Université Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie — Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) 1259) Titulaire du cours : M. Georges Khairallah (IJEF2 – Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I – Sujet théorique Les effets de la concil Il – Sujet pratique : or 2 ion miable Traiter les trois cas pratiques suivants . Cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire ? l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010.
Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie- vente. Monsieur X SWipe page X s’y est opposé.
Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ? 2ème cas une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de Monsieur X, architecte, et un plan a été arrêté le 8 décembre 2009. Le 15 février 2010, FIJRSSAF a fait assigner Monsieur X en demandant au tribunal la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation au seul motif que Monsieur X ne paie pas les cotisations qui lui sont dues. La mesure sollicitée par l’URSSAF est-elle justifiée ? 3ème cas
Par jugements du 20 octobre 2011 et du 4 janvier 2012, la société A a eté mise en redressement puis en liquidation judiciaires, Monsieur X étant désigné liquidateur. La banque B avait consenti des prêts à la société A garantis par une hypothèque. La banque a fait saisir et vendre les biens. La vente a été réalisée le 10 septembre 2011. Monsieur X a demandé à la banque de rapporter le prix de vente. La banque s’y est refusée. Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ? Documents autorlsés : Code de commerce et Code civll.
