CIRCULAIRE NO 5250 / 31 1 OBJET: – Régimes Particuliers et Protection du Consommateur. Modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation. REFER: RDII – Titre VII : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et VII-08. arClRCULAIRE NO 5250 / 31 1 REFER: RDII – Titre VII Circulaires nos 4340/ Le service est inform du 18 Novembre 201 l’arrêté du ministre d septembre 2010 fixa : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et or 176 Sni* to View 131 Idu 9/4/2001.
Iletin officiel nD5892 02570-10 du 8 souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens es formulairesy afférents, qui abroge et remplace l’arrêté na 1518-94 du 28 Avril 1 994, tel que modifié, pris pour application de la loi 13-89 relative au commerce extérieur et du décret na 2-93-415 du 2 Juillet 1993.
Les dispositions de l’arrêté précité qui intéressent cette administration sont les suivantes : l- Souscription des titres d’importation A- Etablissement des titres d’importation 1- Engagement d’importation a)ModaIités d’établissement et de souscription L’engagement d’importation (ELI), devant couvrir l’importation des marchandises non soumises à licence d’importation, est établi en six (06) dresse un exemplaire au ministère chargé du commerce extérieur et un exemplaire à la direction régionale des impôts du ressort territorial de l’importateur.
Après imputation douanière de l’engagement d’importation, le bureau douanier restitue ? l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’office des changes. b)Opératians dispensées de IIE. I Sont dispensées de la souscription de l’engagement d’importation : – les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au 2 eme alinéa de l’article 6 de la loi n013-89 relative au commerce extérieur (cf. itre VI du code des douanes et impôts indirects) ; – les importations sans paiement ; Rabat, le 11 Février 2011 – les marchandises importées, avec paiement, à titre occasionnel et dont la valeur n’excède pas vingt mille dirhams, en application de l’article 3 du décret na2-93-415 du 02 juillet 1993 pris pour l’application de la loi n013-89 relative au commerce extérieur. )E. l soumis au visa du ministère du commerce extérieur La souscription des engagements d’importation est soumise au visa du ministère chargé du ommerce extérieur pour les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d’un identifiant fiscal.
Toutefois, sont dispensés du visa cité à l’alinéa ci-dessus : – les administrations, établissements et entreprises publics ; – les coopératives disposa ant fiscal ; l’alinéa premier ci-dessus doivent faire l’objet d’une pré-domiciliation par l’importateur, auprès d’une banque intermédiaire agréée, avant d’être présentés au ministère chargé du commerce extérieur pour visa. 2) Déclaration préalable d’importation (DPI)
La déclaration préalable d’importation, visant la sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites, est établie en sept (07) exemplaires suivant le modèle joint en annexe l. 3) Licence d’importation (LI) La licence d’importation, devant couvrir les importations des produits soumis à des restrictions quantitatives, est établie en sept (07) exemplaires suivant le même modèle cité ci-dessus. ) Modalités d’établissement et de souscription des DPI et LI La déclaration préalable d’importation et la licence d’importation doivent être pré-domiciliées ar l’importateur auprès d’une banque intermédiaire agréée. Il les présente ensuite au ministère chargé du commerce extérieur pour visa. Ce dernier adresse ces titres aux départements techniques pour avis. Après avis, le département technique conserve un exemplaire et adresse les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur.
Ce dernier procède au visa requis, conserve un exemplaire et adresse les autres, au nombre de cinq, au guichet pré-domiciliataire. l_Jne fois domicllié, le guichet domiclliataire – conserve un exemplaire dans le dossier d’importation ; transmet un exemplaire à la direction régionale des impôts du ressort territorial de l’importateur ; – remet à l’importateur tr 3 17E dont deux sous pli fermé préalable d’importation ou de la licence d’importation, restitue à l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’office des changes. ) Dispositions communes aux titres d’importation Les titres d’importation doivent être accompagnés d’un nombre de copies de factures pro-forma égal au nombre d’exemplaires requis pour le titre concerné. La facture pro-forma doit comporter les indications suivantes : – la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ; – la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; – la désignation commerciale de la marchandise ; les conditions de livraison , – les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; – les conditions de paiement.
B- Validité des titres d’importation a) La durée de validité de l’engagement d’importation, pour le passage en douane des marchandises, est de six (06) mois à compter de la date de sa domiciliation auprès d’un ntermédiaire agréé. Dans le cas où l’engagement d’importation est imputé partiellement au cours de son délai de validité, il peut donner lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de six (06) mois.
Enfin, la prorogation de la durée de validité d’un engagement d’importation au delà du délai supplémentaire susvisé est soumise à l’accord du ministère chargé du commerce extérieur. b)La durée de validité de la déclaration préalable à l’importation, pour le passage en douane des marchandises, est de trois (03) mois. Les dates de commencement et d’expi maximum. Ce délai ommence à compter de la date de délivrance de la licence d’importation par le ministère chargé du commerce extérieur.
Par ailleurs, les marchandises dont ‘expédition vers le Maroc a eu lieu avant l’expiration de la durée de validité de l’engagement d’importation ou de la licence d’importation et dûment justifiée par l’exemplaire original du document de transport peuvent être admises sans considération du délai de validité précité. C- Tolérances admises pour l’applicabilité des titres d’importation Le dépassement du poids total initial ou du montant total initial figurant sur les engagements ‘importation est admis dans la limite de 10%.
Pour les déclarations préalables d’importation et les licences d’importation, il est admis : – un dépassement de 10% du montant total initial à condition que ce dépassement résulte d’une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10% ; – un dépassement de du poids total initial à condltion que ce dépassement ne se traduise pas par une • majoration du montant total initial de la marchandise ; • majoration du nombre d’unités ; • minoration du prix unitaire de la marchandise.
Le dépassement de 10% doit faire l’objet d’une imputation douanière. D- Modification des conditions initiales des titres d’importation Toute modification des conditions inltiales de la DPI ou de la licence d’importation autres que celles prévues au paragraphe C susvisé, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’importation.
Toutefois, cette nouvelle demande n’est pas nécessaire lorsqu’il s’apit d’exportation 1) Engagement de change L’engagement de change, devant couvrir l’exportation des marchandises non soumises ? licence d’exportation, est établi en trois (03) exemplaires, suivant le modèle joint en annexe Il. Il est présenté au bureau douanier concerné au moment de ‘exportation des marchandises, à l’appui de la déclaration d’exportation. Après imputation douanière de ce document, le bureau douanier remet à l’exportateur un exemplaire, en conserve un et transmet le troisième à l’office des changes. ) Licence d’exportation a)Modalités d’établissement et de souscription La licence d’exportation, devant couvrir l’exportation des marchandises soumises à des restrictions quantitatives à l’exportation, est établi en six (06) exemplaires. Elle est déposée au ministère chargé du commerce extérieur qui restitue un exemplaire à l’exportateur à titre d’accusé e réception et adresse les autres exemplaires au département technique pour avis. remet les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur pour visa.
De sa part, le ministère chargé du commerce extérieur procède au visa requis et conserve un exemplaire, restitue un exemplaire à l’exportateur et adresse deux exemplaires au bureau douanier concerné. Ensuite, le service effectue l’imputation de la licence d’exportation, restitue à l’exportateur l’exemplaire présenté à l’ap ui de la déclaration d’exportation, conserve un exemplaire e 7E (02) exemplaires comportant : usine, FOB, FAS ou FCA , le mode et les délais de paiement.
B- Validité de la licence d’exportation Le délai de validité de la licence d’exportation pour le passage en douane des marchandises, est de trois (03) mois à compter de la date de sa délivrance par le ministère chargé Ill- Dispositions communes • 1) Transmission par voie électronique Conformément aux dispositions des articles 5, 15 et 16 de l’arrêté précité, les transmissions des titres d’importation et d’exportation peuvent se faire, également, par voie électronique. ) Clause transitoire A titre transitoire, les titres d’importation domiciliés auprès des anques intermédiaires agréées, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté n02570-10 du 8 Septembre 2010, demeurent valables jusqu’à l’expiration de la durée de leur validité. Les dispositions de l’arrêté susvisé entrent en vigueur trois mois après la date de sa publication au bulletin officiel, soit à partir du 18 Février 2011. Sont modifiées et complétées, en conséquence, les prescriptions de la RDII visées en référence.
Sont abrogées les circulaires citées, également, en référence. Toute difficulté d’application devra être signalée à cette administration sous le timbre de la résente. Tiraee 1 no 4 Circulaires nos 4340/213du 21 ml 994 et 4689/31 Idu 9/4/2001. Le service est informé de la publication au bulletin officiel n05892 du 18 Novembre 2010 de l’arrêté du ministre du commerce extérieur 1102570-10 du 8 septembre 2010 fixant les modalités de des formulaires y afférents, qui abroge et remplace l’arrêté 518-94 du 28 Avril 1994, tel que extérieur et du décret n02-93415 du 2 Juillet 1993. dministration sont les suivantes • l- Souscription des titres d’importation . A- Établissement des titres d’importation a)Madalités d’établissement et de souscription L’engagement d’importation (E. I), devant couvrir l’importation des soumses à licence d’importation, est établl en SIX (06) exemplaires suivant le modèle joint en annexe l.
Après domiciliation, la banque intermédiaire : – restitue à l’importateur trois exemplaires dont deux sous pli fermé, destines au bureau douanier concerné ; – adresse un exemplaire au ministère chargé du commerce l’importateur l’exemplaire pui de la déclaration 17E b)Opérations dispensées de IIE. I 1102-93-415 du 02 juillet 1993 pris – les coopératives disposant d’un identifiant fiscal ; – les régies ; les centres culturels et établissements scolaires étrangers ; – les domaines royaux ; – les collectivités locales et leurs groupements.
Les engagements d’importation soumis au visa cité à l’alinéa premier ci-dessus doivent faire banque intermédiaire agréée avant d’être présentés au minis commerce extérieur en sept (07) exemplaires suivant le modèle l’importateur – remet à l’importateur trois exemplaires dont deux sous pli fermé destines au bureau Enfin, le bureau douanier procède à l’imputation de la déclaration 5) Dispositions commune portation PAGF
