TD 6 : Prendre en charge le dossier de l’annonceur Connaître la législation en vigueur La 101 EVIN et la publicité sur l’alcool A. Répondez aux questions suivantes sur le contenu de la loi Évin http://legifrance. gouv. fr/affichTexte. do;jsessionid= 8FB1 E057130357167 LEGITEXT000006077 http://www. arpp-pub _ pdf Sni* to View n Loi Evin alcool 1 . Toutes les boissons alcoolisées sont-elles concernées par la loi Evin ? Uniquement pour les alcools au dessus de 1 2. La 101 autorise la publicité sur certains médias ou certains supports, lesquels ? étailler par média et par types de supports. Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 0 Sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets ? l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par mentions prévues à l’article L 3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ; Tout sauf la télévision et le cinéma 3.
Un producteur ou un distributeur d’alcool, peut-il inscrire une ublicité pour son produit, sur ses camions de livraison ? Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, ? l’exclusion de toute autre indication , 4. Les objets publicitaires marqués au nom d’un alcool, sont-il licites ?
Peuvent-ils être remis à titre gratuit ? A titre onéreux ? Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs oms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou ? l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; 5.
La publicité est-elle possible à Foccasion de la foire-exposition de Valet, dans le cadre du concours des vins de Muscadet ? 0 En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;. 6. Les mentions suivantes, PAG » OF d torisées dans un messaee 6.
Les mentions suivantes, sont-elles autorisées dans un message publicitaire sur un produit alcoolique : Origine du produit Nom et adresse du fabricant Mode de consommation Couleur Caractéristique gustatives Mode d’élaboration Ref aux terroires de production Composition du produit Modalité de vente La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée ? l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. D’autres mentions sont-elles utilisables ? 8. Parmi les situations suivantes, quelles sont celles qui sont interdites ? Utilisation de l’image d’un mineur Référence aux distinctions obtenues Référence au risque sanitaire Effets bénéfiques du produit Effets stimulants du produit Référence au sport Référence à la fête Référence au terroir Référence à la conduite automobile g. Y-a-t-il obligation d’un messa e sanitaire, si oui, lequel ? ? L’abus d’alcool est dang santé. A consommer avec paGF3CFd écrits, le message de caractère sanitaire doit, pour être clairement lisible et visible, être mentionné : Exclusivement à l’horizontale En caractères imprimés en corps gras, d’une couleur tranchant sur le fond du message, aucune lettre ne devant avoir une hauteur inférieure au 1/100e de la somme hauteu /largeur de l’annonce considérée.
Toutefois, la taille et le corps des caractères peuvent être adaptés pour des raisons de lisibilité liées à la dimension du support ; Avec un décalage par rapport aux bords de l’annonce d’au moins deux fois la hauteur des lettres. Toutefois ce décalage peut être réduit pour des raisons de lisibilité liées à la dimension du support ; Et être exprimé selon la formule L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » Toutefois la formule peut être réduite à la première partie de la phrase pour des raisons liées à la dimension du support.
Dans les publicités diffusées par voie de radiodiffusion, le message de caractère sanitaire est exprimé selon la formule » pour votre santé, attention à l’abus d’alcool « . 11 . Le parrainage est-il possible pour ce type de produit ? Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
