GARANTIES PUBLIQUES GÉRÉES PAR COFACE ASSURANCE DES INVESTISSEMENTS À L’ÉTRANGER Objectif : Favoriser les investissements français ? l’étranger en les protégeant contre les risques politiques. QUELS BÉNÉFICIAIRES ? • Toutes les sociétés réalisant un investiss or2 à 20 ans) à l’étranger ns Sni* to View nouvelle ou déjà exis • Les banques qui les POUR QUELS RISQUES ?
POUR QUELLES CAUSES ? Atteinte à la propriété : Au choix, trois familles de faits générateurs de sinistre : • impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement, ?? actif détruit en totalité ou partiellement, • empêchement de fonctionner. Non-recouvrement : non paiement France et le pays d’accueil (en principe). rlme payée annuellement : assiette selon la période (réalisation ou amortissement) et taux fonction du pays d’accueil, de l’évaluation par Coface du projet d’investissement et des faits générateurs de sinistre couverts. Assiette de la garantie • apports en capital et redevances, pour leur montant, • prêt d’actionnaire, prêt bancaire, caution sur prêts : principal et intérêts, dans la limite de 70 % du rincipal, Une réduction de prime est appliquée en cas de souscription de plusieurs catégories de faits générateurs de sinistre. ?? revenus réinvestis (100% du montant initial) ou rapatriés (20% par an du montant initial). Quotité garantie • 95 2 périodes successives de garantie : • réalisation : libération des apports, • amortissement : après libération des apports. Engagement à long terme • couverture irrévocable et à taux fixe sur toute la durée de la garantie, quelle que soit l’évolution du pays d’accueil,
