République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Cahier des charges relatif à l’explo’tation d’une agence de tourisme et de voyages Le titulaire de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages est tenu aux obligations ci-après • 1.
Obligations d’ordre général : — l’exercice de l’activité dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — le respect de l’éthique et des règles de la profession; – consacrer le profes — le respect de l’envir sites touristiques visi le respect de la cult — le développement PACE 1 or 2 Sni* to View rde des zones et – l’intégration des techniques modernes de gestion et de commercialisation; – le marketing soutenu de la « Destination Algérie »; l’édition périodique de différents moyens promotionnels de qualité. 2.
Obligations envers la clientèle : la conclusion systématique d’un « contrat de tourisme et de voyages» avec tout touriste traité; — la réponse aux besoins de la clientèle, en matière de conception et d’organisation de tous types de produits touristiques spécifiques dits « à la carte la prise en charge de toutes les prestations convenues et le respect des engagements contractés; – l’encadrement effectif et efficace des touristes traités, dans toutes les étapes du produit touristique convenu; mesures et précautions susceptibles de sécuriser le client et ses biens; — la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle; – s’interdire la publicité mensongère sur les prix ou les prestations; – la facturation des prestations conformément à la réglementation en vigueur. 3. Obligations envers les tiers : ?? honorer tous les engagements pris ; – la formalisation d’une éventuelle sous-traitance avec une autre agence par un « contrat de partenariat notarié. 4. Obligations envers l’administration . ?? la déclaration au ministère chargé du tourisme de tout changement survenant dans la gestion de l’agence; la transmission à l’administration chargée du tourisme des rapports d’activités trimestriels de l’agence ainsi que des statistiques et autres informations et données que l’administration juge utile de demander; — se soumettre au contrôle des agents habilités et mettre à leur isposition les documents liés à l’activité de l’agence; — se soumettre aux injonctions émanant de radministration chargée du tourisme et des autres organes habilités; — le strict respect des dispositions légales et des mesures administratives en vigueur en matière fiscale, douanière, de réglementation des changes, d’emploi et de déplacement des touristes dans les zones touristiques; — la présentation à l’administration chargée du tourisme de la demande de renouvellement de la licence dans le délai réglementaire, accompagnée des justificatifs nécessaires. Date
