MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE (articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal) 1. Déclarant : Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : NO SIRET : Adresse : no Complément d’adres Code postal • or2 Sni* to View Téléphone (fixe ou portable) 2. Caractéristiques de la vente au déballage Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie archande, parking d’un magasin de commerce de détail… : Marchandises vendues : occasion Nature des marchandises vendues : Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du Il de l’article R. 310-8 du code de commerce) • Date de début de la vente de la vente : Durée de la vente (en jours) 3. Engagement du déclarant : Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, Date de fin prénom) , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage ? respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaratlon préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce). 4. Cadre résep. ‘é à l’administration Date d’arrivée : N d’enregistrement Recommandé avec demande d’avis de réception Remise contre récépissé Observations :
