Ill- Les solutions pour lutter contre le surendettement Les différents recours en cas de surendettement -Pour les cas ou l’endettement n’est pas encore très prononcé, il existe des moyens simples dans la vie de tous les jours pour essayer de s’en sortlr sans faire appelle au aide de l’Etat ou autre. Cela consiste à réduire les dépenses courantes (renoncer a certain achat), chercher à augmenter les revenus et enfin essayer de renégocier les dettes avec un créancier. .Lorsque l’endettement est dû à un trop grand nombre de crédits non remboursable, le plus simple est de les regrouper n un seul sur une d renégocié.
Cette dé permet de sortir end L’objectif du rachat d global des rembours or 5 taux d’intérêt de crédits. Cela e crise du ménage. r le montant hat de crédit peut permettre de réduire les mensualit s, mais en augmentant la durée de remboursement. Cette solution n’est envisageable, ? la seule condition de ne pas être fiché par la Banque de France aux incidents de paiement. C’est donc au début d’une situation financière difficile qu’il faut renvisager avant même qu’il n’y ait des incidents de paiement comme des chèques rejetés par le anque.
Il existe quatre types de rachat de crédit : Le rachat locataire qui regroupe plusieurs crédits à la consommation. Le rachat immobilier qui regroupe crédits immobilier et crédits ? la consommation. Swlpe to vlew next page Le rachat de crédit professionnel. Le rachat de crédit par achat/vente. Finalement, l’emprunteur échange des dettes à court terme contre une plus grosse dette à long terme. Dans le passé, des lois ont été votées comme la loi Neiertz qui est une loi française visant à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement.
La loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, met en place une commission de surendettement ayant pour but de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financière (victime de surendettement). Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier auprès de la banque de France afin qu’elle analyse sa situation . Elle décide si besoin , d’aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes voir en en annulant certaines si elles étaient présentes lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
Cette loi a été supprimée le 14 décembre 2000, elle a été remplacée par la procédure de rétablissement personnel. Il existe une commission dans chaque département. La commission saisie dresse l’état d’endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s’articuler sur plusieurs axes : Révision de la durée des crédits en cours, Regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d’échéances, Ventes d’actifs et analyse du niveau de vie au moment où la commission est saisie. La loie de Neiertz amène à la fameuse loie des 33 Cette oie ,fut inventée par les banques et les organismes de crédits. Le taux de représente le taux d’endettement maximum d’un foyer, si ce taux est depassé, le ménage est consideré com représente le taux d’endettement maximum d’un foyer, si ce taux est depassé, le ménage est consideré comme surendetté. Cette règle a donc pour but de prévenir un inventuel surendettement d’un loyé. Grace à cette règle, les banques seront en mesurent de calculer le taux d’endettement du ménages et donc de lui proposé des solutions les plus adaptées au problème.
Il existe aussi une solution souvent méconnue des personnes endettées, la vente rémérée. Elle s’adresse uniquement aux propriétaires victimes de surendettement, mais dont le montant total des dettes n’est pas supérieur à de la valeur de son bien immobilier. Cette technique consiste à vendre son logement pour payer ses dettes avant de le racheter à un prlX fixé a l’avance dans un délai maximum de 5 ans. Donc, le bien immobilier de la personne surendettée est vendue à de sa valeur mais avec une close de rachat en la faveur du surendetté.
L’argent de cette vente sert à régler les dettes u surendetté qui continue d’occuper son logement en tant que simple locataire. Pour racheter son bien, la personne peut alors avec l’argent de la vente contracter un prêt immobilier pour racheter son bien. Cette solution permet donc de stopper les procédures des créanciers et évite une saisie judiciaire pouvant se conclure par la vente aux enchères du bien de la personne surendettée. Le premier pas pour sortir du surendettement est d’aller chercher son dossier de surendettement à la Banque de France.
C’est la commission de surendettement qui gère les dossiers, lle est présente dans tous les départements de France et a pour objec dossiers, elle est présente dans tous les départements de France et a pour objectif de rechercher des solutions pour les ménages en situation de surendettement. La commission du surendettement est composée de sept membres : le représentant de l’Etat dans le département, le président ainsi que le directeur et le vice-président départemental des finances publiques, le représentant local de la Banque de France, et deux personnes désignées par le préfet.
Ces commissions existent epuis le 1er Juin 1990, et elles ont été créées par la loi Neiertz . Elles sont assurées par la Banque de France qui accueille les personnes endetté et gère leurs dossiers. C’est également la Banque de France qui négocie avec les créanciers et qui élabore les recommandations pour sortir du surendettement. Seuls les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes, ayant leur domicile fiscal en France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France, peuvent avoir recours à la Commission de surendettement.
Pour déposer un dossier de surendettement, la demande doit être faite par la personne concernée par le surendettement, cette personne doit remplir plusieurs conditions : Être un particulier : les personnes morales (sociétés, associations… ) ne peuvent pas déposer un dossier de surendettement, ce dossier est réservé aux personnes physiques. Avoir son domicile fiscal en France et avoir des dettes contracté auprès de créanciers établis en France : seul les personnes qui sont domiciliées en France ou qui sont Français domiciliées ? l’étranger peuvent déposer un dossier de sur PAGF
