Les soldes se définissent comme étant une vente avec une réduction sur le prix des articles non écoulés durant la saison venant de se terminer. C’est ainsi que durant la période dite des soldes de gros stock de marchandises sont écoulés à une grande vitesse, favorisés notamment par des prix cassés très attrayants. Les exemplaires de marchandises doivent être proposés à la vente depuis au moins 1 mois. Ils comportent une annonce de réduction de prix (prix de vente inférieur au prix habituellement pratiqué), et quand le stock ? ?couler est trop important la revente peut même être à perte.
Sur une année civile, il ne peut y avoir que deux périodes pour les soldes, généralement on trouve les soldes d’hiver et les soldes Swipe Lo nexL page d’été. Comment les périod Les périodes de sold ne département est libr la décision de son p éterminées? même et chaque gouvernement et s. Les préfets les fixent généralement autour des mois de Janvier et de Juillet, et ne peuvent en aucun cas dépasser 6 semaines. Les soldes fixes et les soldes flottants, quelle différence ?
Les soldes fixes ou saisonniers : ils se déclinent en deux ca catégories, soldes d’hiver et soldes d’été. Leurs dates sont fixées par l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Chacune des deux périodes de soldes nationaux doit durer 5 semaines, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières. Au niveau national, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de uin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Les soldes d’été 2013 ont donc débutés le 26 juin et prendront fin le 30 juillet 2013. Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et les territoires d’outre- mer. Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder ? des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable. ?? savoir : les dates de soldes du commerce en ligne ou vente ? distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d’été et d’hiver, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise Soldes flottants PAG » OF d soldes d’été et dhiver, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise La période des soldes complémentaires correspond à 2 semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates choisies librement par le commerçant.
Les périodes de soldes libres (ou soldes flottants) ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Un mois avant la date prévue, le commerçant doit effectuer une déclaration préalable pour chaque établissement : au moyen du service en ligne Télésoldes au moyen du formulaire cerfa no 14348*02 envoyé au préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes en plusieurs temps au cours d’une année civile : des soldes dits nationaux à date fixe soldes d’hiver et soldes d’été) et des soldes flottants (ou complémentaires). La pratique des soldes est strictement réglementée et les commerçants doivent de respecter nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.
Conditions concernant les produits soldés Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au mains 1 mais avant le début des soldes. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et n mois avant le début des soldes. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non oldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, locallsatlon séparée dans le magasin, etc.
Le terme solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix. En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vlce caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser.
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative ? l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse. Attention : le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende de 15 000
