Mamadou G K KONÉ Directeur Général d’Allianz Côte d’Ivoire Assurances Vie Membre du Bureau Exécutif de la FANAF Membre du Comité des Experts de la CIMA Abidjan, du 08 au 12 septembre 2014 Gninadema SORO Directeur des Sinistres et du Juridique d’Atlantique Assurances Côte d’Ivoire Membre du Comité Technique CIMA/FANAF sur la réforme de l’indemnisation des préjudices corporels PLAN DU SÉMINAIRE 2 Les accidents de la ci org8 Sni* to View cas majeur, l’accident de Boromo • Les circonstances de l’accident Pourquoi évoquer cet accident?
Les objectifs de la formation Exposé des motifs des modifications introduites dans le code CIMA ?? Evolution de la sinistralité RC automobile dans la zone CIMA • Modifications liées au processus d’indemnisation et à la prise en charge des victimes • Modifications liées à l’augmentation du niveau d’indemnisation • Modifications pour accélérer la cadences de règlement des sinistres • Dispositions transitoires Wahabou au petit matin du samedi 15 novembre 2008 ? environ 187 km de Ouagadougou. ?? La collision est survenue entre 05 heures et 06 heures du matin, entre un car de transport en commun assuré en Côte d’Ivoire et un camion remorque transportant du sucre en carton assuré au Burkina Faso. Des éléments d’informations recueillis, le car à destination de la Côte d’Ivoire aurait qu•tté la localité d’Imasgo, où il a pris le gros de ses passagers. • D’autres auraient rejoint le véhicule à Koudougou.
Au petit matin le car ? destination de la Côte d’Ivoire a été percuté par un camion remorque en provenance de Banfora chargé de cartons de sucre. • La gravité de cet accident c’est le nombre de victimes enregistrées. En effet suite à la violence du choc les deux véhicules ont pris feu. On enregistre 95 victimes dont 65 morts avec 54 corps calcinés et trente (30) blessés dont 04 raves. • Sans préjuger des circonstances exactes de faccident ; son origine peut être liée à une défaillance humaine. Somnolence probable du chauffeur du camion remorque). En effet on n’a relevé aucune trace de freinage de part et d’autre ; les deux véhicules se trouvaient côté droit de la chaussée dans le sens Boromo – BOBO Dioulasso . Le car de transport en commun était à environ 11 Km de Boromo, où il aurait fait un arrêt. La chaussée était bonne et rectiligne au lieu dit de Vaccident. OF ga toujours pas été dédommagées un an après. Elles sont toujours dans l’attente. Et c’est a même impatience qui se vit dans la famllle Zongo. ?? L’une des victimes, Moumouni Kaboré, blessé en son temps à la hanche, est totalement guéri un an après. Des cicatrices sont encore visibles sur sa tête. Il se souvient du drame qui a failli lui coûter la vie mais en parle peu car il y a perdu des proches. De Boromo au Centre hospitalier reglonal de Koudougou où il a poursuivi son traitement, Moumouni Kaboré a dépensé plus de 200 000 FCFA pour les frais médicaux. « Je me suis soigné avec mes propres moyens. • Et jusque-là, on ne m’a pas remboursé les frais d’ordonnance comme le ouvernement nous l’avait promis.
J’ai pourtant remis les photocopies des différentes ordonnances à la préfecture d’Imasgo comme on nous l’avait demandé mais je n’ai pas eu gain de cause jusqu’à présent », a-t-il déclaré. • Un sac de riz de 50 kg et un drap, c’est ce que le jeune Moumouni Kaboré dit avoir reçu depuis la survenue de Vaccident. A son avis, l’assurance n’a pas encore dédommagé les victimes. • Cest pourquoi beaucoup ont jugé utile de confier leur dossier ? Me Zakaria Sorgo qui les a contactés depuis le mois d’octobre pour défendre leur cause, at-il indiqué. Un sinistre transfrontalier
Le niveau d’indemnisation La détermination du SMIG de référence Le cas des personnes ne pouvant justifier de revenus L’exclusion du salarié (apprenti) préposé de l’assuré responsable La lenteur du processus d’indemnisation La question de l’indentification des victimes Le choix du meneur d’offre de transaction LES OBJECTIFS DE LA FORMATION 7 présenter les enjeux de la réforme Expliquer les motifs qui ont Anticiper sur les conclusions de la première période triennale d’application (2015-2017) • Discussions interactives EVOLUTION DE LA SINISTRALITÉ RC AUTOMOBILE DANS LA ZONE CIMA 5896 5396 48 % 3 % 3596 13+6 Années PAGF s OF ga VICTIMES Exclusions autorisées : le cas des salariés du propriétalre du véhicule responsable de l’accident De la suspension du principe de transaction à l’instauration d’un système plancher pour la transaction Choix du meneur d’offre de transaction Le cas du préjudice de carrière La reforme liée à la présence d’intermédiaires dans le circuit de paiement La protection des mineurs et des incapables Exclusions autorisées : le cas des salariés du propriétaire du véhicule responsable de l’accident 12 Cas du sinistre Boromo au Burkina Faso : lere conséquence ?? Ce sinistre a beaucoup préoccupé rautorité de contrôle. Entre autres préoccupations, le cas spécifique d’un des passagers a fait Pobjet de beaucoup de discussions. • Il s’agit d’un « apprenti » passager d’un véhicule impliqué dans l’accident de la circulation de « Boromo » (Burkina Faso). • L’assureur avalt exclu les ayants-droit de ce passager décédé du bénéfice des dispositions des articles 225 et suivants du code des assurances, au motif qu’il était le préposé du propriétaire du véhicule res onsable de l’accident. ?? L’assureur, interrogé sur n l’avait justifiée par PAGF 6 OF ga es articles. • Ilya donc lieu de lever l’ambiguité entre l’article 206-1 b) et l’article 228 du code CIMA. 13 cas du sinistre Boromo au Burkina Faso : 2ème consequence • pour les chefs de préjudice pour lesquels les Indemnisations prévues par le code des assurances sont plus favorables que les prestations dont bénéficie par ailleurs la victime des tiers payeurs, cette dernière devrait pouvoir bénéficier du régime le plus favorable. • Il convient de noter l’art. 254 ne concerne pas seulement les prestations des organismes de sécurité sociale, mais toute prestation indemnitaire, par ex. les alalres maintenus par l’employeur. ?? Ainsi si l’employeur de l’ouvrier mentionné plus haut verse 8 mois de salaire au titre de l’ITT alors que le code CIMA limite l’indemnisation à 24 (3 fois 8) fois le SMIG annuel et que la victime enregistre par ailleurs un pretium doloris (art. 262) exceptionnel, l’employeur peut espérer récupérer les 24 SMIG annuels si le total est inférieur au 8 mois de salalres payés. • Il ne peut espérer récupérer le surplus payé au titre de l’ITT, ni les 300% de SMIG annuel dus à la victime au titre du pretium dolois. • D’un autre point de vue, si les 8 mois de salaires payés par ’employeur sont supérieu PAGF 7 OF ga 254 soient modifiés comme indiqué dans les diapositives ci-après. 14 Mauvaise interprétation de l’article 206 en son alinéa 1 . • Exclusion du salarié de l’assuré responsable • Contradiction avec l’article 228 qui n’exclut que les dommages matériels en cas de faute Cas de sinistre donnant lieu à un recours des tiers payeurs • Possibilité de paiement du sinistre sur la base du recours des tiers payeurs alors que le régime du code CIMA pourrait être plus favorable que celui des tiers payeurs • D’où l’idée d’un recours poste par structure du noyau de l’atome ou ar tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qul engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ; • 30 des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ; • 40 des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celleci est l’accessoire d’un accident corporel. Article 254 nouveau • Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue ? éparation les prestations ? caractère indemnitaire énumérées ci-dessous . – En cas de décès : • les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu’ils soient ; • les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par les débiteurs divers au profit du ou des conjoints suwivants ainsi que des enfants de la victime. ?? – En cas de blessure : • les prestations versées par les organismes sociaux au titre : • des frais de traitement médical et de rééducation ; • des prestations en espèces our inca acité temporaire ou permanente ; PAGF OF ga eules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, ? l’exclusion des préjudices à caractère personnel. 17 En quoi consiste le principe de la transaction ? • Prévu à Farticle 231 ancien du code CIMA. le principe de la transaction consiste pour l’Assureur à faire une offre à la victime et que les parties transigent sur la base de cette offre • L’offre de transaction est faite à la victime que celle-ci ait présenté ou non une réclamation. • L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. ?? Dans ce schéma, le barème prévu aux articles 258 et suivants n’était impératif que ans le cadre du contentieux notamment si les parties n’étaient pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l’article 231 du code CIMA. • On peut noter ici que le tribunal ne peut pas être saisi avant l’expiration du délai de l’article 231, ceci pour favoriser la transaction et limiter les recours au Juge • Le juge saisi fixe l’indemnité suivant les modalités prévues aux articles 258 et suivants du code CIMA • Certains assureurs abusaient de cette situation en jouant sur la pauvreté des victimes et leur impatience pour proposer à ces dernières des indemnités dérisoires parfois inférieures à la mo CIMA
