www. abc-lettres. com Modèle de lettre : Location et loyer : Lettre de caution à un locataire ou un tiers en vue d’une location Sni* to View AVERTISSEMENT : Note pour les modèl Ce modèle ne dispen adapter au besoin le Il résulte de ce qui pr saurait être recherch n spécialiste pour ilité de l’auteur ne du modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait et tait appel a une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s’ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de ‘orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute rédaction et action. Aides à la rédaction Contexte : qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu0ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance quûelle a de la nature et de Inétendue de IDobligation qunelle contracte.
M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS M / Mme / Mlle NOM PRÉNOM Objet • Je, soussigné(e), demeurant [Indiquez vos nom et prénom], [Précisez votre adresse], Déclare me porter caution solidaire de M [Indiquez les nom et prénom du ou des locataires en renonçant aux bénéfices de discussion et de division p tions qu’il a contractées conséquence, savoir que le loyer s’élève ? euros par mois, et la provision pour charges ? euros par mois, soit un total de uros par mois.
Cumulée sur trois ans, durée du bail pour laquelle je m’engage, la somme dont j’aurais à m’acquitter en cas de défaillance de [Précisez le nom du locataire] s’élève donc ? euros. Par ailleurs, je suis au courant que le loyer est indexé [indice de référence : moyenne du trimestre , valeur ; je reconnais donc avoir connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation que je contracte par la présente.
Je suis informé qu’en vertu de l’article 22-1 de la loi no 89-462 du juillet 1 989, « lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre [titre 1er de la loi du 6 juillet 1989] ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le ballleur reçoit notification de la réslliatlon. » Fait ? Le
