Pour faire suite à ce que viens de dire ma collègue : Je continue avec le droit des étrangers pour parler de différents types de visas . VISA DE TRANSIT Il existe deux . visa de transit non aéroportuaire Un visa de transit de type C vous est remis si vous souhaitez transiter par un aéroport français (ou de tout autre pays Schengen) en sortant de la zone internationale de l’aéroport pour vous rendre vers une autre destination. Ce visa vous autorise à séjourner dans Schengen le temps Sni* to Swipe to page nécessaire pour votre transit. Visa de transit aérop Vous pouvez être so IS a r 8 l’occasion d’une escal intz,:. one internationale d appelé visa A ou VTA, oportuaire si, ? evez passer par la rançais. Ce visa, e de votre transit (moins d’un jour) et ne vous permet pas de changer d’aéroport. VISA COURT SÉJOUR : Pour entrer et séjourner 3 mois maximum en France, vous devez normalement posséder un visa dit « de court séjour ». Ce visa est commun aux États Schengen. II vous permet de séjourner ou de transiter en France et dans les autres pays Schengen. VISA LONG SEJOUR • Pour pouvoir vivre en France, vous devez obligatoirement détenir un visa de long séjour. Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises.
Il est valable uniquement pour la France et vous autorise à séjourner pour plus de 3 mois. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent. Visa de long séjour valant titre de séjour Nature du visa Ce visa, dit VLS-TS, est particulier. Il vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité. Vous devez auprès de la direction territoriale compétente de l’Ofii (Office Français de l’immigration et de ‘Intégration) dans les 3 mois de votre arrivée en France.
Bénéficiaires Vous pouvez en bénéficier si vous êtes : époux de Français, étudiant, stagiaire, scientifique-chercheur, salarié (titulaire d’un contrat de travail diau moins 1 an), travailleur temporaire (titulaire d’un contrat de travail de moins d’I an) ou salarié détaché en France, visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engager à ne pas y travailler), époux bénéficiaire d’un regroupement familial. Attention : si vous êtes Algérien, ce visa ne vous concerne pas.
CAS PARTICULIER DU VISA DE L’ÉPOUX DE FRANÇAIS Si vous êtes marié avec un Français, le visa de long séjour ne peut vous être refusé que pour un des 4 motifs suivants votre mariage est frauduleux, votre mariage a été annulé, vous représentez une menace à l’ordre public, vous ne produisez pas ‘attestation prouvant que vous avez préparé, dans votre pays de résidence, votre intégration dans la société française. Votre demande de visa doit être examinée dans les résidence, votre intégration dans la société française. Votre demande de Visa doit être examinée dans les meilleurs élais.
Si vous êtes entré en France démuni du VLS-TS, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une procédure dérogatoire. Vous pouvez déposer une demande de visa en préfecture, sans devoir retourner dans votre pays. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes être entré régulièrement en France (sous visa de court séjour sauf si vous êtes d’une nationalité dispensee ou sous titre de séjour délivré par un autre pays européen), avoir célébré votre mariage en France, vivre en France depuis plus de 6 mois avec votre époux français (quelle que soit la date de votre mariage).
Si vous répondez à ces 3 conditions, la préfecture vous remet un formulaire de demande de visa, qu’elle transmet pour examen au consulat de France dans votre pays. Vous recevez, dans l’attente de l’instruction de votre demande, une autorisation provisoire de séJour. Si vous ne répondez pas à ces 3 conditions, la préfecture vous notifie un refus de séjour et vous invite à regagner votre pays afin de demander un visa de long séjour auprès du consulat français. ? savoir : le visa de long séjour ne vous concerne pas si vous possédez déjà un titre de séjour en France et que vous demandez n changement de statut en raison de votre mariage avec un Français. Depuis le 25 novembre 2003 La France a transposé la Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résident la Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Ce texte a pour objectif de permettre à des étrangers résidant régulièrement dans un pays de l’Union européenne et titulaires d’un titre de séjour mention « résident longue durée-CE » d’acquérir, sous certaines conditions, un droit au séjour dans un autre État membre. VISA DE LONG SÉJOUR NÉCESSITANT LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée. Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d’une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d’un Français, ascendant à charge d’un Français et de son époux), de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan… , de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, compétences et talents) ou famille de travailleur, de retraité ou conjoint de retraité, d’artiste.
VISAS DE LONG SEJOUR SPECIAUX Visa de long séjour temporaire Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France : pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique, ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules r PAGF pour exercer une activité artistique, u comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources). Durant la validité de votre visa, vous êtes dlspensé de demander une carte de séjour en préfecture. ? son expiration, vous devez regagner votre pays d’origine. Visa pour mineur scolarisé ou étudiant mineur Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes : vous devez être mineur (moins de 18 ans), vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois, vos parents doivent résider à l’étranger. Ce visa, qul est à entrées multiples, a une durée de 11 mois aximum. À noter : en tant que mineur, vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Visa vacances-travail Ce visa s’adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités.
Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral « vacances-travail » Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Sulvant l’accord qui lie votre pays à la France, vous êtes soit autorisé automatiquement à travailler durant votre séjour, soit soumis à autorisation provisoire de travail La carte Bleue européenne, mise en route par une Directive Européenne, est mise en œuvre en France depuis la loi du 1 7 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et le décret d’application du 6 septembre 2011.
L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE La carte bleue européenne vlse à faciliter l’entrée, 2011. La carte bleue européenne vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés. La directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays iers aux fins d’un emploi hautement qualifié a été transposée dans le droit français par la loi relative à l’immigration, ? l’intégration et à la nationalité.
Ce dispositif vise à faciliter rentrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés au sens de la directive précitée LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA CARTE BLEUE EUROPEENNE Plusieurs conditions doivent être remplies : être ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne ; être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement ‘enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable , bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an, visé par le service chargé de la main d’œuvre étrangère ; percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’immigration (soit 52 750,50 € à compter du 10 février 2014). Il LA NATURALISATION LES CONDITIONS POUR DEVENIR FRANÇAIS
La nationalité française s’obtient de deux façons • On naît français ou on DEVENIR FRANÇAIS La nationalité française s’obtient de deux façons : On nait français On devient français au cours de sa vie On naît Français de plein droit dans deux cas parce que l’on est enfant d’un père et/ou d’une mère français(e) parce que l’on est né en France Articles 18 à 18-1 du Code civil Le principe du droit du sang est applicable même ci renfant né dans un pays à l’étranger Lorsqu’on est né en France de parents eux-mêmes nés en France : Le principe du double droit du sol Article 19-3 du code CiViI La double naissance en France, du parent et de l’enfant permet ? l’enfant de devenir français immédiatement.
Pour l’enfant qui naît en France d’un parent étranger apatride ou qui n’a pas pu lui transmettre sa nationalité OLI qui naît d’un parent inconnu Articles 19 à 19-2 du Code civil Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. Devenir français : l’acquisition de la nationalité française Il existe différentes possibilités qui permettront à une personne qui n’est pas née française de le devenir. On distingue trois situations L’acquisition automatique de la natlonalité qui se fera sans formalités pour le jeune né en France de parents étrangers (eux- mêmes nés à l’étranger) lorsqu’il aura 18 ans.
L’acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en Fran l’étranger) lorsqu’il aura 18 ans. L’acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation la nationalité française, les conjolnts de français, les nfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d’état de Français. L’acquisition par naturalisation ou par réintégration par décret l’administration disposera d’un large pouvoir discrétionnaire car même si les conditions légales sont remplies elle pourra refuser la demande.
Lorsque l’on est conjoint de français Articles 21-1 à 21-6 du code Un étranger ou un apatride qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une emande de nationalité française. Il est d’ailleurs informé de cette procédure lors de la célébration du mariage L’acquisition de la nationalité par mariage n’est pourtant pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration. Il faut réunir plusieurs conditions La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé et ne doit pas cesser dans l’année qul suit l’enregistrement de la déclaration sinon il y aura présomption de fraude qui permettra au ministère public de contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans VISA LONG SÉJOUR
