R EPUBLIQUE TUNISIENNE MINIST ERE DE L’ENSEIGNEMENT SUP ERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE UNIVERSIT E DE SOUSSE Mastere CCA UR OU Sni* to View C OURS C ONTR OLE IS INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SOUSSE BO Dr -s D :DR. SAAD BOUROUIS Moment o • le droit devient restituable . 2. 5. 1. 1 En mati’ re de TVA. 2. 5. 1. 2 En mati • re de l’IR et de 2. 5. 1. 3 cas particuliers . 2. 5. 2 Proc’ dures de la restitution . 2. 5. 2. 1 Au niveau du contribuable 2. . 2. 2 Au niveau de l’AF . 2. 5. 3 Int’ r » t et p’ nalit• de restitution roc • dures de la v • rification fiscale (VF) 3. 1 Lav’ rification pr’ liminaire (Art. 37 CDPF) . rification Approfondie . 3. 2 Lav 14 OF rification (Art. 39 CDPF) 3. 2. 2 Le d’ roulement de la v • rification (Art. 40 CDPF) 3. 2. 3 Ach’ vernent de la v • rification Disposition communes La taxation d’office Les sanctlons fiscales 5. 1 Les sanctions fiscales administratives 5. Les sanctions fiscales p • nales 5. 2. 1 Sanctions en mati’ re de d’ claration et de paiement de l’imp- t.. principal (part plus elev• des revenus) si ces personnes tirent des revenus provenant des ctiVit’ s BIC, BNC, de services et artisanales ; Lieu de leurs domicile principale sinon (c’est-‘ -dire autre que les revenus susa indiqu’ s) ou des revenus provenant de l » tranger. A d’ faut de domicile en Tunie sie, l’imp- t doit etre d revenus. s clar’ au lieu de la source principale des Les PM sont tenues de d • (art. 3 CDPF) : – Lieu du si’ gesocial pr ayant leurs si’ ge en Tunisie ; poser leurs d clarations fiscales au vu par les statuts pour les soci’ t’ s PAGF s OF renseignements n • cessitent un contact avec des entreprises implant • es a l’ • tranger. . Demande d » tatd’ taill’ du patrimoine et des el’ ments de train de vie (pour les personnes physiques uniquement). Art. 7 CDPF 3.
Contr- le sur la voie publique ( en vue de s’assurer du respect de la l’ gislation relative aux factures, au transport de produits et de marchandises et au paiement des imp- ts dus sur les moyens de transport routier). Art. 12 CDPF. 4. Visite des locaux professionnels, magasins et entrep- ts Art. 8 CDPF: La visite est exerc• compl tent. e par deux agents de l’AF territorialement et les constatations mat rielles effectu es avec dese ription d’ taill e des objet et documents saisie contre un r’ c’ 6.
Assistance par les agents de l’Etat et des etablissements publics ou par des experts non concurrents au contribuable, Art. 13 CDPF : Il est possible que l’administration Contr- le et contentieux fiscal Mast• re CCA fiscale (AF) recours a ces personnes pour se faire assist’ es, et ce sur la base d’une habilitation par le ministre des finances ou son repr’ sentant. 2. 1. 2 Les moyens de notification La notification des actes et demandes de l’AF se fait par (Art. 10 CDPF) . PAGF 7 OF
La personne qui recoit la copie de notification doit signer et si elle refuse, l’agent de PAF mentionne cette refus et lui transmet la notification. En cas de refus de r’ ception , l’originale sera d • pos’ e au tribunal de premi’ re instance (TPI) ou chez El omda , en poste de police ou a la garde nationale avec obligation d’adresser une lettre recommand’ e avec accus’ de r’ ception dans un d • lai de 24 heurs informant le contribuable. Si la personne charg• e de notification ne trouve aucune personne, une copie sera d • pos’ e dans les mm me formalit- s indiqu- es Pr’ c emment.
Si la domiclliatlon de la personne est inconnue par l’AF – Invitation de passer devant le tribunal – Copie affich• e au tribunal comp• tent – Autre copie affich’ e au PAGF B2 uvernorat auquel le par lettre recommand suit le premier avis. IHEC de Sousse 7 Dr. Saad BOUROUIS : Led compte se fait a partir du jour qui Mast’ re CCA 2. 2 Droit de communication Nature R’ gime Droit de com- Peut etre exerc PM du Art. 16 e par l’AF aupr• s des PP, ou des munication sur secteur publique ou priv’ informe la per- CDPF PAGF OF .
Dans ce cas l’AF communication aupr’ s es entreprises bancaires ou postales relatif a l’activit’ de gestion comptes Les entreprises bancaires et postales sont tenues de d livrer Art. 17 dans un d’ lai de 30 J de la demande de l’AF tous les CDPF num ‘ ros des comptes qui se trouvent ouverts aupr’ s d’eux durant la p’ riode non prescrite, de Pidentit’ de leurs titue laires ainsi que la date d’ouvertureet de leur CIA ture lorsque celle-ci a eu lieu au cours de la m – me p’ riode. Ce droit ne couvre que les personnes objet de la v’ rification approfone die a la date de la pr• sentation de la demande.
