CONTRAT DE COMMANDITE GROUPE RÉNO-METRIX FABE FESTIVAL G. P. Table des matières Présentation du contrat et préambule 3 1 . Terminologie et interprétaion 4 1. 1 Terminologie 1. 1. 1 Activités 1. 1. 2 Clientèle 1. 1. 3 Contrat 1. 1. 4 Propriété intel 1. 1. 5 Services or 12 1. 1. 6 Représentants gar to View 1. 2 Interprétation 1. 2. 1 Délais 1. 2. Genre et nombre 1. 2. 3 Lois applicables 1. 2. 4 Renonciation implicite 2. Objet du contrat 5 3. Engagement des parties 5 3. 1 Versement du commanditaire 3. 2 paiement du commanditaire 4. Modalités de paiement 6 4. 1 Le commanditaire 4. 2 Le commadité 5. Durée 6 . Relation entre les parties 6 7. Lois, portée et cessibilité7 7. 1 Lois applicables 7. Portée dûment autorisé à agir aux présentes tel qu’il le déclare; PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE le commanditaire ainsi que le commandité sont appelés pour les fins des présentes « les parties »; CONSIDÉRANT QUE les parties conviennent d’établir, au moyen des présentes, leurs droits et obligations réciproques pendant la période de temps et selon les termes et conditions ci-après établis; CONSIDÉRANT QUE le présent accord fait foi des engagements et des ententes y étant stipulés moyennant une contrepartie alable, dont chacune des parties accuse réception et en reconnait le caractère suffisant; EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1: Terminologie et interprétation 1. Terminologie Les mots et ex ressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent dans le prés dans toute PAGF Contrat désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportés à l’occasion par les parties; les expressions «des présentes», «aux présentes», ?en vertu des présentes» et apar les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu’elles sont utilisées dans le contrat, font généralement référence à l’ensemble du contrat plutôt qu’? une partie de celui-ci à moins d’indication contraire dans le texte; 1 . 1. 4 Propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle que FABE FESTIVAL G. P. eut revendiquer, à titre de propriétaire, détenteur, auteur, usager inscrlt, licencié ou autre qualité d’utilisateur pendant la durée du Contrat, sur les biens incorporels suivants • – les sigles, dessins, emblèmes, symboles, pictogrammes, slogans, nseignes, plaques, formulaires, logiciels ou toute autre œuvre dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur et qu’elle utilise dans le cadre de ses Activités; – les marques de commerce, telle que cette expresslon est définie dans la Loi sur les marques de commerce, enregistrées ou non, qu’elle emploie en relation avec les Services qu’elle commercialise; – les inventions, procédés, méthodes et techniques, brevetés ou non, en conformite avec la Loi sur les Brevets, ainsi que les secrets de commerce et le savoir-faire qu’elle utilise pour la conception, la production et la commercialisation de ses Services; . 1. 5 Services désigne les services offerts et rendus par FABE FESTIVAL G. p. 19 Services; FESTIVAL G. p. à sa Clientèle dans le cadre de ses Activités pendant la durée complète du Contrat; 1. 1. 6 Représentants légaux désigne, pour chaque partie au présent Contrat, eu égard à son état et à son organisation, soit les liquidateurs de sa succession, ses héritiers, légataires ou ayants droit, soit ses mandataires ou ses preposés; 1. 2 Interprétation — Les dispositions suivantes régissent ce Contrat en matière de règles d’interprétation: 1. 2. délais les délais indiqués au présent Contrat sont de igueur; toute référence à une date précise, y compris lors de la computation de tout délai prévu au présent Contrat, signifie le premier jour juridique qui suit cette date, si cette dernière tombe un jour non juridique, le tout selon le sens que leur donnent les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile du Québec; 1. 2. 2 genre et nombre dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice versa et dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements rammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés; 1. 2. 3 lois applicables le présent Contrat est régi par les lois en vigueur et applicables dans la province de Québec et doit être interprété conformément à celles-ci; 1. 2. renonciation implicite le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un uelconque des engagements conte 2 qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements contenus aux présentes ou n’ait pas toujours exercé l’un quelconque de ses droits y conférés ne oit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir ? tels droits ou à l’exécution de tels engagements; sauf disposition expresse à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties aux présentes à l’un quelconque de ses droits n’est effective que lorsqu’établie par écrit et toute telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation; ARTICLE 2: Objet du contrat 2. Le commanditaire et FABE Fest G. p. conviennent de conclure le présent accord de commandite (ci-après 1’« accord b) au profit de l’évènement « Never Died » prévu les 6 et 7 décembre 2014. Cet accord n’a aucune portée restrictive en ce sens que chaque partie est libre d’exercer d’autres activités en dehors du cadre de cet événement. ARTICLE 3: Engagement des panes 3. 1 VERSEMENT DU COMMANDITAIRE LE COMMANDITAIRE recevra un montant total de DIX NEUF MILLE CENT QUINZE DOLLARS CANADIENS ET DIX-HUIT CENTS (1 9 1 1 5,18 $ CAD) réparti en trois (3) versements égaux de 6371 , 73 $ (CAD). Les versement se répartissent comme suit . ) Un premier versement aura lieu à la signature du contrat entre les parties du présent accord. b) Le second versement sera a able à la réception d’une copie u contrat de service dûm l’artiste Tank. s 9 sera payable lorsqu’un tiers (1/3) des billets de l’évènement faisant l’objet du présent accord sera vendu. 3. 2 PAIEMENT DU COMMANDITAIRE LE COMMANDITÉ s’engage au remboursement total de la somme investie en un (1) versement, pour un montant total de VINGT ET UN MILLE ET VINGT-SIX DOLLARS CANADIENS ET SOIXANTE- DIX CENT ( 21 026,70 $ CAD) comprenant un taux d’intérêt de dix pourcent (10%). ARTICLE 4: Modalités de paiement Les modalités de paiement sont prévues comme suit • 4. LE COMMANDITAIRE s’engage à effectuer trois (3) versements de 37173 $ CAD, soit un montant total de 19 1 1 5,18 $ CAD par chèque libellé à l’ordre de FABE FESTIVAL G. P. , aux dates mentionnées à l’article 2. 4. 2 LE COMMANDITÉ s’engage à un remboursement total en un (1) ve sement de 21 026,70 $ CAD, comprenant un taux d’intérêt de dix pourcent (10%) par chèque . Le commandité aura un délai maximal de 30 jours pour s’acquitter du remboursement. Le délai commencera à courir à compter du jour suivant la première journée de l’événement soit le 7 décembre 2014 OU à compter de la fin des événements soit le et se terminera le 31 janvier 2015. ARTICLE 5: Durée 5. e présent accord est fait pour une période déterminé qui prend effet en date des présentes. b) e présent accord arrivera à terme la journée suivant la fin de l’événement, soit le 8 décembre 2014, à moins d’entente contraire entre les parties. PAGF 19 durée prévue aux présentes, elles devront conclure un nouvel accord. ARTICLE 6: Relations entre les parties 6La relation entre les parties correspond à une relation entre entrepreneurs indépendants. Ni la conclusion du présent accord ni l’exécution d’une de ces stipulations ne saurait être interprétées comme établissant entre les parties une société de ersonnes ou une coentreprise.
Aucune des parties n’a le pouvoir de prendre en charge ou de contracter une obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie ni de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit. ARTICLE 7: LOIS, portée et cessibilité 7. 1 Lois applicables Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables. par les présentes, les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans la province de Québec dans le cadre de oute action ou instance intentée par l’une d’elles ou relativement au présent accord ou à tout manquement allégué à celui-ci. 7. Portée Le présent contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs représentants légaux et est conclu pour leur bénéfice. 7. 3 Cessibilité Ni le présent accord ni aucun des droits non plus qu’aucune des obligations de l’une ou l’autre des parties aux termes du présent accord ne peuvent être cédés par rune de ces dernières. 7 2 vertu des présentes est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie xpéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré ? la partie destinataire à l’adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section. 8. Élection Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avor jurldiction sur un tel itige selon les prescriptions de la loi. 8. 3 Modification Les parties conviennent que le Contrat peut être modifié ou changé de temps à autre et que pour être valable, toute intervention de cet ordre devra être consignée par écrit et porter la signature des parties intéressées, les parties convenant de plus que toute modification sera censée lier les parties aux présentes ou leurs ayants droit à la condition que cette modification soit incorporée aux copies des présentes que détiendra chacune des parties et que la signature des parties soit apposée sur chacune des copies. 8. Attribution de juridiction Le contrat est régi par les lois de la province de Québec.
Tout litige entre les parties relatif ? l’interprétation ou à l’application du contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciai 9 contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de Québec. ARTICLE 9: Portée du contrat 9 Le présent Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs Représentants légaux et est conclu pour leur bénéfice. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat ? ‘endroit et en date en premier lieu ci-haut mentionnés. Groupe Réno-Metrix Signataire autorisé FABE Best G. P. ‘entreprise, etc; Renonciation implicite Le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécutlon de l’un Délais Les délais indiqués au présent Contrat sont de rigueur; toute référence à une date précise, y compris lors de la computation de tout délai prévu au présent Contrat, signifie le premier jour juridique qui suit cette date, si cette dernière tombe un jour non juridique, le tout selon le sens que leur donnent les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civlle du Québec;l Genre et nombre Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa et dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés; Confidentialité La prestataire de services s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant à la cliente dont elle pourrait prendre con
