Université Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie — Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 – 1259) Titulaire du cours : M. Georges KhairalIahTraiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants .
I – Sujet théorique Les effets de la conciliation et du règlement amiable Il – Sujet pratique • Traiter les trois cas p or2 1er cas Un jugement du 2 no mb à l’encontre de la soc aiements au 5 mai liquidation judiciaire a cessation de ses 10, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B.
La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie- vente. Monsieur Swlpe to vlew next page
