RÉVISION DU GALLOP D’ESSA Séance 1 : Courtage matrimoniale : évolution de la jurisprudence. Principe : au départ les conventions de courtage matrimoniales étaient nuls 1er mai 1865. Ensuite elles ont étaient admises avec la chambre des requêtes 25 décembre 1944 Définition . contrat par lequel un professionnel s’engage moyennant rémunération à favoriser la conclusion d’un mariage. Clause de célibat : demande a Brigitte de ne pas se marier Si on lui demande de ou dans une clause p Dans un contrat de t valide.
Ex : hôtesse d cour d’appel de paris un n contrat de travail ent, donations) ? e ce n’est pas to vieu . Décision de la r nous dit le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner. Exception : « en cas de raison impérieuse évidente On les retrouve dans l’arrêt avec l’institutrice dans un enseignement catholique. 1ère chambre civile, 19 mai 1978 Dans une clause par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause.
Décision de paris 1er avrll 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TCI Chaumont de 1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui. Séance 2: Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts. Puis la faute.
Les fautes retenues sont le caractère brusque ou tardif de la rupture et manque de franchise de l’auteur de la rupture. puis ensuite 1382 la preuve du préjudice. Il doit établir le préjudice du fait de cette rupture (matérielle : les frais et moral : souffrance subi par cette abandon), la faute, prouver le lien de ausalité entre ce préjudice et la faute. Le seul qui peut demander des dommages et intérêts est le fiancé éconduit. Les cadeaux : principe : article 1088 du code civil (caducité des cadeaux si mariage ne se conclut pas.
Restitution cadeaux. Exception : présent d’usage. Ici on les garde Exception à l’exception . bijou de famille ou si la bague a couté très chère = restitution. Le pacs article : 515-1 à suivant du code civil Concubinage : article 515-8 du code civil Séance 3 : Formation du mariage : le mariage des mineurs : principe les mineurs ne peuvent pas se marier (article 144) sauf onsentement des parents (article 148) ou procureur de la république (article 145) Mariage des personnes de meme sexe : loi du 17 mai 2013.
Article 143 du code civil Si jamais il y a eu un mariage conclut a l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi : mariage célébrer à l’étranger est valable. Retranscription d’un seul époux. Article 147 : bieamie. PAG » OF d acte de leur compétence. QPC bon fonctionnement du service public. pour former opposition : article 172. Opposition a mariage c’est avant la célébration du mariage Après le mariage on tombe dans les nullités. Qui peut agir ? Dans quel délai ? Effets de la nullité ? Anéantissement des effets personnelles et patrimoniaux du mariage.
Nullité relative : c’est l’époux qui va demander la nullité. Par exemple je demande la nullité car c’est un transsexuel. Qualités essentielles de la personne. Article 180-2. Nullité absolue : c’est tous le monde qui peut agir. Mariage pour mineur par exemple. L’inceste : article 161 du code civil. Exception : article 164 du code civil. Levé du président de la république pour causes graves à la condition que celui qui créer l’alliance est décédé. Séance 4 . Les dettes ménagère : on doit qualifier la dette dont on nous parle.
Ménagère ou non ménagère. Article 220 alinéas 1. Alinéa 2 et 3 sont des exceptions aux principes de solidarité des dettes ménagères. Alinéa 3 : pas de solidarité. Deux exceptions si les deux époux ont consentis et si somme modeste ou nécessaire. Emprunt Alinéa 2 : tempérament : époux ont consentis. Si dette ménagère : principe : solidarité Si dette non ménagère : principe • non solidarité. En l’espèce Brigitte a acheté un hélico ère. Elle n’amène pas ses enfants avec a l’école donc PAGF3CFd
