LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PLAN INTRODUCTION Section 1: Motifs de la transformation Sectlon 11: Les modalités de la transformation Paragraphe 1: Les conditions communes à toutes les sociétés A) Les Conditions de fond B) Les conditions de forme Paragraphe Il : Les règles spécifiques à chaque type de société A) La transformation d’une Société en commandite Simple ou d’une Société en commandite par Actions B) La transformation 1) Transformation en Cie oru 2) Transformation en Sni* to View nextggge 3) Transformation en en Commandite par ollectif limitée Simple ou Société
C) La transformation d’une Soci t A Responsabilité limitée 1) La transformation en Société en Nom Collectif, en Société en commandite Simple, en Société en commandite par Actions 2) La transformation en Société Anonyme 3) La transformation en Société par Actions Simplifiées D) La transformation de la Société Anonyme 1) Les condltions préalables à la transformation 2) Les conditions postérieures à la transformation 3) Le cas particulier de la transformation en Société A Responsabilité limitée 4) La transformation en Société par Actions Simplifiées E) La transformation de la Société par Actions Simplifiées ) Conditions 2) La transformation d’une Société par Actions Simplifiées en Société Anonyme transformation d’une Société par Actions Simplifiées en Société en Nom Collectif F) La transformation du Groupement d’Intérêt Economique Sectlon Ill : Les conséquences de la transformation Paragraphe I : Les effets à ‘égard de la société et de ses membres A) Les effets vis-à-vis de la société 1) Les conséquences juridiques 2) Les conséquences fiscales B) Les effets vis-à-vis des membres de la société Paragraphe 11: Les effets à l’égard des tiers 1) Les effets vis-à-vis des organes de contrôle ) Les effets vis-à-vis des créanciers Paragraphe Ill : Le régime des nullités Conclusion Introduction Au cours de son existence, la société subit un certain nombre de transformations ou de mutations pour mieux s’adapter à la vie économique. Le désir de se développer, de se fournir en capitaux, de permettre une augmentation du nombre d’associés, mais aussi d’échapper parfois à des impositions que l’on trouve trop lourdes justifie la transformation de la société. La transformation d’une société est plus qu’une simple modification statutaire. Il s’agit de sa forme juridique.
Le droit OHADA régit e droit des sociétés à travers l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUDSC/GIE) *L’AUDSC/GIE en son article 181, alinéa 1 définit la transformation de la société comme « l’opération par laquelle une société change de forme •uridique par décision des associés PAGF OF être opérée doit obéir à des conditions de validité et elle n’est pas sans conséquences bien que n’entrainant pas la perte de la personnalité morale. Généralités Il existe deux types fondamentaux de sociétés commerciales et un type mixte. Le premier type est représenté par les sociétés qui sont conclues en raison de la personne même des associés, et c’est pourquoi on les appelle les sociétés de personnes . Le deuxième type est représenté par les sociétés qui sont conclues en raison des capitaux qu’apportent les associés, et c’est pourquoi on les appelle les sociétés de capitaux.
Le type mixte est représenté par la société à responsabilité limitée. l) Les sociétés de personnes Elles comprennent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. -La société en nom collectif La SNC est la plus commerciale des sociétés commerciales. Elle est commerciale par la forme (article 6). Elle est celle dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. S’ils ne Favaient pas, ils l’acquièrent dès qu’ils entrent dans la société. Elle se caractérise par l’incesslbilité des parts sociales et la responsabilité personnelle et solidaire de chaque associé.
C’est une société fondée sur l’intuitu personae et comme telle, adaptée aux petites et moyennes entreprises. -La société en commandite simple La SCS comme la SNC est une société dont les membres sont iés par l’intuitu personae. Elle est un type hybride de société et se caractérise par deux types dassociés : Les commandités, qui sont personnellement, société et se caractérise par deux types d’associés : Les commandités, qui sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables et qui sont dans la même situation que les associés en nom collectif ; et les commanditaires, qui ne sont tenus que sur leurs apports mais qui, dès lors, ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société.
Ils sont donc dans une situation très proche des associés d’une société de capitaux plus exactement d’une SARL car leur parts ne sont pas aisément cessibles). -La société en participation La société en participation n’est pas une institution, c’est un simple contrat conclu intuitu personae et dont les effets reposent sur la force obligatoire du contrat. En effet, cette forme de societé ne dispose d’aucune personnalité morale. Les associés de la S. P. ont la qualité de commerçant si l’objet social est commercial et son fonctionnement obéit aussi aux mêmes règles que la SNC. Les associés agissant en leur qualité, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes contractées.
Il) Les sociétés de capitaux Il s’agit des sociétés par actions simplifié et des sociétés anonymes. -La société par action simplifiée La SAS est en soi un type hybride de société car elle tend ? permettre d’introduire une dose considérable d’intuitu personae dans cette catégorie de société de capitaux. -La société anonyme Selon l’article 385 de l’AUDSC/GlE, c’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des parts sociales qu’? concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont re sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
De façon générale, – est une société à risque limité : les actionnaires ne supportent les parts sociales qu’à concurrence de leurs apports. -c’est une société de capitaux : le capital apporté compte plus que la personne qui l’apporte et en ce sens, l’actionnaire s’efface derrière l’action. Selon l’AUDSC /GIE, le capital social doit être au minimum de 10 000 000 FCFA. -c’est une société hiérarchisée : chaque organe dispose de pouvoirs propres, ce qui renforce le caractère institutionnel de la société. C’est désormais la seule société par actions, la société en commandite par actions ayant été supprimée. a SA peut aussi être constituée par un seul associé. Ill) La société mixte, la SARL Sa définition nous est donnée par Farticle 309 alinéa 1 AUDSC/ GIE.
En effet selon cet article, « La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont leurs droits sont représentés par des parts sociales. » Il s’agit d’un type mixte ou hybride de société qui présentent à la fois les caractères des sociétés de personnes, par le fait car elle est fondée sur l’intuitu personae et ceux des sociétés de capitaux, en ce sens que les ssociés n’ont pas la qualité de commerçant. Ils ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. La SARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle Section I : Motifs de la transformation Elle peut être voulue PAGF s OF unipersonnelle ou pluripersonnelle Elle peut être voulue par les associés ou imposée par la loi. la transformation voulue par les associés : es associés souhaitent disposer d’un régime fiscal favorable, le désir de s’agrandir, celui de trouver des capitaux, l’acquisition de technologies nouvelles et l’amélioration de la qualité des produits, e développement des moyens de travail et de distribution -la transformation imposée par la loi : La transformation peut être imposée par la loi aux associés comme condltion de survie de la société, tel est le cas de la SNC dans laquelle à la suite d’un décès les parts d’un associé peuvent être transmises à un héritier mineur. Celui-ci ne pouvant être associé en nom, la société doit se transformer, par exemple en une société en commandite dans laquelle le mineur aura la qualité de commanditaire.
Section II : Les modalités de la transformation Paragraphe I : Les conditions communes à toutes les sociétés Selon l’article 181 alinéa 1 « La transformation de la societé est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des sociétés ». Quelles sont les conditions de validité de la transformation ? A) Conditions de fond Puisqu’il faut modifier la forme juridique de la société, il est nécessaire de respecter les conditions relatives aux changements des statuts. La modification requiert la convocation de l’assemblée générale extraordinaire ou il faut mettre à la dlsposition des associés les documents suivants : OF extraordinaire ou il faut mettre à la disposition des associés les ocuments suivants . le rapport des dirigeants qui justifie l’opération projetée -le texte du projet des résolutions -le rapport du commissaire au compte (s’il en existe un dans la société) -le rapport du commissaire à la transformation (s’il est nécessaire) Comme il s’agit d’une profonde modification, en règle générale, la décision sera prise aux conditions de modification des statuts en principe, l’unanimité des associés dans les sociétés de personnes et les conditions particulières de quorum et de majorité sont requlses pour les assemblées extraordinaires dans les sociétés de capitaux. I s’agit de la publicité. En ce qui concerne les conditions de publicité, la transformation de la société est soumise aux mêmes formalités que la modification des statuts en général. Elle obéit donc aux mêmes règles de forme et de publicité que les actes constitutifs eux-mêmes. La décision de transformation donne lieu à . l’enregistrement à la recette des impôts sera obligatoires -Une insertion dans un journal d’annonce égal du lieu du siège social -un dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social -Une inscription modificative au RCCM. La transformation n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité. Outre les règles générales, il existe de règles spécifiques ? chaque type de société. Paragraphe Il : Les règles spécifiques à chaque type de type de société. Les modalités de réalisation dépendent aussi du type de la société qui sera transformée. A) La transformation dune Société en commandite Simple ou Pour les SCS, la transformation doit être décidée à l’unanimité de tous les commandités et a la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
C’est l’hypothèse ou l’associé décédé est commandité. Si ses héritiers sont mineurs non émancipés, s’il n’est pas procédé ? son remplacement par un nouvel associé commandlté, la société doit être transformée dans un délai d’un an à compter du décès. La forme de SNC comme forme de transformation est à exclure parce que l’héritier mineur non émancipé ne peut pas être commerçant, cependant la peut choisir entre SARL et SA Art 308, Alinéa 2 de l’AUDSC/GlE Pour la SCA, la transformation est décidée par l’AGE des commanditaires (2/3 de voix pour la transformation en SA par exemple) et des commandités (majorité dans le même cas).
B) La transformation de la Société en Nom Collectif Sauf clause contraire des statuts, il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des associés. 1) Transformation en Société Anonyme Conditions préalables Il faut avoir au minimum un associé et un capital de 10 000 000f libéré au quart, un rapport d’un commissaire désigné en justice La valeur des biens composant l’actif social Les avantages particuliers éventuels qui auraient pu être consentis par la SNC à des tiers ou à des associés ; L’attestation que le m BOF auraient pu être consentis par la SNC à des tiers ou à des associes ; L’attestation que le montant des cap ‘taux propres est au moins égal au capital soclal. Conséquences Les parts de la SNC seront transformées en actions.
Les actions seront immédiatement inscrites aux comptes des actionnaires et immédiatement négociables Les parts d’industrie dans la SNC seront supprimées. Les associés en industrie seront exclus. Ils doivent toutefois donner leur accord à la transformation et ainsi approuver leur propre disparition. Le conjoint commun en biens de 2) La transformation en Société A Responsabilité limitée C’est la règle de l’unanimité qui prévaut. Il faudra de plus avoir un associé au minimum, -un capital minimum de 1 000 000 libéré entièrement -un rapport d’un commissaire à la transformation 3) La transformation en Société en commandite Simple Pour une SCS, il n’ya pas de captal obligatoire et il faut deux associés au minimum.
Comme pour la SCS, la transformation de la SNC sera parfois obligatoire, notamment lorsque les lorsque les héritiers de l’associé décédé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des parts de la succession de leur auteur. La société devra alors être transformée en SCS dont le mineur devient commanditaire dans e délai d’un an à compter du décès de Passocié. Article 290, alinéa 4. A défaut de transformation, la société est dissoute en raison du caractère Intuitu personae. C)La transformation d’une Société A Responsabilité limitée PAGF caractère intuitu personae. La SARL est la forme de société la plus simple et la plus courante.
La SARL peut être transformée en une autre société sans changer de personnalité morale (Article 374, ALJDSC/GIE). 1) La transformation en Société en Nom Collectif et Société en commandite Simple Il sera nécessaire de respecter les conditions générales ommunes à toutes les sociétés et il faudra aussi remplir deux conditions supplémentaires : -La décision de transformation sera précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation sur la situation de la société. Ce rapport va faire un examen de l’état comptable, juridique, et économique de la société, et certifiera que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La nomination du commissaire pourra être faite en justice ou par une délibération des associés.
Si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il pourra être désigné pour établir le apport. Par contre, l’expert comptable de la société me pourrait remplir ce rôle. En l’absence de rapport, La transformation serait nulle. IL serait tout de même possible, si la nullité était soulevée, d’obtenir du tribunal la possibilité de régulariser cette situation. -L’AGE devra voter La transformation à l’unanimité. Cette condition particulière se justifie par le fait que l’engagement des associés augmente du fait de La transformation et que la loi prescrit qu’il n’est pas possible d’augmenter l’engagement social d’un associé sans son consentement. Dans ce type d
