Jean et Jeannette sont des commandités au Cinépro s. e. c. lorsque Louis, Lise et Guy sont des commanditaires. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre en exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à l’égard des tiers. Le ou les commandités ont seuls le droit d’administrer la société (art. 2236 C. c. Q. ) Article 2236. La société en commandite est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls autorisés à administrer la société et à l’obliger, et un ou plusieurs commanditaires qui ont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.
Les commandités sont personnellement et solidairement responsables de tout L’article 2249 stipule or2 collectif sont, pour le Ste, to View ciété. s à la société en nom Ciété en commandite, compte tenu des adaptations nécessaires. » À l’égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours de ses activités (art. 2219 C. c. Q. ). Conséquemment, la signature d’un seul associé (Jean dans notre cas) est suffisante our lier la société Cinépro s. . c. Article 2219. À l’égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours de ses activités. Toute stipulation contraire est inopposable aux tiers de bonne D’autre part, dans une société en commandite, seul le commandité a le mandat implicite d’agir pour la société, pour toute activité faisant partie du cours normal de ses affaires. Ipso facto, le commandité peut lier la société par ses actes.
