selon les critères suiv • L’origine, le sexe, l’O n a ors famllle, la grossesse. Sni* to View L’appartenance ou ou une race, les opini La Non Discrimination A L Embauche Premium gy Lisa-l_alande MapTa 29, 2015 3 pages LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE Introduction Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discrlminées ? Dans un premier temps je parlerais de la non-discrimination ? l’embauche, dans un deuxième temps le cadre juridique et je inirais par les recours possibles en cas de discrimination.
Le principe de la non-discrimination à l’embauche. Personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement Swipe to page , la situation de e ethnie, une nation ctions religieuses, • L’apparence physique, le nom de famille, l’ tat de santé. Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail. L’employeur doit prendre sa décision en fonction de critères rofessionnels et non sur des considérations personnels sinon il s’expose à de lourdes sanctlons.
Le cadre juridique Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanct sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Sil s’agit d’un salarié d’une entreprise il peut y avoir aussi des sanctions disciplinaires. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de iscrimination, l’amende et l’interdiction d’activité sont les peines encourues.
Plusieurs personnes peuvent intervenir en cas de discrimination comme l’inspecteur du travail, les délégués du personnel ou encore La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) qui peut être saisie par toute personne qui s’estimerais être victime de discrimination. Les recours possibles Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination :
Le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminatlons puissent disposer d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi. Conclusion
