Rappels de cours et exercices corrigés Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de I • Fiches de Droit fi sc • Fiches de Droit inte • Fiches de Droit des • Fiches de Droit pén Vicentini or21 tira, Sni* to View alter Martln-Bidou nt et Jean-Philippe ?? Fiches de Droit des sociétés, Franck Marmoz • Fiches de Droit du travail, Laurence Fin-Langer • Fiches d’économie générale, Nathalie Costa • Fiches d’Histoire des institutions publiques, Jean-François Brégi • Fiches d’Institutions internationales, Hélène Simonian-Gineste • Fiches d’Introduction au drolt, Patricia Vannier • Fiches de Libertés publiques et Droits fondamentaux, • Fiches de Macroéconomie, Claude Ménendian Téléchargez gratuitement les dernières mises à jour de la matière www. editions-ellipses. fr (fi che détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-51 67-5 @ Ellipses Édition Marketing S. A. 2009 destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. wvm. edltions-ellipses. fr I have a dream that one day this nation Will rise up and live out the true meaning of its creed: « We hold these truths to be self-evident: that all men are created equal. I have a dream that one day on the red hills of Georgia the sons of former slaves and the sons of former slave owners will be able to sit down together at a table of brotherhood. I have a dream that one day even the state of Mississippi, a state sweltering With the heat of injustice, sweltering With the heat of oppression, Will be transformed inta an oasis of freedom and justice. I have a dream that my four little children will one day live in a ation where they will not be judged by the color of their skin but by the content of their character. I have a dream today! I have a dream that one day down in Alabama, With its vicious racists, With its governor having his lips drip in With the words of interposition and nullifi cation; PAGF 91 sisters and brothers. I have a dream today. M.
Luther King, 28 août 1963, sur les marches du Lincoln Memorial à Washington DC Sommaire 5 Sommaire Fiche no 1 • La notion de libertés publiques — 7 • Libertés publiques et droits de Fiche no 2 l’homme 13 Fiche n’ 3 : Recherche d’une classifi cation des libertés publiques 0 : La notion de générations de droits de Fiche no 4 l’homme . . 24 Fiche no 5 : L’émergence d’un système international de protection des droits de l’homme 29 Fiche no 6 Fiche no 8 sain . 63 : Les sources internes des libertés …. 37 Fiche no 7 : Les sources internationales des libertés 48 Le droit à un environnement 55 Fiche nb 9 : La liberté individuelle Fiche no 10: La liberté du mariage 74 liberté d’expression Fiche no 11 : La 80 Fiche no 12: La liberté de l’enseignement 85 Fiche no 13 : La liberté de manifestation et la liberté de 91 reunlon .
Fiche no 14: La liberté d’association Fiche no La liberté du PAGF 1 secret des 104 Fiche no 17 : Liberté et sécurité, l’exemple de la vidéosurveillance 120 Fiche no 18: Le droit à la sûreté Fiche nb 19 : Le droit de propriété La protection de la dignité humaine et de l’intégrité 184 191 130 140 Fiche no 20 corporelle . Fiche no 21 156 162 Fiche no 23 santé : Le droit à l’avortement Fiche no 22: La liberté sexuelle et le droit à la sécurité sociale Fiche no 24 : Les droits des malades, l’information et le consentement du patient Fiche no 25 : Les droits des malades, la loi du 4 mars 2002 177 6 Sommaire Fiche no 26 : L’existence d’un droit à la 47 : Les droits des malades, le droit à la protection de la 167 172 mort ? Fiche no 27 : Le principe de non- discrimination Fiche no 28: La liberté syndicale 199 Fiche no 29 : Le droit de grève . 203 Fiche no 30 : Le prlncpe de laïclté 211 Fiche nb 31 : La liberté de culte et la question des sectes 22 Fiche no 32 : Les droits de l’enfant 1 32 : Les droits de l’enfant . 225 Fiche no 33 : Le droit d’asile . 232 Fiche no 34 : Le droit au regroupement familial 239 Fiche nb 35 : Les réfugiés environnementaux • 245 Fiche n 0 36 : un aspect de la protection juridictionnelle des libertés ubliques : le référé-liberté fondamentale . 250 Fiche no 37 : L’aggravation de la réglementation des libertés fondamentales, les régimes exceptionnels d’origine législative . 55 Fiche no 38 : L’aggravation de la réglementation des libertés fondamentales, la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 261 0 39 : L’aggravation de la réglementation des libertés l’article 16 de la Constitution de 1958 • 268 Fiche no 40 : Les limitations aux droits fondamentaux découlant du respect d’autres droits fondamentaux ou la « collision » de droits fondamentaux…. Annexes 272 279 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 281 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 Index . 287 303 Fiche 1. La notion de libertés publiques 7 La notion de li PAGF s 1 La notion de I ibertés publiques Fiche l. Les éléments de la défi nition Il. Le régime juridique des libertés publiques Ill. La notion de liberté fondamentale Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les défi nit ni ne les énumère.
Le vocabulaire lui- même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l’homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. Cest ainsi que la Constitution de 1958 évoque les droits de l’homme dans son préambule et les libertés publiques dans son article 34, suscitant quelques incertitudes. Il sera donc important de rechercher une défi nition des libertés avant d’en préciser le régime juridique. Pour conclure, nous analyserons les notions voisines de liberté publique et liberté fondamentale. La liberté est la faculté reconnue à l’homme d’agir de manière autonome, c’est un pouvoir d’autodéterminatlon en vertu duquel l’homme choisit son comportement personnel.
Le qualifi catif « public » exprime l’opposabilité de cette liberté à la puissance publique. Le mot public e traduit en effet 6 1 conditionne dans une large mesure l’exercice par l’homme de son pouvoir de choix. Autrement dit, parce que l’homme vit en société, la liberté de chacun doit se concilier avec celle des autres. La liberté est de ce point de vue une prise de conscience par Hindividu à la fois des nécessités sociales et ?galement de sa propre responsabilité. Si l’expression « libertés publiques » apparait expressément dans la Constitution de 1958, elle ne fait pas l’objet d’une défi nition textuelle. C’est donc la doctrine qui a conceptualisé cette expression, dans sa majorité elle 8 Fiche 1.
La notion de libertés publiques considère qu’une liberté publique peut être défi nie comme un pouvoir d’autodétermination reconnu par des normes à valeur au moins législative et bénéfi d’une protection renforcée même à l’égard des pouvoirs publics. Pour expliquer cette défi nition, il convient d’en reprendre les éléments. D’abord, les pouvoirs d’autodétermination sont ceux que l’homme exerce sur lu. meme sans que l’intervention d’autrui soit nécessaire. Autrement dit, l’individu doit pouvoir penser ce qu’il veut, aller où il veut, se réunir quand il veut sans que Pintervention de quiconque soit sollicitée. Entendue dans un sens restrictif, cette défi nition exclut les droits créances qui exigent une intervention de la société (le droit à la santé, le droit à la culture ou encore le droit au logement).
PAGF 7 1 pouvoir pour la reconnaître et Haménager. Cette intervention du pouvoir, c’est-à-dire de la société, donne à la liberté la onsécration du droit positif. Ensuite, les libertés publiques ont une valeur au moins législative. La Constitution de 1958 réserve en effet à la loi le pouvoir de proclamer l’existence de nouvelles libertés publiques. Enfi n, l’affi rmation selon laquelle les libertés publiques bénéfi cient d’une protection renforcée même à l’égard des pouvoirs publics renvoie à la notion d’État de droit. L’État de droit, auquel est opposé l’État de police, est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfi ni cette notion d’origine allemande (Rechtsstaat) u début du XXe siècle, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. L’État de droit se met en place progressivement dès la fi n du Moyen Âg De fait, nombre de luttes politiques portent sur les rapports de rÉtat et du droit. En Grande- Bretagne, dès 121 5, la Grande Charte fi xe un certain nombre de règles et de droits (par exemple la liberté d’entrée et de sortir du royaume) qui protègent les individus contre l’arbitraire. et en 1 689 est roclamé le Bill of Rights q En 1679 est institué l’Habeas corpus ns son article premier : « Parlement, est illégal. ? La Déclaration d’indépendance américaine de 1776 affi rme que le gouvernement repose sur le consentement du peuple et que les hommes ont le droit de changer de gouvernement lorsqu’ils sont victimes d’abus et d’usurpations qui tendent au « despotisme absolu ». La Révolution française, en affi rmant en 1791 qu’« il n’y a pas en France d’autorité supérieure à la loi prolonge cette tradition selon laquelle, la loi protège l’individu contre l’arbitraire. Fiche 1. La notion de libertés publiques 9 Le statut des libertés publiques en France s’est formé de manière progressive. Il n’y a pas un texte constitutif mais une succession de textes, dont certains sont toujours en vigueur, et qui traduisent des conceptions différentes des libertés. Par ailleurs, la protection juridique des libertés traduit une certaine conception idéologique des rapports de l’homme avec la société.
La conception française s’est affi rmée à travers un document qui demeure la base de son rayonnement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les libertés publiques se caractérisent incontestablement par un égime juridique spécifi que. Le premier trait caractéristique du régime des libertés publiques apparaît dans le rôle joué par le égislateur. C’est en vertu du principe affi rmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de Phomme et du citoyen de 1789 (article 4 : « La libert uvoir faire tout ce qui ne PAGF g 1 homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ») que la loi seule détermine les conditions dexercice des libertés et en fi xe les limites. La loi est, e ce point de vue, la première garantie des libertés. Dans plusieurs États étrangers, la Constitution place les libertés au-dessus des autres droits et organise pour elles une protection particulière : l’alinéa 3 de l’article premier de la Loi fondamentale allemande illustre parfaitement ces propos. D’ailleurs, la plupart des constitutions françaises antérieures à 1875 consacraient la constitutionnalité des libertés publiques. Aujourd’hui la situation est différente et plus incertaine.
C’est ainsi l’article 34 de la Constitution de 1958 qui réserve au législateur la compétence pour proclamer ‘existence de nouvelles libertés publiques. Article 34 : La loi fi xe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure Stie ; la création de
