Evalution de I incapacit permanente en cas d accident du travail distinction entre la r paration du pr judice physiologique et celle du pr judice conomique Premium ay kazyste Mapia 17, 201 S 62 pages République du Niger Cabinet du premier Minlstre Sni* to View Mémoire de fin de cy Présenté par : Mémoire Nom : SAMA IBRAHIM Prénom : Adoul Aziz Oumou Niveau . Il la Gestion Section: SUP2TSS Promotion: 2009 du travail académique : 2012-2013 Table des matières Introduction. PREMIERE PARTIE… or62 diplôme du niveau Il Directrice de Nom : DICKO Prénom : Mme Sabiou Fonction : Directrice de des Assurés/CNSS Grade : Inspectrice Année
CHAPITRE II : LE CADRE JURIDIQUE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.. 17 Les normes internationales 2. 1. 1 Les conventions internationales 2. 1. 2. Les accords bilatéraux et multilatéraux…. 20 2. 1. 2. 1 Les accords bilatéraux 2. 1. 2. 2 Les accords multilatéraux………. ,…… . . 2. 2. Les normes 2. 2. 1 La constitution 2. 2. 2 Les lois et 29 2. 2. 3 Les actes réglementaires… CHAPITRE Ill : ÉVALUATION DE L’INCAPACITÉ PERMANENTE…. – 29 Notion dincapacité permanente 3. 1. 3. 1. 1 La consolidation………….. ……. 30 3. 1. 2La fixation du taux 3. 1,3 La contestation du taux…. ??…. , … 31 accident du travail, dommage causé à tout salarié ou à tout travailleur par le fait ou à roccasion du travail dans le cadre de son contrat de travail. Les accidents de trajet et les maladies professionnelles font partie du même régime, objet d’une lente construction législative vis r une véritable protection PAGF OF pro blématique. „ „ „ „ „ . .27 1 . 1. 3 Les hypothèses………….. 1 . 1. 4 Définitions des concepts . 2. Approche pratique.. . 2. 1 La recherche documentaire 1. 2. 2 Le guide d’entretien 1. 2. 3 Le questionnaire 1. 2. 4 L’échantillonnage 1. 2 Objectif général 3 Objectifs spécifiques .. 13 travail…. „ „ „ „ „ „ . 33 DEUXIEME PARTIE…. ……………………………………………………………. 35 LE CADRE LECAL DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET PRESENTATION ET ANALYSE DES DONNEES CHAPITRE IV : LA REPARATION DU PREJUDICE PHYSIO OGIQUE…… 37 4. 1. Notions d’accident du travail et maladie professionnelle 4. 1. L’accident du travail 4. 1. 2 La maladie professionnelle…… 4. 1. 3. Les formalités à remplir en cas d’accident du travail et maladie professionnelle… 39 4. 1. 3. 1 Les obligations de la victime 4. 1. . 2 Les obligations de l’employeur 4. 1. 3. 3 Les obligations du médecin 40 4. 1. 4 L’intervention de l’Inspection du Travail 4. 2. Les prestations en nature…. . 4. 2. 1. Les soins médicaux 4. 2. 2. Les mesures d’insertion sociale 4. 2. 2. 1 Fournitures, réparation et renouvellement des appareils prothèses…. 4. 2. 2. 2. La rééducation fonctionnelle..
CHAPITRE V REPARATION DE LA PERTE ECONOMIQUE…….. 48 4. 1 . Les prestations en espèces 1 Les indemnités journalières 4,1. 4. 1. 2 Les rentes en cas d’incapacité permanente partielle ou totale 4. 1. 2. 1. Déterminations du taux utile et du salalre utile…. — 49 . 1. 2. 1. 1 Le taux utile 4. 1. 2. 1. 2 ce salaire utile 4. 1. 2. 2 Les rentes de survivants……. _… 4. 2. La réparation forfaita PAGF 3 OF données de l’enquête 6. 2 Recommandations et 61 Concluslon……………………… „…….. ,……….. — 62 Bibliographie…. ………………………………….. 64 Annexes Liste des tableaux Dédicace Je dédie ce travail à feu Dadée Dangournaré, ancien combattant, premier gendarme de la République du Niger et à travers lui, ? toute la famllle Dadée. Sigles et abréviations AT : Accident du travail AT/MP : Accident du Travail et Maladies Professionnelles BIT : Bureau International l’accomplissement de ce travail, particulièrement ISMAËL Moussa Bonkoukou et AFIZOU Fassassi. Introduction La sécurité est aujourd’hui ce à quoi aspirent le plus souvent les gens.
L’émergence du système capitalisme engendre de plus en plus des pertes d’emploi. Ce système se caractérise par la recherche permanente du profit et la prospérité de l’entreprise. Ansi, beaucoup de gens cralgnent la perte de leur emploi à la suite d’un accident du travail grave et les Etats pour palier à cela ont mis en place un système de sécurité sociale. Ce système nécessite l’intervention de l’Etat pour être mise en ?uvre. L’individu, contrairement à l’hypothèse des droits de résistancel, est ici en mesure d’exiger de VEtat une certaine action.
Le droit au travail ainsi qu’à la protection sociale était revendiqué dès le début de la révolution française de 1789, et est inscrit dans la loi du 19 mars 1793, qui affirmait : « tout homme a droit à sa subsistance par le travail s’il est valide ; par des secours gratuits s’il est hors d’état de travailler. Le soin de pourvoir ? la subsistance du pauvre est une dette nationale. » (Pierre Rosanvallon, p. 134-135, 1995) De même l’article 21 de la déclaration des droits de l’homme et u citoyen de 1793 affirm rs aux services publics PAGF s OF législation sociale.
Le nouveau système ne serait fondé ni sur l’assistance ni sur une assurance sociale réservée aux salariés. Il s’agirait d’un système universel et uniformisé de prestations sociales, financé par des contributions et unifié dans un service public unique placé sous [‘autorité directe du gouvernement. C’est dans ce contexte que la CNSS a été instituée par la loi No 65-004 du 8 février 1 965 abrogée et remplacée par la loi NO 2003-0034 du 05 aout 2003 portant création d’un établissement ublic à caractère social (EPS) dénommé CNSS.
Ses statuts ont été adoptés par le décret NO 2005-65/PRN/MFP/T du 11 mars 2005. Conformément aux dispositions de ces deux textes, la CNSS est un établissement public à caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé du travail et est administrée par un conseil d’administration tripartite composé de treize (13) membres dont cinq (5) représentants des administrations de l’État, quatre (4) représentants des employeurs et quatre (4) représentants des travailleurs.
Elle a pour objet de gérer les différentes branches de la sécurité sociale instituées en faveur des travailleurs salariés visés à l’article 2 de la loi No 2012-45 du 25 septembre 2012 portant code du travail du Niger à savoir : la branche des prestations familiales destinées à alléger aux assurés sociaux les charges inhérentes à la naissance, à l’entretien et l’éducation de l’enfant , la branche des risques professionnels qui vise à prévenir les AT/MP et le cas échéant à atténuer les conséquences pouvant résulter de la survenance de ces risques (incapacité temporaire ou permanente, et décès) ; a branche des pensions de vieillesse, d’invalidi OF (incapacité temporaire ou permanente, et décès) ; la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant qui est destinée à garantir un revenu au travailleur salarié admis ? la retraite et en cas de décès de celui-ci à ses ayants droit.
En outre dans le cadre de sa mission, la CNSS gère un fonds daction sanitaire et sociale dont le but est le service des prestations en nature en faveur des salariés et leurs familles. Le système actuel de sécurité sociale est relativement récent, mais il est également le fruit d’une longue évolution. Les ?tapes du passage à une protection généralisée et universelle s’expliquent par les bouleversements économiques et sociaux provoqués par Pavènement de la société industrielle. La délitescence des solidarités anciennes (villageoises ou familiales) au XIXe siècle rendit impératif l’élaboration d’un système garantissant une certaine sécurité face aux risques sociaux. Les sociétés de secours mutuels furent, au XIXe siècle, la forme privilégiée prise par cette quête.
Le mouvement mutualiste, soupçonné de positions partisanes, ne parvint cependant ? s’inscrire dans la France républicaine et napoléonienne qu’? ondition de neutralité politique, alors que le libéralisme ne laissa place qu’à un système d’assistance publique insuffisant. La levée des restrictions freinant le développement des mutuelles par la loi de 18982 permit leur épanouissement : elles regroupaient en 1939 plus de 9 millions de membres. La même année, la législation concernant les accidents du travail fut modifiée : le risque fut mutualisé et, ainsi, le salarié n’avait plus à prouver que son patron avait commis une faute pour être indemnisé. C’est dans l’Allemagne de Bismarck qu’il faut rechercher la naissance des ass 7 OF
C’est dans l’Allemagne de Bismarck qu’il faut rechercher la naissance des assurances sociales (assurances maladie, accident, invalidité et vieillesse) dans les années 1880. Acte politique visant à rallier les socialistes, l’institution d’assurances obligatoires marqua aussi pour l’État l’acception d’un rôle de promoteur du bien-être social. Ces premières assurances sociales fonctionnaient grâce aux cotisations sociales et patronales. La France montra quelques velléités de transposer le système allemand à travers la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, mais il fallut attendre les années 1920 pour qu’un rojet ambitieux et cohérent soit élaboré.
Le système concrétisé par la loi du 30 avnl 1930 est toutefois très en retrait de ce qui avait été envisagé pendant la décennie précédente. Il devait être général, mais les réticences des professions libérales aboutirent à ce que seuls les salariés de l’industrie et du commerce dont le salaire ne dépassait pas un certain plafond devaient s’assurer. Les cotisations étaient versées par l’employeur et les salariés, et l’État subventionnait le système. Si la population n’était que partiellement couverte par ce système, celui-ci garantissait en evanche tous les risques et prévoyait des prestations en nature et en espèces.
Ces assurances sociales ne constituaient pas encore un système de protection générale ; c’est un tel système que lord Beveridge prônait dans le rapport que lui commanda le gouvernement Churchill en 1941 : arguant du fait que l’homme n’est vraiment libre qu’une fois libéré de ses besoins matériels, Beveridge confiait à l’État la mission d’éliminer la pauvreté et de prévenir la paupérisation en garantissant à chacun les moyens de son exist 8 OF pauvreté et de prévenir la paupérisation en garantissant à chacun es moyens de son existence et en opérant une redistribution massive des revenus afin de niveler les inégalités économiques et sociales.
Si les jalons d’une sécurité sociale au stade embryonnaire ont été implantés dans les pays expansionnistes au 19ème siècle, les pays au sud du Sahara devaient attendre le début de la 2ème moitié du 20ème siècle avant de se voir doter d’un système de sécurité sociale standard ne tenant toujours pas compte des spécificités de chaque pays. L’évolution historique de la sécurité sociale dans cette partie du continent est parsemée de nombreuse péripétie. En effet, jusqu’au années 1950 ne bénéficient de la couverture contre les différentes éventualités que les seuls fonctionnaires de l’administration coloniale expatriée.
C’est seulement à partir de cette date que par la mise en application de la lai Lamine Gueye, les bénéfices des avantages familiaux avaient commencé à s’étendre à l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction Publique. Les travailleurs salariés, après l’adoption du code du travail d’outre mer3 devaient attendre dans presque tous les pays de l’AOF l’année 1956 pour voir créer à leur profit les caisses de compensation de prestations familiales. Au Niger, la caisse de compensation des prestations familiales a été instituée par l’arrêté No 27-15 du 08 décembre 1955 avec prise d’effet au 1er janvier 1956. En matière d’accident du travail, les employeurs étaient affilés aux compagnies d’assurance auxquelles ils versaient des primes en contre partie de la prise en charge des victimes en cas de réalisation de des risques.
La vieillesse, l’invalidité et de décès étaient couverts par un organisme qui a une compétence générale pou PAGF q OF l’invalidité et de décès étaient couverts par un organisme qui a une compétence générale pour l’ensemble des pays de l’AOF. Il s’agi de l’institution de prévoyance et de retraite de VAfrique occidentale créée en 1958 à Dakar. Mais, au Niger, la réparation des risques professionnels fut introduite en 1932 et la gestion de ce régime fut confiée au groupement français d’assurance (CFA) devenu Garkua relevant de la compagnie d’assurance LEYMA. Donc, la réparation du risque professionnel a évolué en « dent de scie et malgré toutes les mesures qui ont été prises ; nombreux sont les travailleurs qui perdent leurs capacité financière à la suite d’une incapacité permanente.
Telles sont les raisons du choix de ce thème. Alnsl, nous allons voir les différentes parties de notre travail. La première partie comportera trois (3) chapitres à savoir. le cadre méthodologique (chapitre l) ; le cadre juridique de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (chapitre Il) ; et l’évaluation de l’incapacité permanente (Ill) La deuxième partie comportera aussi trois (3) chapitres à savoir : la réparation du préjudice physiologique (chapitre IV) ; la réparatlon de la perte économique (chapitre V) , et la présentation et analyse des données (chapitre VI). Ce dernier chapitre comportera les suggestions et recommandations.
