Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travall ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières mentionnées à l’article L. 221-1, pour toutes les catégories professionnelles intér L’accord collectif trait ensemble. Art L2221-2 code du n or 2 Sni* to View éterminés dans cet CHAPITRE 9 LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE Véronique AMBLARD, Enseignante Economie & Gestion LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL 1 .
Le principe de base Chaque norme Enseignante Economie & Gestion LES PROCÉDURES D’ADOPTION & DES ACCORDS COLLECTIFS A. La représentativité Respect des valeurs républicaines Effectifs DES CONVENTIONS Indépendance Transparence financière Les 7 critères de la représentativité des organisations syndicales Ancienneté de 2 ans Influence Audience 10 % des suffrages exprimés lors des
