CONSTITUTION DES SOCIETES Objectif(s) o Constitution du capital selon la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : o Maitrise des techniques comptables, o Connaissances juridiques en droit commercial et en droit des sociétés. or 5 Sni* to View Modalités . o Constitution du ca entreprises individuelles, S. A. R. L. , S. A. , o Exemples ; o Synthèse. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. RAPPELS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES. Chapitre 2. ENTREPRISE INDIVIDUELLE.. 2. 1. Caractéristiques.. — 2 2. 2. Apports de l’entrepreneur 3 3. 3. 1 . Exemple. 3. 3. 2. Les promesses d’apport. 4 3. 3. 3. La réalisation des apports. 3. 3. 4.
Le bilan à la création. — — Chapitre 4. LE CAPITAL D’UNE S. A. 4*1. Caractéristiques. 4. 2. Les apports des actionnaires. 4. 3. Comptabilisation. . 4. 3. 1 . Exemple. 4. 3. 2. Les promesses d’apport, souscription et appel du capital 4. 3. 3. La réalisation des apports immédiatement libérés. 6 4. 3. 4. Le bilan à la création. 7 L’appel du capital non appelé le 1er juillet 4. 3. 5. 4. 3. 6 . La des apports le 15 juillet N + 4. 3. 7. Le bilan après libération inté rale le 15 juillet *AGF 9 rif s – FC – 741 – S4- Comptabilité des sociétés et des IUT CEA Constitution des sociétés – Daniel Antraigue Page no 1 / groupes .
Chapitre 1. RAPPELS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES. Investissements (emplois) Financements (ressources) ; Différentes ressources , Objectifs de l’apport en capital : garanties pour les tiers, indépendance, absence de coût, . Classification juridique des entreprises ; Responsabilité des associés. Chapitre 2. ENTREPRISE INDIVIDUELLE. 2. 1. Caractéristiques. Sur le plan ju idique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur (personne physique) et celui de l’entreprise. Sa responsabilité est illimitée. Les biens personnels peuvent être sa ISIS. Régime fiscal : Impôt sur le revenu (IR). 2. 2.
Apports de l’entrepreneur individuel. Bien souvent, l’entrepreneur individuel apporte en personne, les éléments indispensables pour commencer son activité : • des immobilisations (véhicule utilitaire, matériel, . • des fonds propres. L’ensemble constitue le financement propre de l’entreprise. 23. Comptabilisation. 2. 3. 1 . Exemple. entre 1 (EURL) et 50. Responsabilité limitée aux apports des associés. Principe juridique de l’ «intuitu personae » Organe de gestlon : gérant(s). Régime fiscal IS. *2. Les apports des associés. Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum de 115ème (20%) lors de la constitution.
Les apparts en nature sont libérés en totalité lors de la constitution. Pour la constitution du capital, il faut distinguer : la souscription . engagement d’effectuer un apport, la libération : réalisation de l’apport 3. 3. Comptabilisation. Le 1er octobre N, trois personnes constituent une SARL spécialisée dans l’entretien d’espaces verts pour les particuliers et les entreprises et la fourniture d’engrais. Chaque part sociale à une valeur de 20 €. Les frais de constitution s’élèvent à 1000 €, le 5 octobre. Il est décidé de les porter directement ? l’actif en vue de leur étalement sur 5 ans.
Les apports respectifs sont les suivants : IUT GEA – FC – 741 —S4 – Comptabilité des sociétés et des groupes : Constitution des sociétés – Daniel Antraigue Page no 3 / 8 Les apports sont réalisés le 15 octobre. 3. 3. 2. Les promesses d’apport immeubles. Ils sont intégralement libérés dès la constitution de la société. 20) Apports en numéraire : Ils doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution (50 Sur appel des organes de direction (conseil d’administration ou directoire), le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans, en une (50 ou plusieurs fois. . 3. Comptabilisation. Le 1er juin N, plusieurs personnes s’associent pour constituer une SA spécialisée dans distribution d’appareils vidéos et de jeux électroniques. Chaque action à une valeur nominale de 50 €. Les frais de constitution s’élèvent à 1800 €, le 10 juin. Il est décidé de les porter directement ? IUT GEA – FC – 741 – S4 – Comptabilité des sociétés et des roupes : Constitution des sociétés – Daniel Antraigue Page no 5 / Les apports en nature sont réalisés le 1er juillet et 50 % des apports en numéraire.
Le solde sera appelé dans un an soit le 1er juillet N +1. 4. 3. 2. Les promesses d’apport, souscription et appel du capital. Elles représentent : • une créance de la société vis à vis des actionnaires, • la fraction du capital appelé et non versé. 4. 3. 3. La réalisation des apports immédiatement libérés. IUT GEA – 741 – sa – comptabilité des sociétés et des groupes : Constitution des sociétés – Daniel Antraigue Page no 6 /
