LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE l. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine 1 . Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l’intégrité physique Les crimes contre l’humanité Le génocide Article 211-1. destruction planifiée d’un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Les autres crimes co Article 212-1. Les juridictions natio es commis contre l’hum Leur compétence de Le meurtre Article 221-1. or 12 ur juger des crimes s supranationaux. fait de donner volontairement la mort à autrui. Sanction de 30 ans. Le crime est en principe toujours intentionnel (résultat). Si préméditation, c’est un assassinat et sanction de perpétuité. Élément moral correspond à intention de donner la mort. Élément matériel correspond à personne homicidée (personne humaine et née) et acte homicide. Tentative de meurtre équivaut au meurtre (30 ans). Existence d’éléments aggravants tenant à la qualité de la victime (age, lien de parenté etc), à la qualité de l’auteur (seul ou en groupe), à la préméditation, aux sévices supplémentaires.
Les violences volontaires Les violences ordinaires Deviennent de 5e classe les violences ayant entrainé une incapacité de travail de 8 jours maximum. Elles deviennent délictuelles si éléments aggravants. Violences ayant entrainé la mort, sanction de 15 ans. Violences ayant entrainé infirmité permanente, sanction de IO ans. Violences ayant entrainé incapacité de travail supérieure à 8 jours, sanction 3 ans et amende pécuniaire. Si éléments aggravants, 5 ans. Les violences sont une infraction de commission. Torture ou acte de barbarie Article 222-1. sanction de 15 ans.
Ce peut être un élément aggravant du viol ou du meurtre. Convention des nations unies du 10 décembre 1984 donne définition acte par lequel une douleur ou souffrance aiguë, physique ou mentale sont intentionnellement infligées à une personne. Jurisprudence donne nouvelle définition violences physiques ou morales qui par leur cruauté causent une souffrance supérieure aux violences normales. (Intensité de la souffrance). Violence morale reconnue si provoque terreur chez la victime. Barbarie moins intense que torture. Article 222-2 prévoit peine à perpétuité si accompagne meurtre Ou Viol.
Article 222-3 énumère aggravations qui mènent à 20 ans. Interruption illégale de la grossesse En France, légale jusqu’à 12 semaines. Au delà de ce délai, c’est illégal. Elle doit être pratiquée par un médecin et dans un établissement de santé. Sinon, illégal aussi. Cest un délit intentionnel, s et de 30 000 euros. PAGF 19 acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autru par violence, contrainte, menace ou surprise. Puni de 15 ans. En l’absence de pénétration, le viol n’est pas constitué. Il peut y avoir pénétration par des objets et le viol sera constitué.
Ce peut être dans la bouche, le vagin ou l’anus. Le viol entre époux est sanctionné. Sur la négation de la liberté sexuelle d’autrui, le viol n’est concevable qu’en l’absence de consentement de la victime. Le consentement fait disparaitre l’infraction sauf mineur de 15 ans. La violence peut être morale ou physique. La surprise renvoie au cas où le violeur par une supercherie quelconque a reussi ? surprendre le consentement de sa victime. Le consentement doit être libre & éclairé. les agressions sexuelles par contact physique imposé Il s’agit d’un attentat à la pudeur avec violence contrainte ou urprise.
Nécessite intention lubrique. Punition de 5 ans et 75 000 euros. Aggravations possibles. Tentative également punie. les agressions sexuelles sans contact Fait d’imposer un spectacle à caractère sexuel. Sanction de 1 an et 15 000 euros. Le lieu est accessible au regard du public. Caractère intentionnel. Le harcelement sexuel Article 222-33 imposer de façon répétée à une personne des propos ou comportements à connotations sexuelles Nécessite le fait d’imposer des comportements à connotation sexuelle de manière répétée. ans et 30 000 euros. Circonstances aggravantes 3 ans et 45 000 euros. Les atteintes sexuelles atteintes sexuelles Elles sont forcément commises sur les mineurs. Article 227-25 et suivants. pas de violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut y avoir consentement que l’atteinte sera quand même retenue. Sanction de 5 ans et 75 000 euros. Possibilité de circonstances aggravantes menant à 10 ans et 1 50 000 euros (ascendance, autorité, groupe etc). Élément matériel : Il faut une intention et une connaissance de l’âge de la victime.
L’erreur sur l’âge peut être admise pour ôter l’élément moral de l’infractlon, empêchant sa qualification comme telle. ?lément moral : Preuve de l’infraction. Le proxénétisme Toute forme de proxénétisme est interdite. Le prostitution n’est pas interdite. Le proxénétisme peut prendre 3 formes : par aide ou assistance de la prostitution d’autrui par profit (en gros le macro) par incitation Existence de circonstances aggravantes qui peuvent porter à la perpétuité si barbarie ou torture. Interdiction du racolage public ambiguïté car la prostitution est interdite.
Interdiction de solliciter une prostituée si elle est mineure, en état de grossesse, infirme etc. 3 ans et 45 000 euros. Portée à 7 ans et 00 000 euros si mineur de moins de 15 ans. En matière d’infraction sexuelle, la règle de la réciprocité des peines n’est pas exigée. La loi française est applicable en cette matière dans tout autre pays; 2 publique est prévu dans la loi de 1881. Injure et diffamation sont des restrictions à la liberté de la presse. L’injure non publique est une contravention. Éléments constltutifs 1 . ne expression outrageante, terme de mépris ou invective nécessité d’un caractère offensant, de l’intention, et d’un perception grave de la victime. Interprétation par le juge plus souple pour les humoristes que our les journalistes. Prise en compte également du contexte politique. 2. a non imputation d’un fait Permet de distinguer injure de diffamation. Pas d’imputation d’un fait précis dans l’injure, contrairement à la diffamation. L’injure peut être absorbée par la diffamation. Si on ne peut pas les distinguer, on a une double qualification et une double condamnation. 3.
La déterminatlon d’un corps ou d’une personne visée Elle doit être dirigée contre quelqu’un en particulier. La personne doit être identifiée ou identifiable, les propos précis. 4. Intention de nuire 5. La publicité des propos Si la publicité fait défaut, l’infraction ne disparait pas forcément. Elle devient simplement une contravention. La publicité peut être retenue pour des propos tenus à voix haute en présence de connaissances de la victime, ou encore dans la presse, par affichage. La publicité doit être inten PAGF 12 expliquer et excuser les propos injurieux qui lui sont reprochés. . Les éléments constitutifs Ce peut être une parole, un écrit, ou un acte quel qu’il soit venant expliquer l’injure. La provocation doit atteindre la victime en son honneur ou en sa considération. Pas de nécessité de publicité. Nécessité d’un caractère personnel, injuste. Elle doit caractériser une faute, et être directe. L’injure doit être proportionnelle à la provocation pour être justifiée. La diffamation Actes constitutifs Il s’agit de l’insertion matérielle d’un fait attribué à une personne et présentant certains caractères. 1.
L’acte d’insertion 3 procédés d’insertion: allégation (rapporter ce que quelqu’un a dit) imputation (fait personnellement constaté et répété) référence faite à une diffamation antérieure La publicité est nécessaire par la parole (dans un lieu public ou lors d’une réunion publique) ‘écrit (nécessite la diffusion de l’écrit) moyens de communication publique et voie électronique La diffamation est un délit instantané: le point de départ de la prescription est le jour de la publicité (et pas le jour de la connaissance par la victime). . Objet de l’insertion Le fait doit être précis, soit déterminé et attribué à une personne. Caractère licite de l’acte di PAGF 6 2 justificatifs Elle peut être justifiée par un ordre d’une autorité supérieure fait ordinaire Elle peut être justifiée par l’exception de vérité (fait spécial) Article 35 loi de 1881. l’auteur de la diffamation apporte une preuve arfaite de la véracité de ses dires. Elle est écartée lorsqu’elle porte sur la vie privée. L’exception de vérité doit être apportée dans les 10 jours.
Elle peut être justifiée par l’excuse de bonne foi. Il s’agit d’être conscient que l’on tient des propos diffamatoires mais de le faire dans la bonne foi, au titre de droits supérieurs par exemple. La bonne foi suppose 4 critères pour excuser la dlffamation pas d’exagération pas d’animosité personnelle but légitime sérieux de l’enquête. 2. les immunités Article 41 loi de 1881. Immunité parlementaire: permettre les débats démocratiques et arlementaires. Immunité judiciaire: les propos tenus devant les tribunaux sont protégés de l’immunité (droit de la défense).
Elle a été étendue aux témoins et aux experts. Par contre, la partie lésée peut demander la suppression dans les écrits des propos diffamatoires (mais ne peut pas engager d’action car immunité). Détermination du diffamateur 1. L’auteur de l’insertion diffamatoire Liauteur matériel de l’insertion est le coupable de la diffamation car il a eu l’intention de diffamer. 7 2 du livre 2e : auteur matériel de la diffamation 3e: imprimeur 4e: vendeur 5e: diffuseur ou acheteur
La victime peut mettre toute les responsabilités en causes si chaque auteur est identifié ou identifiable. Victime de la diffamation 1. Diffamation publique Les peines varient en fonction de la qualité de la victime (particulier ou personne publique) : va de 12 000 euros à 45 000 euros et 1 an de prison sans éléments aggravants. 2. Diffamation non publique Cest une simple contravention Droit des victimes 1. Droit de réponse Il peut être exercée de la même manière que la diffamation. Étendu en 2004 à la voie électronique et mis en œuvre en 2007.
Cette possibilité se fait gratuitement dans les 3 mois suivant la iffamation. La publication doit se faire dans les 3 jours et faire directement référence au message initial. 2. influence de la victime sur l’action publique Nécessité d’une plainte de la victime pour que le Ministère public déclenche l’action publique. 3. ‘exercice de l’action civile Délai de 3 mois à partir de la arution our agir. La victime doit qualifier les faits. que ne constitue pas un poison une substance qui en soi ne tue pas).
Si on n’injecte pas une substance mortelle, il s’agira d’un meurtre et non d’un empoisonnement. Élément moral Il faut l’intention d’homicide et pas la simple conscience ‘administrer une substance contaminée. Il. Les infractions non intentionnelles à la personne humaine Lhomicide Involontaire Cest un délit et non pas un crime. Article 221-6. 15 ans et 45 000 euros. Incrimination Pas d’intention de résultat dans ce délit. Ily a faute volontaire ou involontaire mais surtout pas intentionnelle.
Il faut une causalité plus ou moins directe selon la gravité de la faute. Sanction 221-6 pose 3 ans de prison et 45 000 euros. Existence de circonstances aggravantes portant à 5 ans et 75 000 euros. (exemple conduite en état d’ivresse + délit de fuite ou tteinte par chiens dangereux) Existence de plusieurs circonstances aggravantes réunies portant à 10 ans et 100 000 euros. La particulière gravité ou la répétition de comportements dangereux permettent au juge du fond de caractériser la faute.
Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner Article 222-7. IS ans. imposée à la base par la loi ou le règlement, qui n’est pas respectée. Il faut un niveau élevé de précision du texte et une obligation bien particulière. Difficile en cas d’obligation de prudence et de sécurité, facile pour le droit du travail qui est très précis. Le risque doit être grave car il doit être de nature à entrainer la mort ou des blessures importantes. Le risque doit être immédiat. Il faut bien un lien de causalité.
Cet élément est hybride. Il ne correspond pas vraiment ? l’intention, mais pas non plus à un comportement d’imprudence ou de négligence. Article 223-1 La violation de l’obligation doit être délibérée. Attention, Non bis in idem si les deux infractions répondent ? la protection d’une même valeur sociale. Cependant, si on peut faire deux qualifications car non respect de deux valeurs sociales distinctes, possible cumul des peines. Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger personne de + de 15 ans Articles 223-3 et 223-4. ans 75 000 euros. Aggravation si cela a entrainé une mutilation ou infirmité : 15 ans de prison. Si a entrainé la mort, 20 ans. Il faut que l’abandon ait été fait dans un lieu où la victime ne pouvait pas recevoir facilement des soins. Cet éloignement ne doit pas être provisoire et pas de volonté de récupérer la victime plus tard. Il faut une réelle volonté d’abandon. L’infraction est constituée en dehors de tout résultat dommageable. Le péril pour l’intégrité physique d’un mineur de 15 ans 1. La privation
