Étape 1 : Analyse de la situation qui sont les personnes concernés? Qualifiez-les en utilisant la terminologie adéquate (exemple : dans une affaire de location, Mr X, preneur, Mr Y, bailleur) – quel sont les faits? Selectionnez les informations utiles et présentez les faits dans l’ordre chronologique. Etablissez éventuellement un schéma pour plus de clarté. ?tape 2 : Le problème juridique Identifiez la question de droit engendrée par les fats et présentez- Swipe to nex: page la dans une forme int oit etre présenté de ço (exemple : le bailleur n i. montant du loyer de Etape 3 : Les règles de droit applicables s que le problème du cas spécifique. ugmenter le Les règle peuvent etre fournies sous a forme de documents annexés ( extraits de code, décision de justice, textes de loi, convention collective… . Elles peuvent aussi etre recherchées dans le cours : il est alors indispensable de bien identifier la partie du cours concernée (exemple : les contrats) Etape 4 : La s solution argumentée le choix de la solution est justifié par une argumentation juridique rigoureuse, dont la rédaction s’appuie sur des transitions claires ("c’est pourquoi;, ;compte tenu de…. ;, conséquence;… ).
Ce chos est susceptible d’entrainer des conséquences juridiques (action en justice, démarche) – L’argumentation peut déboucher sur : – une solution possible (exemple: le contrat litigieux pourra etre annulé ou, au contraire, ne pourra pas etre annulé) – une alternative (exemple : l’acheteur d’un meuble qui n’a pas été ivré pourra, au choix, demander l’exécution forcée de la vente afin d’obtenir la livraison, ou demander la résolution du contrat de vente) – différente solution selon l’époque (exemple: la Cour de cassation, par un revirement de jurispruence, peut adopter une solution opposée à celle qu’elle adoptait jusqu’alors pour résoudre une question de droit). Pour traiter correctement le cas pratique, il est donc indispensable e tenir compte de la date ? laquelle se sont déroulé les faits.
