p. l Code des assurances Version consolidée du code au 20 décembre 2014. Edition : 2014-12-28 Production de droit. org.
Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Commun Consommation Cons c or 1 sos des architectes Disciplina Domaine de lietat Do applicable Sni* to View velle-calédonie fense Déontologie marchande Mités publiques à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et avigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d’asile Environnement Expropriation pour cause d’utilité publique Famille et aide sociale Forestier Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d’honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite
Pensions militaires d’invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications (ancien) Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité sociale Service national Sport Tourisme Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière Table des matières Code des assurancesVersion consolidée du code au 20 décembre 2014. partie législative . Livre Ier : Le contrat . Règles communes aux assurances Titre Ier : de dommages et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions énérales. Chapitre Il : Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des pollces. ?? — 13 Chapitre Ill : Obligations de l’assureur et de l’assuré. 17 Chapitre IV : Compétence PAGF 1505 Chapitre IV : Compétence et prescription.. 22 Titre Il : Règles relatives aux assurances de dommages générales. . . . . Chapitre Il : Les assurances contre l’incendie. 25 Chapitre Ill : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.. 26 Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. Chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles. — 27 Chapitre VI L’assurance contre les actes de errorisme . 29 PAGF 3 505 . 29 Section I : Dommages corporels. Section Il : Dommages matériels. 30 Chapitre VII : L’assurance de protection juridique. Chapitre VIII technologiques 32 Chapitre IX : Assurances collectives de 33 Titre Ill : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation . Chapitre Il : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation 505 et les opérations de capitalisation 34 Sectlon I : Dlspositions Section Il : Les assurances populaires.. 42 Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes supplémentaire iagères.. 43 Chapitre Ill : Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification Titre IV : groupe 45 Les assurances de Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Chapitre Ill : Retraite professionnelle PAGF s 505 professionnelle supplémentaire 47 Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supp émentaire souscrits par des associations Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées Section Il : Plan d’épargne retraite opulaire 50 Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d’assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité 53 Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisatlon Chapitre unique 55 Section II : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés. — PAGF 6 505 la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés. — Section Ill : Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère. Section IV : Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. 6 Section V : Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services. . Section V bis : Effet sur les contrats d’assurance sur la vie de la confiscation pénale. 57 Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. Titre VII : Les contrats d’assurance marltime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale 59 générales. . Chapi PAGF 7 505 Chapitre Il : Règles communes aux assurances maritime, luviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes modes . Section I : Conclusion du contrat. 60 Section II : Obligations de l’assureur et de 61 Sectlon Ill : Règlement de l’indemnité.. 2 Chapitre Ill : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous 63 Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres Section Il : Assurances sur marchandises transportées par tous modes 64 Section Ill : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre 65 Chapitre IV : Règles spéciales aux assurance PAGF 8 505 . 65 Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre — Section I : Assurance sur corps. Section Il : Assurance sur marchandises transportées . 66 Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique Section I : Dispositions générales — Sectlon Il : Obligations de l’assuré 67 Section Ill : Obligations de l’assureur — 68 Chapitre VI : Assurances de responsabilité CIVile relative à une opération spatiale .
PAGF g 505 opération spatiale 69 Titre VIII : Loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats parties à l’accord sur ‘Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris . 70 Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. Chapitre Il : Assurances de dommages 71 Chapitre Ill : Assurance sur la vie et capitalisation. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables ? Mayotte, dans les iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.. — Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale Chapitre Il : Dispositions part 10
