LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06. 69. 73. 16. 65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des • Fortement recomm seulement d’être en conformité avec I cs dé pe ettent non nir les contestations clients et de vous protéger contre des retards de paiement au Impayés A QUOI SERVENT LES CGV? ?? Elle prennent la forme d’un document écrit qui précise vos modalités de vente ?? Elles servent vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur • Les clauses qu’elles contiennent sont standardisées car elles ont vocation ? relations avec vos clients professionnels (B to B), les CGV doivent obligatoirement contenir, sous peine d’une amende de 15 000 € maximum, certaines mentions : Vos conditions de vente (livraison, transfert de propriété, garantie, retour marchandise) Vos prix (faire apparaître montant et modalités de rabais, remises ristournes dont peut bénéficier l’acheteur) Les conditions de règlement que vous appliquez (taux d’intérêt énalités de retard ; indication du délai de paiement non obligatoire) CGV CATÉGORIELLES Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des CGV vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services : •l’obligation de communication porte alors sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie ; •un fournisseur peut dès avance plusieurs socles spécialisés. LES CLAUSES ABUSIVES EN B to C • Définition: art. L 132-1 du Code Conso : « qui ont pour effet ou our objet de creer, au détriment du non professionnel et du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contrat. ? > critère de Favantage excessif • Le professionnel : toute personne, physique ou morale, ayant une actlvité économique et agissant dans le cadre de cette activité • Le consommateur : toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de sa famille • Le non-professionnel : la personne qui conclut un contrat de fourniture de iens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce LA LOI • Clause noires (clauses abusives) : ayant, par exemple, pour objet ou pour effet • de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires • de réserver au professionnel le droit de modlfier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre • Clauses grises (clause pré ives : le professionnel qui professionnel st assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES http://www. clauses-abusives. fr • 7 recommandations d’intérêt général • 50aine de recommandations dans des secteurs d’activité spécifiques LE JUGE •Peut déclarer abusive une clause non prévue dans les textes légaux Applicabilité de la réglementation • Règlementation jugée inapplicable : • contrat de location de matériel téléphonique souscrit par une société de fabrication de bracelets en cuir (Cass. le civ. 5-11-1996 : RJDA 3/97 no 433) ?? emprunt souscrit par une société pour les besoins de sa trésorerie (Cass- 1 e CiV. 18-2-1997 : RD bancaire et Bourse 1997 p. 115 obs. rédot et Gérard) • Règlementation jugée applicable • contrat de location d’un photocopieur conclu par une association alors qu’elle n’était ni vendeur, ni loueur, ni réparateur de photocopieurs (CA paris 4-7-1996 : D. aff. 33/1996 p. 1057) • contrat de télésurveillance souscrit par l’exploitant d’un salon de coiffure (CA Amiens 6-4-2006 na 05-92 : R DA 1/07 no 104) certaines clauses • absence de mention de la garantie légale dans la clause de arantie contractuelle • la présentation des écrits concernant la garantie et le service après-vente de certains appareils doit être conforme à un tableau figurant en annexe au Code de la consommation dont toutes les rubriques doivent être remplies (art.
R211-2) Attention : Amendes contraventionnelles extrêmement lourdes car s’appliquant autant de fois qu’il y a de documents irrégulièrement établis PAR QUI FAIRE RÉDIGER LES CGV? • Vous-même • Un avocat • Attention : 2 remarques . • Les CGV rédigées « sur mesure » protégeront votre entreprise de anière optimale, ce qui vous permettra de vous développer en toute sécurité • Méfiez-vous des modèles stéréotypés ayant vocation ? s’appliquer ? n’importe quelle activité! L’INTERET DES CGV 1 . Prévenir et faciliter le recouvrement des impayés 2. Être en conformité avec la réglementation 3. Éviter les contestations de votre clientèle et limiter votre responsabilité et de mettre en place des garanties spécifique à l’entreprise 2.
ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION • Obligation de communiquer aux clients professionnels qui en font la demande les CGV sous peine de sanctions ?? C’est l’occasion de faire le point sur la réglementation applicable l’entreprise (ex : délai de paiement) 3. ÉVITER LES CONTESTATIONS DE VOTRE CLIENTÈLE ET LIMITER VOTRE RESPONSABI LITÉ Les CGV : • prévoient le déroulement d’une vente, ou d’une prestation de services, dans les moindres détails • permettent ainsi d’anticiper les difficultés d’exécution de la vente ou de la prestation de services Attention : Une clause prévoyant que les risques de l’acheminement de la marchandise pèsent sur l’acheteur et non sur l’entreprise permet d’exclure votre responsabilité quant au transport. LES PLUS POUR L’ENTREPRISE
