QUESTIONS DE COMPRÉHENSION a. L’employeur peut-il changer le statut de ses salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis? Non, l’employeur ne peut pas changer le statut des salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis. L’article 20. 0. du Code du travail oblige « l’employeur projetant d’apporter au mode d’exploitation de son entreprise des changements qui aurait pour effet, selon lui, de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié à en donner un avis préalable écrit qui décrit les changements envisagés; ont droit à cet avis d’intention, s’il ya lieu, tant l’asso elle qui a soumis un e or4 les normes du travail d’un salarié avec l’arti produisent sans être ccréditée que on » .
La Loi sur injustifié au statut odifications se ements réels dans l’entreprise, ou si le salarie n’est pas d’accord avec son employeur sur les conséquences que les changements dans l’entreprise doivent avoir sur son statut, il peut porter plainte par écrit à la Commission des normes du travail. » b. En cas de contestation du changement de statut par le syndicat, l’employeur peut-il procéder au changement? En cas de contestation du changement de statut, l’employeur ne peut proc Swipe to vlew next page procéder au changement. Le 3ième alinéa de l’article 20. 0. du Code du travail « assure le statut quo, du moins temporairement . Cet article interdit « à l’employeur de mettre en application les changements qu’il projette avant la réalisation de l’une ou l’autre des conditions suivantes » : l’expiration du délai de 30 jours dont dispose une association pour s’adresser à la Commission des relations du travail sans que ce droit ait été exercé, la conclusion d’une entente concernant les conséquences des changements projetés sur le statut du salarié avec toute association de salariés ntéressée ou la décision de la Commission des relations du travail. . Les actions énumérées ci-après peuvent-elles être considérées comme l’exercice d’un droit ouvrant le recours à l’article 17 Ct? Justifiez votre réponse par les articles de loi appropriés. a. L’adhésion d’une personne à un syndicat. Oui, l’adhésion d’une personne à un syndicat peut être considérée comme l’exercice d’un droit ouvrant le recours à l’article 17 du Code du travail.
L’article 3 du Code du travail énonce que tout « salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son hoix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration » . Le Code du travail se base sur les chartes pour réitérer le droit d’association tant au niveau des sala iés que des employeurs. b. La participation d’une PAG » OF d d’association tant au niveau des salariés que des employeurs. b. La participation d’une personne à une grève illégale.
Non, la particpation d’une personne à une grève illégale ne peut être considérée comme étant l’exercice d’un droit ouvrant le recours à l’article 17 du Code du travail. « La participation du alarié à une action syndicale illégale ne saurait servir de base ? l’établissement de la présomption et peut même constituer une cause juste et suffisante de sanction par l’employeur. » L’article 3 du présent Code du travail encadre le droit d’association, incluant le droit de participer à aux activités de l’association.
Cependant, une grève pour être reconnue comme une activité permise doit répondre à certalns criteres; le chapitre 5 du Code du travail avec les articles 105 à 110. 1 en détermine les paramètres. Si une grève ne respecte pas ces paramètres, elle est illégale et la participation ? une telle grève ne peut ouvrir le recours à l’article 17 du Code du travail. c. La participation d’une personne à une formation d’une association.
Oui, la participation d’une personne à une formation d’association peut être considérée comme l’exercice d’un droit ouvrant le recours à l’article 17 du Code du travail. L’article 3 du Code du travail énonce que tout « salarié a droit d’appartenir ? une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses acti association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son dministration » .
La Cour suprême affirme dans son renvoi relatlf à la public Service Employee Relations Act que la « liberté d’association protégeait d’une part la formation, l’existence et l’organisation du groupe associatif lui-même et, d’autre part, la faculté de tout individu de participer à la formation de l’association ou de s’y joindre pour poursuivre une fin licite» . d.
Le fait pour un salarié de solliciter ses collègues pour qu’ils adhèrent à un syndicat. Oui la sollicitation effectuée par un salarié auprès de ses collègues pour adhérer à un syndicat peut être considérée omme l’exercice d’un droit ouvrant le recours à l’article 17 du Code du travail, si cette sollicitation respecte les règles de recrutement des membres.
Le Code du travail « facilite le recrutement syndical en affirmant et protégeant la liberté individuelle d’adhésion des salariés » avec son article 3. Cependant, l’article 5 du même code limite l’activité de recrutement : il est « interdit à une association de salariés de solliciter des adhésions sur les lieux du travail, pendant les heures de travall » exception faite d’une association qui ne compte comme membres que des policiers municipaux qui pourra recruter.
