Étude de cas no 4 l. Démission du Directeur Technique : | 0/ Lettre de démission du Directeur Technique Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : démission A xxxxxxxx, le 30 mars N Madame la Directrice des Ressources Humaines, Je vous informe ce jour de mon intention de démissionner du poste de Directeur technique que j’occupe au sein de votre entreprise.
Conformément aux dispositions figurant dans mon contrat de travail, mon préavis 30 juin N. ors Je vous prie d’agréer, Sni* to View Humaines, l’expressi Très bien Monsieur 20/ Réponse de la société : Réf : votre lettre démission du 30 mars N Monsieur, é du 30 mars N au s Ressources istinguée. Nous avons bien reçu votre lettre par laquelle vous nous signifiez d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Très bien Madame YWYYYYWYWWYY, Directrice des Ressources Humaines 30/ Certificat de travail : bien préciser en-tête de l’entreprise + titre au dessus du document je soussignée Madame YYWYYYYYYYY, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société XXXXXXXXXXXX, (adresse, no SIRET et APE), certifie que Monsieur XXXXXXXXXXXX, mmatriculé à la Sécurité Sociale sous le no 1 23456789, demeurant (adresse), a été employé dans notre entreprise en qualité de Directeur technique du . coefficient.. au 30 juin N. Monsieur XXXXXXXX est Ibre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour. Fait ? le 30 juin N Pour servir et valoir ce que de droit. oui 40/ Solde de tout compte : calcul à revoir — prendre en compte le salaire de juin, le prorata du 13ème mos, l’indemnité de congés payés, déduire les 20 Lientreprise lui doit Son salaire du mois de juin 4800 € bruts soit 3840 € nets (charges sociales à 20 %) 840 € Le 13ème mois au prorata du temps passé dans l’entreprise (du 01/01 au 30/06, soit 6 mois) 4800 € bruts n = 2400 € bruts soit 1920 € nets 1920 € Les congés payés du mois . jours) XXXXXXXXXXXXXX, reconnais avoir reçu de la société (nom et adresse, NO SIRET et APE), mon certificat de travail et pour solde de tout compte, la somme de 6080 € (six mille quatre vingt euros) payée par chèque, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la essation de mon contrat de travail. Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été rem Is.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « reçu pour solde de tout compte la somme » de… (en toutes lettres) oui Il. Le départ à la retraite : | 0/ A l’initiative du salarié : Note d’information : Note d’information : départ en retraite à l’initiative du salarié Voici la procédure à mettre en oeuvre si vous souhaitez partir en retraite • | 0/ Evaluer vos droits à la retraite : Demander un relevé de compte à chaque organisme auprès uquel vous avez cotisé (Sécurité Sociale, Caisses de retraite complémentaire, MSA… ).
Vérifier que toutes les périodes d’activité ont bien été recensées (possibilité de faire des réclamations en apportant la preuve de l’activité manquante en fournissant les bulletins de salaire par exemple). A noter : les points d’accueil retraite peuvent vous aider dans ces démarches. Pour connaître le point le plus proche, contacter la caisse de votre domicile ou consulter le site int connaître le point le plus proche, contacter la caisse de votre domicile ou consulter le site internet wvw/. etraite. cnav. fr. + reconstitution de carrière ! 0/ Demander la liquidation de la retraite Retirer un formulaire de demande de liquidation 6 mois au moins avant la date de départ à la retraite auprès de la Caisse de Sécurité Sociale ou à la mairie. Compléter ce formulaire et le transmettre à la caisse de Sécurité Sociale pour validation. Après validation par la Caisse de Sécurité Sociale, demander la liquidation de la retraite complémentaire auprès de la caisse de retraite complémentaire Liquldation retraite de base + préclser indemnité de départ, préavis… ?? comp éter 20/ A l’initiative de l’employeur : Les nouvelles conditions de départ à la retraite (réforme de 2010) : – l’âge d’ouverture des droits à la retraite est porté à 62 ans en 2018 (augmentation de 4 mois par an), – la durée de cotisation passe de 1 64 trimestres (41 ans) en 2012 à 1 68 trimestres (42 ans) en 2020, – incitation à continuer de travailler au-delà de 60 ans puis 62 ans avec une surcote de 3 % de la pension par année de travail supplémentaire, – prise en compte de la pénibilité des carrières longues : possibilité de partir à la retraite à 60 ans, prise en compte de la situation des femmes : majoration de durée de cotisation, bonification de la pension pour les mères d’au moins 3 enfants… Procédure, préavis, et montant de l’indemnité : Le salarié peut être mis à la retraite à partir de l’âge où il peut bénéficier de sa retraite à taux plein.
L’accor PAGF retraite à partir de l’âge où il peut bénéficier de sa retraite à taux plein. L’accord du salarié est indispensable Sil a moins de 70 ans. L’employeur doit alors suivre une procédure dite « d’autorisation préalable du salarié » : il interroge le salarié, trois mois avant sa ate d’anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa retraite. Le salarié dispose alors d’un mois pour répondre. S’il accepte, l’employeur peut procéder à la mise à le retraite. S’il refuse, l’employeur ne peut pas effectuer la mise à la retraite pendant les douze mois qui suivent l’anniversaire. Il pourra de nouveau interroger le salarié l’année suivante.
La période de préavis dépend de l’ancienneté du salarié : s’il a moins de 6 mos d’ancienneté, le préavis est défini par les usages ou la convention collective, s’il a entre 6 mois et 2 ans ‘ancienneté, le préavis sera de un mois et s’il a plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis sera de deux mois. Le montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (sauf si les dispositions de la convention collective ou le contrat de travail sont plus favorables) : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année, majoré de 2/1 5 de salaire mensuel par année supplémentaire (le salaire de référence est la moyenne des salaires de douze derniers mois ou des trois derniers mois si c’est plus avantageux pour le salarié). oui
