DE LA PERTINENCE DU ACP Le banquier est tenu de faire enregistrer certains evenements concernant sa clientèle dans des fichiers gérés par la banque de france -ABEN ( fichier bancaire des entreprises ) -FFC ( le fichier central des cheques ) •FNCI (fichier national des cheques irreguliers ) -ACP ( fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers ) 1) Informations figur Le FICR est un fi -centralise les inf ‘caractérisés’ liés aux non professionnelles. er Sni* to iew ents de paiment pour des besoins -un debiteur peut saisir une commission departementale de urendettements des particuliers qui doit en informer la banque de france. -y figure egalement les decision de liquidation judiciaire prononcé dans certains departements Seule la banque de france est habilité à centraliser de telles informations. hypotheses constituant de tels incidents de paiement caractérisés ( et donc declarations obligatoire ) : -un crédit comportant des echeances echelonnés ( les defauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins egal au double de la derniere echeance due ou, une echeance qui defaut de paiment des sommes exigibles depuis plus de 60 jours pres la date de mise en demeure du debiteur, si ces sommes sont > 500 euros ) -lorsqu’un etablissement engage une procedure judiciaire ou prononce la decheance du terme apres mise en demeure du debiteur restée sans effet 2) Utilité du PICP fournit à differents etablissements et organismes, des elements d’appreciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un credit, ou des moyens de paiement. Les informations qu’il contient peuvent etre utilisé pour la gestion des risques liés au credit souscrit par leurs clients. ( cette inscription ’emporte pas interdiction, mais en cas d’autorisation de credit accordé par un banquier, ce dernier sera succeptible de voir sa responsabilité engagée : Donc constitue un frein à l’acces au credit ) 3) Declaration au FICR auteurs des declarations : etablissements de credits, de paiement, les commissions de surendettement des particuliers et les greffes des tribunaux d’instance. eut egalement alimenter le FICP les associations sans but lucratif et les findations reconnues d’utilité publique accordant des prêts sur fond propre ou sur emprunts pour le developpement ou la creation d’entreprise. Enregistrement des incidents de paiement : Dès que l’un des etablissements visés plus haut constate un incident de paiement il dot en avertir le débiteur défaillant que l’incident sera declaré PAG » OF d constate un incident de paiement il doit en avertir le débiteur défaillant que l’incident sera declaré a la banque de france a l’issue d’un delai de 30 jours commencant a courir a la date de l’envoi du courrier d Information. ( Ce delai permet ainsi a l’interessé de reguler sa situation ou de contester l’incident de paiement a l’etablissement concerné. « Ou de contracter un max e prêt ??? ? ) au terme de ce delai d’un mois, l’incident devient declarable et l’etablissement informe par courrier le debiteur qu’il transmet les informatiosn a la banque de france. ( cette declaration doit etre faite au plus tard le 4eme jour ouvré suivant la date ou l’incident est devenu declarable a defaut de sabction disciplinaire prononcés par l’ACP ) Enregistrement des situations de surendettement : Des qu’une commission departementale est saisie par un debiteur elle en informe la banque de france. L’inscription inteNient donc des le depot du dossier de surendettement. n etablissement de credit peut se voir sa responsabilité civile engagée s’il vient a faire inscrire de maniere injustifiée un emprunteur au ACP. consultation du ACP : les informations figurant au FICP sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent en aucun cas etre divulguées a un tier ( sanction penale 5 ans emprisonneement, 300 000 euros d’amende) . Seuls les etablissements pouvant declarer des incidents de paiement sont habilités d’amende) . Seuls les etablissements pouvant declarer des incidents de paiement sont habilités a obtenir des informations du FICP. Leur consultation est neanmoins reservé dans le cadre d’operatoon se rattachant a l’octroi de credlt, l’attribution de moyen de paiement ou enfin la gestion des risques liés au crédits. depuis la loi du 1er juillet 2010, les etablissements de credit doivent obligatoirement consulter le fichier (sewice payant) avant d’octroyer un credit a la consommation. ) Durée de l’inscrition Elle varie selon leur objet : -Concernant les incidents de paiement, elle est de 5 ans a compter de la date d’inscription au FICP par la banque de france. Elle peut toutefois etre supprimée avant, dans le cas ou ‘etablissement à l’origine de l’inscription fourni a la banque de france une declaration de paiement du debiteur de l’integralité de ses sommes dues. -Concernant les les informations decoulant de la procedure de surendettement , elle est de 8 ans . ( si les mesures prevues sont executées sans incidents, les informations sont radiées du registre à l’expiration d’une durée de 5 ans ) -Concernant les personnes ayant beneficié de la procedure de rétablissement personnel, les information relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une periode de 5 ans.
