ICS Bégué – Introduction au Droit Les modes alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées ? éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : La médiation La conciliation La transaction Sni* to View La convention de proc dure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose.
En matière pénale, il va permettre d’éviter un procès à fauteur de ‘infraction en obtenant de lui qu’il indemnise la victime du préjudice qu’il lui a causé. Cette médiation a lieu à l’initiative et sous le contrôle du procureur mais le médiateur n’est pas un magistrat. Si un tel accord est trouvé, le parquet classe le dossier et dans le cas contraire, décidera de poursuivre et de faire juger l’auteur des faits incriminés. aura pour conséquence de dessaisir le tribunal.
La conciliation : le conciliateur est une personne désignée par le juge qui a pour rôle de favoriser la concluslon d’un accord amiable entre les parties qui s’opposent. Le conciliateur doit être impartial, satisfaire à des conditions d’honorabilités et justifier une expérience professionnelle dans le domaine juridique. Les auditions par le conciliateur se font à huis clos. Si un tel accord est trouvé, il donnera lieu à la rédaction d’un écrit signé par les parties.
Si un juge a délégué son pouvoir de conciliation à un tiers, il ratifiera l’accord qui a été trouvé, lui conférant ainsi force exécutoire. A l’inverse, si la conciliation n’aboutit pas, les parties pourront saisir la justice. La transaction : elle est définie à l’article 2044 du Code Civil omme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou bien préviennent une contestation à naitre. ? Comme tout contrat, la transaction doit remplir les 4 conditions de validité prévue par la loi. Plus spécifiquement, elle doit contenir des concessions réciproques faites par chaque cocontractant. Une fois signée par les parties, la transaction éteint le litige et rend impossible toute action en justice. Entre les parties, la transaction a autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. La convention de procédure PAG » OF d
