Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparatlon de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration sonne le retour de la monarchie et entraine la isparition du divorce par une loi de 1816.
Seule la nullité ou la séparation de corps r Il faut attendre la loi le divorce dans le Co disparaitra plus. Le di divorce pour faute, a or7 ciu::,. Sni* to 1 884 qui réintroduit date, il ne sentiellement un e sanction En mai 1968, on ne veut plus entendre parler du « divorce sanction n, on veut le rendre possible dans d’autres cas. La Loi du 11 juillet 1975 introduit en plus du divorce sanction, le divorce remède. Il existait ainsi trois cas à Pépoque : Consentement mutuel; Divorce pour rupture de la vie commune; Pour faute. ? partir de cette date le nombre de divorces a augmenté considérablement.
De 61 000 divorces avant la loi de 1975 en France on est passé à 123 000 cas de divorces en 2002. La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif: simplifier et pacifier les procé Swipe to vlew next page procédures, permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation, accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux. l. les différents types de divorce Le divorce est une procédure juridique permettant de rompre le ien unissant deux personnes au titre du mariage.
Il existe plusieurs cas de divorce, énoncés dans l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé dans quatre cas. A. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est défini par l’article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à rapprobation du juge un convention réglant les conséquences du divorce ». C’est un divorce amiable. Ce divorce repose ainsi entièrement sur la volonté conjointe et concordante des époux de défaire le mariage.
En effet si par la volonté ils ont pu créer ce lien, ils doivent pouvoir le défaire de la même façon. Bien que ce soit un divorce à l’amiable, l’intervention du juge est nécessaire. Le juge compétent en la matière est le juge aux affaires familiales (souvent appelé JAF), qui est un juge du tribunal de grande Instance. Il est nécessaire que les époux soient capables. C’est pour cela que si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou auvegarde de justice aucune demande en divorce par consentement mutuel n’est possible. l_a volonté des époux doit être réelle, libre, éclairée et dépourvue de vice.
La volonté commune des époux doit porter à la fois sur le principe du divorce et sur les co PAG » rif 7 volonté commune des époux doit porter à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce (ce sera par exemple la garde des enfants, le sort des biens, etc. ). Ce consentement doit être formallsé dans un projet de convention qui est présenté au juge. Ce juge va contrôler le rojet, et pourra éventuellement refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention ne pas assez les intérêts des enfants.
Il est important de noter que le juge ne vérifie pas si le divorce est justifié. Les raisons du divorce restent secrètes, et il ne doit pas être justifié. B. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage L’acceptation du principe de la rupture du mariage est un type de divorce à l’amiable relativement proche du consentement mutuel. Il est défini à l’article 233 du Code civil : « le divorce peut être emandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine des faits de celle-ci ».
Encore une fois, les causes du mariage sont secrètes. Ce qui est nécessaire c’est l’accord des époux sur le principe et non sur les conséquences. Si le juge a la conviction que chacun des époux a librement donné son accord, il prononcera le divorce. Les deux époux doivent avor la pleine capacité, et la volonté doit être réelle, libre et éclairée. Ce divorce diffère du divorce par consentement mutuel pour eux raisons : La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les deux époux ensemble.
Dans ce cas de divorce, la demande peut être faite par les d PAGF3C,F7 la demande peut être faite par les deux mais également par un seul des époux et acceptée par l’autre. Les époux ne doivent être d’accord que sur le principe même du divorce. L’ensemble des effets est réglé par le juge. C. I_e divorce par altération du lien conjugal e divorce par altération du lien conjugal est un divorce qui va être imposé par un conjoint à l’autre, par le constat d’une faillite u mariage.
Il est défini par l’article 237 du Code civil : « un conjoint peut demander le divorce dès lors que le lien conjugal est définitivement altéré », et par l’article 283 : « Haltération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce Deux éléments sont ainsi nécessaires. La cessation de la communauté de vie, il faut que la vie commune ait cessé dans son aspect matériel mais également dans son aspect affectif.
II faut enfin une séparation qui ait duré au moins deux ans de façon continue. Il ne peut donc y avoir de séparation, puis une réconciliation entre temps. En cas de réconclliatlon, le délal est interrompu. Cette séparation sera vérifiée au moment de la demande en divorce. D. Le divorce pour faute Le divorce pour faute est certainement le plus connu, il a pourtant failli disparaitre lors de la réforme de 2004. En effet, cette la réforme de 2004 avait pour but principal de pacifier le divorce. Il y a eu plusieurs propositions de suppression du divorce pour faute, mais pour conserver la symbol
