CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : La hiérarchie des normes en droit du travail Dossier 1 Recherchez le montant du SMIC en vigueur aujourd’hul. 9,43 € par heure. 9,43 x 1,05 9,92 € soit 1 504,57 € brut par mois. Le salaire horaire applicable sera 9,92 € applicable, c’est à dire celui issu de la convention collective. La question est de savoir quelle norme appliqu en droit du travail ch ors norme supérieur. Le nt2•. • Sni* to iew nextÇEge d’entreprise qui eux- et de la loi. une conv ?
En principe d’un niveau de specter les accords ventions de branche t comporter des tipulations plus favorables aux salari s que celles de la loi. On ne peut déroger aux dispositions qui ont un caractère d’ordre public, c’est le cas du salaire, ici on applique donc la mesure la plus favorable aux salariés. Analysez l’arrêt du doc 9 en suivant la méthodologie proposée . Résumez chronologiquement les faits. Mr X est engagé par Electropoli. Au terme de son contrat il réclame en justice le paiement de certaine somme au titre de rappel de salaire et d’indemnité de précarité.
Quelle est la demande de l’employeur ? L’entreprise soutien de ne pas avoir à payer ces indemnités. Quelle a été la décision de la cour d’appel ? Elle condamne à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % cette indemnité le salarié aurait du avoir accès à la formation professionnelle Relevez les arguments apportés par l’employeur pour contester cette décision devant la Cour de cassation ? L’employeur ne veut pas payer la différentielle entre 6 et 10 % Quelle est la réponse de la Cour de cassation.
Elle casse le jugement. L’employeur doit donc bien comme l’avait décidé le conseil des Prud’homme réglé 6 % car l’employé a ien eu accès à la formation La loi prévoit qu’à l’issue d’un contrat à durée déterminé le salarié au droit à une indemnité égale à IO % de la rémunération brut total. La jurisprudence prévoit que cette indemnité peut être réduite à 6 % par les accords collectifs lorsque des contreparties en termes de formations sont offertes au salarié.
Monsieur Gaspard a droit une indemnité de précarité de 6% car il a bénéficié d’un bilan de compétence. La convention collective déroge ici à la loi qui prévoit que cette indemnité s’élève à 10%. Que pouvez-vous conclure sur la hiérarchie des sources en droit du travail ? Dossier 2 : Les procédures d’adoption des conventions et accords collectifs En 2008 quatre syndicats, deux représentants de salariés et deux représentants des employeurs ce sont rencontrés régulièrement pour aboutir à une position commune.
Ce texte a été repris par le gouvernement et adopté par le arlement. La lois du 20 aout 200, commune. Ce texte a été repris par le gouvernement et adopté par le parlement. La lois du 20 aout 200, fixe ainsi le nouveau cadre de la négociation collective et vient donc d’une discussion ntre les partenaires sociaux. Cette loi fixe également les nouveaux critères de représentativité d’un syndicat.
Ces critères cumulatifs sont les suivants : -respect de valeurs républicaines -audience (10% des votants) -Indépendance -transparence financière -ancienneté de 2 ans -Influence -effectif d’adhérent Par cette loi le gouvernement veut inciter les salariés a ce syndiqué pour qu’il est un poids plus important dans le but d’amélioré le dialogue sociale. 3,4 et 5. Le problème juridique et de déterminer quelles sont les conditions de validité d’un accord d’entreprise, d’un accord de ranche et d’une convention collective.
En prlncipe ces accords sont subordonnés : -a l’heure similitude, par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié ayant recueilli au moins des suffrages exprimé au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel. – en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndical ayant recueilli la majorité des suffrages exprimer a ces mêmes élections. -l’opposition doit être exprimer par écrit dans un délais de 8 jours a partir de la date de notification de cette accord.
