Dispositif de contrôle des finances publiques rôles et palces des acteurs et évolution des intewentions Lahcen Kers, Président section ‘Première Chambre Cour des comptes Maroc Ikers@courdescomptes. ma Axes Introduction; or 14 Sni* to View Opérateurs du secte Rôles et places des organes de contrôle, d’inspection et d’évaluation: Typologies; Insuffisances en matière d’intervention des organes de contrôle; Evolution vers l’évaluation des politiques publiques: vers de nouveaux modèles; Engagement Liquidation Ordonnancement paiement Typologie des organes de contrôle, d’inspection et d’évaluation Contrôles administratifs
Contrôles exercés par les instances en charge de la bonne gouvernance (NW); Contrôle parlementaire et les autres organes délibérants Contrôle social Contrôle effectué par les cabinets d’audit indépendants Contrôle supérieur des finances publiques Autres (évaluations par les organisations internationales (PEFA), audits et évaluations par les bailleurs de fonds IBM, PNUD, – Les contrôles administratifs Contrôles budgétaire, comptable et financier exercés par le ministere des finances Suivi de la préparation et Vexécution des lois de finances: Gestion des crédits et des postes budgétaires;
Suivi des transferts et des subventions de l’Etat vers les établissements publics les CT; Coiffer les principales fonc PAGF ôles: gl’ ssante Contrôle de performance AXES RÉFORME Développement D’un Système d’Information intégré Globalisation des crédits Adoption de stratégies sectorielles Horizon 2020 Vision 2020 2009-2015 VISION 2015 2010-2015 la réforme comptable Internalisation du contrôle a priori par l’institution du contrôle modulé de la dépense (fusion CGED et TGR en 2006); Amorçage de la réforme du système comptable de l’Etat et des CT: Le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe e la constatation des des opérations des ordonnateurs de recettes ou de dépenses publiques et de tous administrateurs. vérifient les comptes des associations subventionnées et des « organismes prives bénéficiant des concours publics ou autorisés à percevoir des taxes ou redevances; audite les projets publics financés par les organismes internationaux et régionaux. L’inspection de l’administration territoriale (IGAT) Une inspection générale a été créée au sein du Ministère de l’Intérieur en 1 994 dont les statuts ont été calqués sur ceux de l’IGF (il S’agit de l’I. G. A. T).
Elle a pour rôle le contrôle du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de leurs groupements Le contrôle financier de FEtat sur les établissements et les entreprises publiques Le contrôle financier de VEtat sur les établissements et les entreprises publiques s’exerce en vertu de la loi nb 69-00 promulguée par le dahir na 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (1 1 novembre 2003) Quatre types de contrôle : Le contrôle préalable: exercé par le contrôleur d’Etat avec un pouvoir de visa et le trésorier payeur en tant que comptable public; Le contrôle d’accompagnement: exercé sur les établlssements ublics justifiant de la mise en œuvre effective des outils de gestion (Cl, manuel procédures, statut personnel… ); Le contrôle conventionnel: exercé ar le commissaire du gouvernement sur les filia à travers une convention internes à PEtat ou externalisées sont effectués pour évaluer les politiques , projets, programmes ou de simples marchés publics: Evaluations effectuées par le Conseil Economique et Social, Conseil Supérieur de l’Enseignement, BAM, HCP… Audit des marchés dépassant 05 millions de DH (décret des marchés publics); Évaluation des résultats des opérations co-financés par lusieurs organismes publics (Etat CT , EEP) et qui est généralement prévue par la convention de financement; Appréciation des résultats atteints par les projets lancés par les agences de développement; gouvernance Selon les dispositions de l’article 154 de la Constitution, les sen,’ices publics sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité… plusieurs instances ont été crées par la Constitution, chargées de la protection de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative : Conseil national des droits de l’Homme;
Médiateur; Conseil de la communauté marocaine à l’étranger,’ L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes discrimination; Haute autorité de la communication audiovisuelle,’ Conseil de la concurrence; L’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption; Conseil Supérieur de l’édu rmation et de la Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l’évaluation des polltiques publiques (Art. 101). Bilan détape de l’action gouvernementale Présenté au parlement par le chef du Gouvernement, à son initiative ou à la demande du iers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers (Art. 01); Commisslons d’enquête: Les commissions d’enquêtes constituent un outil de contrôle important aux mains du pouvoir législatif. Prévues par la Constitution de 1996 (art42) et reprises par celle de 2011 (article 67) « peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande du 1/3 des membres de la Chambre des Représentants, ou du 1/3 des membres de la Chambre des Conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des aits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée Le Parlement a Instltué plusieurs commissions d’enquête (CIH, CNSS, OCE… Au niveau du budget : Discussion et vote des lois de finances et des lois rectificatives des finances Discussion et vote des lois qui reflète l’exécution Il porte généralement sur l’utilisation des deniers publics, la dénonciation des pratiques irrégulières et propositions d’amélioration de certaines conditions sociales et autres proposltions de nature à améliorer la vie des citoyens. Il est le fait de la société civile (ONG, partis politiques, etc. ) et les mass média (presse, radio, télévision… ) – Contrôle effectué par les cabinets indépendants Un contrôle privé exercé par des auditeurs indépendants s’effectuant sur les entités publiques. Ce contrôle revêt la forme de missions de différentes natures : audit de projets ou de programmes, audit d’un service public déterminé. Il peut être soit .
Légal (Commissariat aux comptes selon les dispositions de la Loi 17/96 relative à la Société anonyme); Contractuel (contrat constituant les termes de référence ‘une mission d’audit). Contrôles des juridictions financières (Cour des comptes et Cours régionales des comptes) constitution du 01 juillet 2011 – TITRE X – Art. 147, 147 et 148 Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, dont l’indépendance est garantie par la Constitution; Protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances; Sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations;
Contrôle et suivi des déclarations du patrimoine; Audite les comptes des partis politiques; Vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales; Assistance au Parlement ( uestions et consultations d’évaluation); Assistance aux instances judiciaires; Assistance au Gouvernement; publication de l’ensemble des travaux des juridictions financières; Communication du rapport annuel au Roi, au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement (publication au 30 et exposé des activités de la Cour devant le Parlement); L’environnement institutionnel des juridictions financières Cour de Cassation Assujettis des Juridictions Financières Partenaires des Juridictions Financières Rapport annuel Services de l’Etat (Départements pourvoi en Niveau National ministériels, SEGMA, CST… ) Parlement 12 Attributions juridictionnelles Jugement des comptes; Gestion de fait; Discipline budgétaire et financière.
Attributions non juridictionnelles: Contrôle de la Gestion des organismes publics; Evaluation des projets publics et assistance du parlement en matière d’évaluation des politiques publiques; Contrôle de Pemploi des fonds publics; Contrôle de remplol des fonds collectés par appel à la générosité ublique; Contrôle des comptes des partis politiques et des dépenses Contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine; Déclaration générale de conformité et rapport sur l’exécution de la loi de finances (Loi de règlement). PRESIDENCE PARQUET GENERAL Cabinet SECRETARIAT GENERAL Les formations Chambrel CRC Rabat Chambre 2 Section 2 CRC Casablanca CRC Settat CRC Agadir CRC Oujda Discipline Budgétaire Financière L’Appel Déclaration obligatoire du patrimoine CRC Tanger CRC Laayoune CRC Marrakech Impact des interventions des IF Renforcement de la transparence financière et de la bonne
