de néeocié bra nche apparait comme très (FNIH,FAG,GNC,SFH,SNLRH,SNRPO) et les organisations syndicales (CFD 18.
Cette convention apparaît comme largement consensuelle car elle a été signée par les deux parties ; les organisations syndicales qui représentent les salariés et patronales qui représentent les chefs d’entreprises. 19. On perçoit dans cet extrait de convention collectives qu’elle couvre l’ensemble des condition de travail des salariés qu’elle concerne d’une part parce qu’elle leur garantie une période d’essai, des congés pour ?vénements familiaux et des congés de formation économique De plus, elle valable pour toutes les entreprises sont l’activité principale est l’hébergement, la fourniture de repas et ou de boisson. 0. la convention collective ne fait que rappeler les règles légales car on peut voir dans l’article 27 la phrase » conformément à la législation en vigueur ». 21 . Luca bayle est concerné par l’accord d’entreprise sur les rémunérations parce qu’il vient d’être recruté en CDI. 22. La flnalité de tout accords d’entreprise est d’améllorer les conditions de travail de ses mployés dans ce cas précis c’est l’augmentation de la rémunération des salariés.
PAGF l’opposition marche il faut recueillir la majorité des suffrages exprimes. 25. La loi favorise au maximum l’adoption des accords de participation dans les entreprises car elle a mis en place différents modes d’adoption spécifiques ? chaque cas comme le montre l’art L . 3322-6 du code du travail. En effet l’accord peut être conclu de 4 manières différentes , et doit être soumis à l’avis du comité d’entreprise dès qu’il en existe 26.
Le droit prévoit d’autres organes de négociation dans ‘entreprise en l’absence de délégués syndicaux afin de permettre aux entreprises dépouwues de délégués syndicaux de négocier un accord collectif sans qu’il ne soit nécessaire que la convention collective de branche étendue, dont elle relève , l’autorise. 27. Les entreprises concernées par ces dispositions sont les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et qui constatent une carence quand il n’y a aucun candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Cas 28. La périodicité des négociations sociales en entreprise ne épend pas du bon vouloir du chef d’entreprise. En effet lorsque l’entreprise à un délégué syndical, l’employeur est obligé de faire une négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps… toutes les annees. Elle est obligatoire, même nce de l’employeur, un négociation sur les modalités d’information… tous les 3 ans. 29.
L’intérêt de l’obligation de négociation périodique dans l’entreprise est d’une part, de pouvoir réunir les différents représentants des parties internes des entreprises afin qu’ils puissent chacun apporter les evendications des personnes qu’ils représentent. D’autre part, de faire le point sur la/les année(s) écoulée(s) afin de constater différentes améliorations ou problèmes et pouvoir trouver des solutions dans le but de pallier les défaillances constatées tout en respectant les attentes de chacun. 0. Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant les champs territoriaux u professionnels plus larges (accord de branche par exemple) sauf dans 2 cas : lorsque l’accord lui-même l’interdit lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants • salaire minima, classification, garantie collective de… 1 . L’entreprise Halton n’est pas concernée par la négociation triennale mais par la négociation annuelle obligatoire , puisque Lucas Bayle est l’un des 1 53 salariés de l’entreprise et que la négociation est annuelle que lorsque l’entreprise compte moins de 300 salariés. ll- Repérer l’articulation des différentes sources du droit du travail
