Cadre Institutionnel de la Vie Économique Chapitre Introductif : Notions essentielles de droit Lorsque nous avons le droit de faire quelque chose, c’est droit objectif s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques. Cest un ensemble de règle de base. Lorsqu’un individu cherche à s’appliquer une règle de droit, c’est du droit subjectif, ce sont les prérogatives individuelles. Elles sont illimitées. La règle de droit est est assuré par la puis Une règle est une obl conduite est une acti or2 nce ciale dont le respect mmandement. Une né par le droit et doit être assorti d’une sanction.
Le droit se différencie de la morale, la pensée, la conscience. Le droit est créé par l’homme, pour l’homme. La sanction est l’aspect coercitif. Ily a trois types de sanctions • Sur les personnes : l’emprisonnement, la garde à vue, l’expulsion Sur les biens : l’amende (Trésor Public) responsabilité pénale, dommages et intérêts responsabilité civile, confiscation, saisie – > immobilière/mobilièreméhicule Automobile (VTM) Sur les actes : L’annulation c’est l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour inobservation des conditions de forme.
La résolution c’est l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour inobservation des conditions de fond. Les conditions de fond c’est les conditions de validité du droit consentement. (jour franc). Application le 12 janvier à 00h00. Les caractères de la règle de droit Général / impersonnel Coercitif : l’idée de sanction Permanent : elle s’applique des son entrée en vigueur (1 jou ranc après la PJORF) ou dans les dispositions transitoires (date quand la loi est applicable parce que mise en place) jusqu’? son abrogation (express ou tacite).
Abrogation express (loi du 8 octobre 1981 : abolition de la peine de mort). Obligatoire : différente opposition Obligation de résultat (le but doit impérativement être atteint : obligation du transporteur, du contribuable) Obligation de moyen le but de tout mettre en place pour y arriver mais pas de sanction si on y arrive pas (docteur, nseignant.. compétence liée # politique discrétionnaire Loi impérative (obligée de l’appliquer) # supplétive (on a un choix entre plusieurs lois). Ex : régime matrimoniale (gestion du couple), succession La règle de droit se repartie de la manière suivante : Droit International Droit Public International / Droit privé International Droit Interne : Droit interne public : Droit constitutionnel • Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Droit interne privé . Droit civil
