Le présent cas pratique traite Fred fait rénover son appartement par l’entreprise RénovaTop, pour un montant de 4570 euros. Insatisfait du travail rendu par cette entreprise il refuse de la payer. L’entreprise Rénova’Top envisage d’agir en justice contre lui. Il nous demande sur qui repose la charge de la preuve, ce qu’il faut prouver et la juridiction compétente à trancher cette situation. A côté de cela le frère de Fred, Julien, voit sa société soumise à une loi qu’il prétend non- conforme aux traités communautaires de l’Union Européenne.
Il nous demande comment agir. Enfin, la sœur de Fred s’est faite photographier à son insu par un journaliste d’un magasine ? scandale. Fred nous demande si elle peut faire valoir ses droits. Concernant Fred, sur de la preuve ? Dans I valoir l’inconventiona comment la sœur de atteinte à sa vie privé e co Sv. ige to rise repose la charge de Fred peut-il faire ns le dernier cas ir ses droits pour Nous étudierons donc successivement ces situ Swipe to Wew next page situations en trois partie.
Dans un premier temps nous étudierons e problème de Fred concernant la charge de la preuve (l), dans un second temps le cas de la question de la hiéra rchie des normes (Il) et enfin nous traiterons le problème de ratteinte à la vie privée de la sœur de Fred (Ill). I – La charge de la preuve Dans cette situation rentreprise Rénova’Top voit son travail non rémunéré au motif que cette dernière l’aurait mal exécuté. Elle envisage une action en justice contre Fred. Sur qui repose la charge de la preuve ?
Vers qui l’entreprise doit-elle se tourner our que son affaire soit traitée ? En principe, selon l’article 131 5 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. plus précisément, le premier alinéa dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le second alinéa quant à lui dispose que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, l’entreprise Rénova’Top décide d’agir en justice, elle est donc demandeuse.
