DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INTRODUCTION Le droit de l’environnement est une discipline toute jeune, née en 1972. Aujourd’hui il a deux objets principaux : protéger la nature et l’homme et lutter contre les pollutions et les nuisances. Les questlons environnementales sont souvent liées à des problématiques sanitaires (raréfaction des espèces… ) Ce droit procède d’une méthode juridique qui en France a été pendant longtemps inconnue. Il n’est pas né en Europe.
Le droit de l’environnement a eu et a encore des difficultés à se développer et à s’intégrer dans la conception sociopolitique de ‘homme, notamment lorsque le juge doit interpréter une règle to page environnementale. C’est en 1972 que le dans le dictionnaire e des éléments artifici de l’homme. » Cela p me a or 68 » a été introduit « l’ensemble ionnent la vie ne synthèse du développement économique, culturel Les pouvoirs publics ont été alertés à la fin des années 1960 : c’est l’origine du droit de l’environnement.
La naissance de ce droit est particulière car c’est la science qui implique ce droit (au sens large du terme). En 1964-1965 les scientifiques ( Cousteaud, Dumond… s’adressent au chef de l’Etat pour que l’ensemble des dirigeants de cette planète s’accordent à prendre des disposltions de sorte que l’environnement soit un moteur de la pensée pour les générations à venir. Le 16 juin 1972 la première réunion internationale de chefs d’Etat et de gouvernements dans le cadre de l’ONU aura lieu sur le sujet de de l’environnement de la planète : cela aboutira à la déclaration de Stockholm.
Les Etats s’engagent à promouvoir le droit à un environnement de qualité au rang des droits de l’Homme pour les générations futures (Article 1er de cette déclaration). Cet objectif est différent d’une culture à une autre : en France ça apparaît compliqué. Dans cette déclaration le doigt est mis sur le droit de l’environnement qui doit être intégré dans les droits de l’Homme et les états doivent créer des structures adaptées pour l’application de ce droit. C’est la création du 1er parc National (de Yalow Stone) né en 1872 qui a permis l’intégration de la protection de renvironnement dans la Constitution Américaine.
La France créé alors en 1972 le Haut Commssariat ? l’environnement avec le programme « des 100 mesures pour l’environnement La France progresse vite de 1974 à 1978 notamment avec la loi du IO Juillet 1976 relative à la protection de la nature où dans son article 9 les animaux y sont qualifiés d’ « être » sensible ce qui permet de réprimer les actes de cruauté ( c’est encore aujourd’hui un fondement essentiel du droit de l’environnement) mais le dernier pays qui a intégré dans sa Constitution le droit de l’environnement est la France avec la charte constitutionnelle de l’environnement ratifiée le 1er mars 2005.
Ce retard est du à la place du droit de l’environnement dans le droit français. Le roit français de l’environnement est constitué à de sources internationales et/ou communautaires il a beaucoup évolué grâce aux pressions de l’extérieur. Preuve en est faite pour la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, modèle en matière d’environnement e OF Preuve en est faite pour la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, modèle en matière d’environnement et de conception Française la France est pourtant celle qui l’applique le moins. pour aboutir au Code de l’environnement, on doit cet effort de codification à Corine Lepage, ministre de l’environnement.
La Commission Constitutionnelle était composée de scientifiques t de juristes. Jacques Chirac a tranché le conflit entre juristes et scientifiques et s’est positionné en faveur des juristes : il voulait une consécration et du droit de l’environnement et du droit ? l’environnement. L’essentiel des sources du droit de l’environnement sont des sources externes : tout ce qui concerne les éléments les plus importants (effet de serre, couche d’ozone, droit de l’eau), sont issus du droit international et du droit européen.
En 1982, se tient une conférence à Rio, de même 10 ans plus tard. En 1997 se tient une conférence à Kyoto, à pans en 2000, en 2002 ? Amsterdam. Aujourd’hui les Nations Unies sont producteurs de normes juridiques mais les Etats sont parfois confrontés à des problèmes qui leurs sont propres et doivent signer des conventions bilatérales (ou multilatérales). Dans la foulée de Stockholm, l’Europe prend des initiatives : le club de Rome (associatlon qui se donne des objectifs missionnaires pour faire en sorte que la CEE s’engage à remplir des buts environnementaux).
Il n’y a aucun fondement juridique dans les traités aux politiques environnementales mais l’Europe va changer les choses : première directive européenne adoptée n 1975 et va concerner la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (définition des normes de potabil 3 OF concerner la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (définition des normes de potabilité), première grande directive européenne sur les déchet en 1975 Pour le Conseil Constitutionnel français, la plupart des questions environnementales sont rattachés à des thèmes de la Constitution : c’est pourquoi la France a mis tant de temps à introduire des disposition sur renvironnement dans la Constitution(en raison de la rigidité de cette dernière). L’Europe va onc s’engager sur cette question avec l’acte unique européen de 1986 : les articles 100 R à T et l’article 130 constituent les sources européennes du droit de l’environnement.
Le droit de l’environnement est d’abord un droit externe que les Etats essaient de transposer dans leur drolt interne la multiplication des condamnations par les juridictions internationales de la France pousse celle-ci à faire des efforts (ex : non transposition de la directive « Habitat A coté de cela, la France a apporté sa pierre à l’édifice ds le domaine de l’ingénierie juridique c’est-à-dire l’aptitude à créer des ègles de droit qui font référence dans le monde (ex : droit de l’eau français loi de 1964, loi du 3 Janvier 1992… ). C’est donc un droit complexe qui fait appel à des disciplines juridiques diverses et variées : droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit de l’UE… PARTIE l. LES INSTITUTIONS ET LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Chapitre 1.
Les institutions de l’environnement Le doyen Hauriou disait qu’une institution administrative c’était d’abord une organisation soumise à une idée. Section 1. Les structures politiques ‘était d’abord une organisation soumise à une idée. Section 1 . Les structures politiques et administratives de l. L’administration internationale et européenne de A. L’administration internationale Il n’existe pas d’organisation mondiale de renvironnement. Le programme des NATIONS UNIES pour renvironnement est un organe subsidiaire du Conseil économique et social de l’ONU. Il collabore avec des partenaires dont le Conseil de Sécurité et la Commission du développement durable, avec des gouvernements et une série d’organisations non gouvernementales du secteur privé et civil.
Le secrétariat de ce programme se situe à Nairobi. Le budget est faible et le programme dépend de 4 pays pour plus de de son fonctionnement (Etats Unis, Japon, Royaume-Uni et Allemagne). un certaln nombre de moyens (financiers, technlques, humains) sont au service d’objectifs fixés. La Commission du développement durable est née à l’issue de la Conférence de Rio et se compose de 53 membres élus par le Conseil économique et social pour 3 ans en vertu d’un principe de répartition géographique équitable. La Commission a tenu sa 13e session en 2008, dite « session de l’enlisement Le niveau e représentation dans les pays en voie de développement est faible.
Au final, la Commission n’est pas à ce jour un lieu de débat politique en matière d’environnement. L’administration internationale est très éclatée puisque la plupart des organisations internationales se sont auto-saisies des OMS, OMI… ). Ilya donc questions environnement PAGF s OF OMI… ). Il y a donc un manque d’unité et les gouvernements veulent la création d’une institution politique. B. Les organisations européennes Au sein de l’Union, dans la Commission Européenne, la Commission Générale Environnement (CGE) occupe une place mportante. Le budget est modeste : 304 millions d’euros en 2009 pour un budget européen global de 125 milliards d’euros.
Aujourd’hui, plus de 200 directives concernent le droit de l’environnement et c’est pourquoi est apparue la méthode des « directives cadres » (directives qui synthétisent plusieurs directives sur le même thème). Il y a le Conseil de l’Europe. Ses statuts l’autorisaient à se saisir de questions environnementales. Les conventions conclues sous sont hospice concernent même des Etats tiers (ex : convention européenne du paysage). La Commission économique pour l’Europe des Nations Unies a ?té créée en 1947 par le CES des Nations Unies. Elle a vocation à être l’interface entre politique européenne et programme européen. Elle est très active, motrice et couvre une large aire géographique. Il. L’administration française de renvironnement A.
L’administration environnementale de l’Etat L’administration centrale est née sous l’autorité sur président Pompidou au début des années 1970 dont le but est de « promouvoir une morale de l’environnement sans laquelle le monde deviendrait irrespirable Son premier ministre Chaban-Delmas a lancé le pro ramme des 100 mesures pour l’environnement et la créa our l’environnement. PAGF 6 OF difficultés culturelles et économiques. La naissance du ministère de l’environnement aura été difficile en France mais le décret du 2 février 1971 va créer le 1er ministère de l’environnement avec pour objectif l’amélioration du cadre de vie et la protection des sites et paysages. L’idée de ce ministère est de transférer certains ministères dans celui de l’environnement : ces transferts de compétences ont abouti à un échec cuisant.
Les gouvernements qui se sont succédé entre 1973 et 1981 vont proposer différents ministères (ex : de la culture, de ‘environnement et du cadre de vie mais ceux-ci ne vont pas durer. Ces résultats sont peu convaincants et c’est donc le décret du 11 juin 1997 qui a réussl à rassembler des compétences exclusives ds ce ministère de l’environnement au titre de la mission du développement durable. En 2002 ce ministère devient le ministère de l’écologie et du développement durable, en 2007 l’environnement est confié à un ministère d’État. Depuis 2008 le nouveau ministère fusionne les ministères de l’écologie, des transports, de l’équipement ainsi qu’une partie du ministere de l’industrie et secrétariat général de la mer.
Aujourd’hui ce ministère a à sa tête Delphine Batho et ses compétences sont vastes. A coté de ce ministère de l’environnement il existe une prolifération d’institutions spécialisées (ex : comité interministériel du développement durable) et d’autres structures sans vocation interministérielle (ex : agence de l’environnement des économies d’énergie… ). Le plus souvent elles sont des institutions consultatives placées auprès du ministre de l’écologie. Le budget du ministère de l’environnement de 7 OF Le budget du ministère de l’environnement demeure modeste ais la progression est régulière. (ex : en 1992 ce budget était de O, IM, du budget de l’Etat, contre O, 4 aujourd’hui). B.
L’administration déconcentrée de retat Les directions régionales de l’Etat installée en 1991 , ont un rôle de coordination et d’impulsion. Aujourd’hui les révisions générales et politiques publiques ont reconsidéré les administrations de la France. Certains projets veulent aboutir à des directions régionales de l’environnement. Elles sont chargées d’une mission dlnformation du public et participent à la mise en œuvre des fonds structurels ommunautaires ds le domaine de l’environnement. Elles disposent de moyens financiers faibles et assurent surtout des taches de conseil et d’études. A coté de cela il y a les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, créés en 1983.
Elles st chargées de missions particulières surtout ds le champ industriel. C’est au sein de cette administration qu’agissent les servlces des installations classées. Elles jouent un rôle d’enquête, de contrôle et de surveillance et constituent l’administration de référence ds le domaine de la prévention des risques naturels et echnologiques majeurs. Une fusion entre ces deux directions a été opérée dans 4 régions de France et cette fusion pourrait prochainement concerner l’ensemble des régions car le bilan a été positif. La direction régionale de l’équipement concerne le transport et l’environnement ainsi que la qualité de l’air.
En ce qui concerne la qualité de l’eau en tant qu’aliment o 8 OF que la qualité de l’air. En ce qui concerne la qualité de l’eau en tant qu’aliment on a la direction régionale des affaires économique et sociales. C. La déconcentration départementale Décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 05 mars 2006 Section 2. L’administration environnementale décentralisée l. Les lois de décentralisation et l’environnement A. Les communes et les EPCI Elles n’ont pas institué de manière claire la répartition des compétences ds ce domaine ms plutôt un système de co- responsabilité décrit à l’art 1er de la loi du 7 juillet 1982 (art 1 1 11-2 du Cade général des collectivités territoriales).
Elles luttent contre l’effet de serre par ex, pour l’amélioration du cadre de vie et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Certes la loi a quelque fois identifié telle ou telle collectivité territoriale pr assumer des compétences environnementales spécialisées. Aujourd’hui les communes disposent de compétences étendues : selon PIFEN (institut français de l’environnement) les dépenses des communes représentent 110 euros pas habitant et 271 euros par habitant pr les groupements de communes. Lors des élections municipales de 2008, les candidats ont exposé ce pb en tête de leurs campagnes. par ailleurs le champ de l’urbanisme a rejoint depuis la loi de déc. 2000 celui de renvironnement.
De la même manière, les ommunes st historiquement héritières de deux SP locaux essentiels qui st en rappor ions environnementales : PAGF g OF Les communes exercent aussi des compétences essentielles ds le cadre du pouvoir de police du maire au titre de la tranquillité publique, de la salubrité publique Elle s’occupe de la pollution de tte nature, du bruit, des affichages et publicités, des risques technologiques et naturels, de la collecte des déchets ménagers et de l’entretien des espaces verts. Les communes confient bcp à leurs groupements : les ÉPIC se sont bcp développé dernièrement et leur ont été confié des ompétences environnementales locales (notamment : déchets, assainissement, transports urbains et aménagement). B. Le département Parmi les plus importantes compétences textuelles dont disposent les départements figurent les espaces naturels sensibles et ils peuvent instaurer une taxe concernant ces espaces. Les départements st aussi consultés sur certains projets : schéma départemental des carrières, schéma départemental des mines, sur le schéma régional éolien (art 553-4).
Les départements apportent un conseil technique ou une assistance technique aux exploitants de stations d’épuration. C. Les régions et l’environnement Avt même que la région ne soit une collectivité territoriale, leur vocation était le développement économique. Il a fallu que le législateur impose aux régions qq compétence ds un domaine : loi qui confit aux régions l’administration des parcs naturels régionaux et l’élaboration de leur charte constitutive. Dès 1982 les régions n’ont pas bénéficié du mouvement de décentralisation et ses missions st restées consultatives. En revanche les régions jouent un rôle essentiel ds le domaine de la planification et dès 200
